MINUTE : 12/

DOSSIER : 11/09744

AFFAIRE : A / SEMIC/ TRESORERIE CRETEIL/ CA CONSUMER

B-C/ CA CONSUMER B-FINAREF/ COFINOGA/ HOIST SAS/ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF NORD-BAC B

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL

LE JUGE DE L’EXECUTION

PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL

X Y JUDICIAIRE

ORDONNANCE D’HOMOLOGATION

L’an deux mil douze et le trente janvier

Nous, Claire ALLAIN-FEYDY, Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, assistée de Muriel PELABON, Faisant Fonction de Greffier,

Statuant sur la demande présentée par la COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DU VAL DE MARNE- 4, […] – […] – aux fins de voir conférer force exécutoire à la recommandation qu’elle a formulée au profit de Madame Z A née le […] à […]

Rendons l’ordonnance suivante :

VU les articles L 330-1, L 331-7, L 333-1, L 333-1-2 et L 332-5 du Code de la Consommation ;

VU les articles R 334-19 à R 334-23 du Code de la Consommation ;

ATTENDU qu’après avoir rendu son avis concernant Madame Z A, le Président de la Commission de Surendettement nous a transmis la mesure recommandée, ainsi que les annexes visées à l’article R 334-20 du Code de la Consommation ;

ATTENDU qu’au vu des pièces transmises par la Commission, il apparaît que la recommandation est conforme aux dispositions des articles L 330-1, L 331-1 et L 333-1-2 du Code de la Consommation et qu’elles ont été formulées dans le respect de la procédure prévue aux articles R 334-19 du Code de la Consommation ;

ATTENDU que la recommandation est bien fondée au sens de l’article R 332-5 et R 334-21 du Code de la Consommation ;

ATTENDU qu’il n’a été émis aucune contestation dans le délai de quinze jours prévu au premier alinéa de l’article L 332-5-1 du Code de la Consommation ;

PAR CES MOTIFS

STATUANT en dernier ressort ;

CONFERONS force exécutoire à la recommandation formulée par la Commission de Surendettement des Particuliers du Val de Marne le 23 Juillet 2011 aux fins de redressement personnel X Y judiciaire au bénéfice de Madame Z A née le […] à […], qui sera annexée à la présente décision ;

RAPPELONS que le rétablissement personnel rendu exécutoire pour le Juge de l’Exécution entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur à l’exception des dettes visées à l’article L 333-1, de celles mentionnées à l’article L 333-1-2 et des dettes dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé personnes physiques.

RAPPELONS que la présente décision entraîne aussi l’effacement de la dette résultant de l’engagement que le débiteur a donné de cautionner et d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

DISONS que le Greffe adressera un avis de la présente décision pour publication au B.O.D.A.C.C pour permettre aux créanciers qui n’auraient pas été avisés de la recommandation de la Commission de former tierce-opposition

DISONS que les copies exécutoires seront établies par le Greffe et envoyées à la Commission à charge pour elle de les notifier aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception ;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT