Tribunal de grande instance d'Évry, 8e chambre, 26 mars 2004, n° 01/09990

TGI Évry 26 mars 2004

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Sur la décision

Référence :	TGI Évry, 8e ch., 26 mars 2004, n° 01/09990
Juridiction :	Tribunal de grande instance d'Évry
Numéro(s) :	01/09990

Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile MOREIRADominique NICOLAI LOTYSophie HAAS-BIRI
Cabinet(s) :	ELLUL - GREFF - ELLULHMS JURIS
Parties :	M.A.I.F. MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE VERSAILLES, M.R.A. c/ La S.A.R.L. C.D.V. " CHEMINEES DES DEUX VALLEES ", La Compagnie MUTUELLES REGIONALES D' ASSURANCES ", S.A.R.L. C.D.V., Cie

Texte intégral

TRIBUNAL

DE GRANDE INSTANCE

d’EVRY

8^e Chambre

MINUTE N°

DU : 26 Mars 2004

AFFAIRE N° : 01/09990

Jugement Rendu le 26 Mars 2004

AFFAIRE :

S.A.R.L. C.D.V. "

CHEMINEES DES DEUX VALLEES"

C^ie M. R.A.

ENTRE :

Monsieur Z X

né le […] à […]

de nationalité Française, Président Directeur Général,

Madame A B épouse X

née le […] à […]

de nationalité Française, […]

[…]

M. A.I.F. MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE VERSAILLES, dont le siège social est […]

représentés par la SCP ELLUL-GRIMAL-ELLUL, avocats au barreau de L’ESSONNE plaidant

DEMANDEURS

ET :

La S.A.R.L. C.D.V. « CHEMINEES DES DEUX VALLEES », au capital de 50.000 francs, immatriculée au RCS EVRY sous le n° B 388 225 971,dont le siège social est sis […], représentée par son gérant domicilié audit siège.

représentée par M^e Sophie HAAS-BIRI, avocat au barreau de L’ESSONNE postulant, M^e Cécile MOREIRA avocat au barreau de PARIS, plaidant

La Compagnie MUTUELLES REGIONALES D’ASSURANCES" , dont le siège social est […]

représentée par la SCP HORNY-MONGIN-SERVILLAT, avocats au barreau de L’ESSONNE postulant, M^e Dominique NICOLAI LOTI avocat au barreau de PARIS, plaidant

DEFENDERESSES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

André TOUR, Vice-Président, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile.

Greffier lors des débats : Dorothée ARGAILLIOT, Greffier.

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 27 novembre 2003 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience de plaidoiries au 23 Janvier 2004 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 26 Mars 2004

JUGEMENT : Prononcé en audience publique,

Avant dire droit,contradictoire

et en premier ressort.

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS :

Vu l’assignation du 6 décembre 2001 de CDV, Mutuelle Régionale d’Assurances par les époux X et la MAIF;

Vu l’ordonnance désignant Monsieur Y en qualité d’expert en date du 17 décembre 1999;

Vu le défaut du dépôt du rapport à la date du 23 janvier 2004 ;

Vu la demande des époux X et des autres parties formée devant le juge unique tendant à voir ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert aux fins d’interrompre les délais de péremption

DISCUSSION :

Attendu que la demande de sursis à statuer a été appelée à l’audience du Juge unique du 23 Janvier 2004 ;

Attendu que l’expert n’a pas terminé ses opérations d’expertise ;

Attendu qu’il convient d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert Monsieur Y ;

PAR CES MOTIFS :

Le Juge unique statuant publiquement par jugement contradictoire et susceptible d’Appel ;

Vu les articles 378 et suivants, 381 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ;

Ordonne le Sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert ;

Renvoie à l’audience de mise en état du 24 JUIN 2004 A 10 HEURES ;

Réserve les dépens;

Prononcé à l’audience du VINGT SIX MARS DEUX MIL QUATRE, par André TOUR, Vice-Président, assisté de Dorothée ARGAILLIOT, Greffier, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT