Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, n° 17/03588

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, juge des libertés et de la détention, n° 17/03588
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	17/03588

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent GRYNER

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

J.L.D.

N° RG : 17/03588

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

DE FIN DE MISE EN RÉTENTION

(Articles R.552-17 et suivants du Code de l’entrée

et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

Nous, Monsieur Franck KESSLER, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Paris ;

Vu les dispositions des articles L.551-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;

Vu l’article R.552-17 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le placement en rétention de l’intéressé en date du 4 septembre 2017;

Vu la requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention par fax le 12 septembre 2017 à 19h30 par M^e X Y, conseil choisi de monsieur :

Z A

né le […] à TBILISSI

de nationalité Georgienne ;

Attendu que les garanties de représentation sont fragilisées par l’absence de domicile pérenne (hébergement par le samu social) ainsi que par le défaut du passeport ; qu’une assignation à résidence ne peut être prononcée ;

Qu’il convient en conséquence de rejeter la requête de M. Z A et de le maintenir en rétention administrative ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant en premier ressort,

— REJETONS la requête de M. Z A

— ORDONNONS le maintien de M. Z A dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 4 octobre 2017 à 19h05

— ORDONNONS que l’intéressé soit examiné par le responsable du service médical du centre de rétention ou par tel praticien désigné par ce dernier afin de déterminer si son état de santé est compatible avec la mesure de rétention et d’éloignement.

Fait à Paris, le 13 Septembre 2017, à 10h29

Le Juge des libertés et de la détention

Notification de la présente ordonnance a été faite, par le greffier, par télécopie, le 13 Septembre 2017 à :

— monsieur le Procureur de la République

— monsieur le Préfet

— l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative

— conseil de l’intéressé

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : 01.44.32.78.05.