PROCÈS-VERBAL DE PRESTATION DE SERMENT

CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

N° de Minute 12/00071

L’AN DEUX MIL DOUZE ET LE VINGT MARS

A l’audience publique du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL,

Où siégeaient :

Madame PINGLIN, Vice-Président

Madame MAREC Vice-Président

Madame X, Juge

en présence, de Monsieur ALDEBERT, Procureur de la République Adjoint

assistés de Madame AGREBI, Greffier

Monsieur le Procureur de la République a exposé que par arrêté ministériel en date du

16/01/2012, vu l’ordre de mission permanent N° DIRnw-12/066 en date du 26/01/2011, vu le décret N° 95-630 du 05 mai 1995 relatif au commissionnement et à l’assermentation d’agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la loi N° 92-3 du 30 janvier sur l’Eau ainsi que les lois modificatrices

Madame Y Z, née le […] à […], Adresse administrative : Office National de l’eau et des milieux aquatiques, service Interdépartemental Seine Ile de France 151 quai du Rancy-94380 BONNEUIL SUR MARNE

TECHNICIENNE DE L’ENVIRONNEMENT à l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (service interdépartemental, Seine, Ile de France) titulaire à compter du 06/12/2011 est commissionnée à l’effet de rechercher et constater les infractions

-à la police de la pêche en eau douce

-à la police de l’eau et des milieux aquatiques

Dans le Val de Marne, Paris, et les Départements de la Grande Couronne

et a requis qu’il plaise au Tribunal lui donner acte de ses réquisitions et recevoir le serment de l’intéressée.

Sur ce, le Tribunal a donné acte de ses réquisitions à Monsieur le Procureur de la République, et donné la lecture à haute voix par le Greffier de la formule du serment :

“Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d’observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance, à l’occasion de l’exercice de mes fonctions”

A la suite de cette lecture Monsieur Y Z, présente à la barre, la main droite levée a dit « JE LE JURE ».

Et du tout, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé par le Président et le Greffier,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

A

Et du tout, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé par le Président et le Greffier,

LE PRESIDENT, LE GREFFIER