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Sur la décision
| Référence : | TGI Créteil, 1re ch. civ., n° 14/00396 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Créteil |
| Numéro(s) : | 14/00396 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL
ACTE DE RECUEIL DU CONSENTEMENT A UN PRELEVEMENT D’ORGANE EN VUE D’UN DON DANS L’INTERET THERAPEUTIQUE D’UN TIERS |
Minute n° :
O.S.R. n° :
Nous Marie Luce CAVROIS, 1er Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de CRETEIL agissant par délégation du Président ;
Assistée de Gilles GRAPINET faisant fonction de Greffier ;
Vu les articles 16-1 et 16-3 du Code Civil ;
Vu les articles L.1231-1, R.1231-2 et 1231-3 du Code de la Santé Publique ;
Vu les justificatifs produits par le comparant relativement à ses liens avec le receveur potentiel ;
Ce jour, a comparu en notre cabinet :
Monsieur X Y
né le […] à […]
[…]
En vue d’exprimer son consentement au prélèvement sur sa personne d’un rein,
dans l’intérêt thérapeutique de son père Z Y
né le […] à […]
Monsieur X Y , nous a déclaré avoir, préalablement, été informé par un comité d’experts des risques encourus par lui, des conséquences prévisibles d’ordre physique et psychologique du prélèvement, des répercussions éventuelles sur sa vie personnelle, familiale et professionnelle et des résultats pouvant être attendus de la greffe pour le receveur .
Il apparaît que le don envisagé et le consentement exprimé par Monsieur X Y sont conformes aux dispositions prévues par les trois premiers alinéas de l’article L.1231-1 du Code de la Santé Publique .
En conséquence,
Avons recueilli le consentement de Monsieur X Y au prélèvement tel qu’exposé par le présent acte ;
Informons Monsieur X Y que la mise en oeuvre du prélèvement envisagé sur sa personne est subordonné à l’autorisation du comité d’experts institué par l’article L.1231-3 du code de la santé publique, et qu’il lui appartient par conséquent de faire parvenir une demande d’autorisation, accompagnée d’une copie du présent acte .
Rappelons que la minute du présent acte sera conservée au greffe du tribunal et qu’il en sera délivré une copie au donneur ainsi qu’au médecin responsable du service de l’établissement dans lequel le prélèvement est envisagé .
Fait à CRETEIL, en notre cabinet , le 29 avril 2014
LE 1er VICE-PRESIDENT LE DONNEUR
LE GREFFIER
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