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Sur la décision
| Référence : | TGI Créteil, succession, n° 15/00227 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Créteil |
| Numéro(s) : | 15/00227 |
Texte intégral
15/00227
SUCCESSION
MAJEURS
L’AN DEUX MIL QUINZE ET LE TREIZE FEVRIER
Au Greffe du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, Nous, Linda NOUIOUA, Greffier soussigné,
Etablissons ce jour la déclaration de renonciation à succession faite par courrier daté du 10 février 2015 reçu au greffe le 12 février 2015 de :
Madame D E F G divorcée X Y Z, née le […] à […], domiciliée 339 rue des granges – 71000 ST C LE PRICHE
DÉCÈS DE Madame H I J G divorcée A B C, en son vivant domiciliée […] – […], née le […] à […], décédée le quinze novembre deux mil quatorze à […], […] (suivant acte de décès)
PAR LAQUELLE ELLE DECLARE RENONCER PUREMENT ET SIMPLEMENT A LA SUCCESSION DE Madame H I J G divorcée A B C, sa soeur
De tout quoi il a été dressé et signé le présent acte auquel a été annexée la déclaration de renonciation à succession.
Le Greffier, |
2 Expéditions adressées à Madame D E F G divorcée X Y Z,
Le 13 Février 2015
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