RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

Tribunal de Grande Instance d’EVRY

Chambre des Référés

Ordonnance rendue le 06 Mars 2018

MINUTE N° 18/______

N° 18/00090

ENTRE :

S.A. SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis […]

Représentée par M^e Caroline MEUNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0126

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

Monsieur Y Z, X, demeurant 41, rue de Manasse – 91520 MENNECY et actuellement domicilié 6 allée de la chataigneraie Pavillon 91230 X

Non comparant

DEFENDEUR

D’AUTRE PART

RENDUE PAR

Philippe DEVOUCOUX, Vice président,

Assisté de Sandrine PINILLA, Greffier

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Par acte d’huissier en date du 25 janvier 2018, la SA SOCIETE GENERALE faisait assigner en référé Monsieur Y Z aux fins :

— d’autoriser l’ouverture du coffre-fort identifié sous le numéro 89 (armoire B) situé à l’agence SOCIETE GENERALE de MENNECY LA VERVILLE, située Centre commercial du Parc Villeroy, […] par un serrurier spécialiste en présence de la SCP d’huissiers A B et C D

— de dire et juger que l’huissier devra procéder à un inventaire des biens éventuellement contenus dans le coffre-fort et, si l’huissier l’estime nécessaire, photographier ces biens

— de dire et juger que l’huissier devra placer les biens éventuellement contenus dans le coffre-fort sous pli cacheté

— d’autoriser le transfert des dits biens dans un coffre-fort situé à l’agence SOCIETE GENERALE de MENNECY CENTRE, située au 1, rue de la croix baissée, […], en présence de l’huissier

— de dire et juger que l’huissier devra dresser un acte des opérations, contenant les noms, prénoms et qualité des personnes qui y ont assisté et entre les mains de qui les objets ont été remis, et, le cas échéant, l’identification du coffre-fort dans lequel les biens ont été transférés

— condamner Monsieur Y Z à payer à la SA SOCIETE GENERALE une somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance

Au soutien de ses demandes, la SA SOCIETE GENERALE expose qu’elle a procédé à la fermeture de son agence de MENNECY LA VERVILLE située Centre commercial du Parc Villeroy […] et doit donc fermer la salle des coffres de cette agence. Elle a adressé un courrier simple à Monsieur Y Z, titulaire du coffre n°89 de l’amoire B, le 27 juin 2017, puis, sans réponse, un courrier en recommandé avec demande d’avis de réception le 21 novembre 2017. Ce dernier courrier n’a pas été retiré par Monsieur Y Z et est resté sans réponse. En l’absence de contestation sérieuse et compte-tenu de l’urgence résultant de ce que la fermeture définitive de la salle des coffre doit intervenir, elle est bien fondée à solliciter en référé, sur le fondement de l’article 808 du code de procédure civile, l’autorisation de procéder à ouverture forcée du coffre en cause et au transfert des biens s’y trouvant éventuellement dans un autre coffre situé à l’agence de MENNECY CENTRE.

A l’audience du 6 février 2018 la SA SOCIETE GENERALE comparaissait par avocat et maintenait les demandes exposées aux termes de son assignation introductive d’instance.

Régulièrement assigné, Monsieur Z Y ne comparaissait pas.

SUR QUOI

Sur la demande d’autorisation

Aux termes de l’article 808 du code de procédure civile, “dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend”.

Il ressort des explications et pièces versées aux débats que la SA SOCIETE GENERALE a sollicité, vainement, auprès de Monsieur Y E le retrait des biens ou valeurs qu’il aurait pu placer dans le coffre dont il est locataire à l’agence SOCIETE GENERALE de MENNECY LA VERVILLE, située Centre commercial du Parc Villeroy 91 540 MENNECY.

Attendu que la fermeture de l’agence commande qu’il soit décidé sur le sort des biens ou valeurs qui ont pu être placées dans le coffre d’un client qui ne répond pas aux avis adressés par l’établissement bancaire. Cette situation crée une urgence et, en l’absence de toute contestation sérieuse, il convient, en conséquence, de faire droit à la demande de la SA SOCIETE GENERALE et d’autoriser l’ouverture du coffre ainsi que le retrait et le transfert des biens pouvant s’y trouver, dans les termes du dispositifs ci-après.

Sur les demandes au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile : "Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; (…) Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations".

Compte-tenu des circonstances de l’espèce et au regard de l’équité, il y a lieu de mettre une somme de 900 euros à la charge de Monsieur Y Z au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes au titre des dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. ».

Monsieur Y Z, qui échoue dans la présente instance, sera tenue aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, par ordonnance mise à disposition au greffe,

Autorisons l’ouverture du coffre-fort identifié sous le numéro 89 (armoire B) situé à l’agence SOCIETE GENERALE de MENNECY LA VERVILLE, située Centre commercial du Parc Villeroy, 91 540 MENNECY, par un serrurier spécialiste, en présence de la SCP d’huissiers A B et C D.

Disons que l’huissier devra procéder à un inventaire des biens éventuellement contenus dans le coffre-fort et, si l’huissier l’estime nécessaire, photographier ces biens.

Disons que l’huissier devra placer les biens éventuellement contenus dans le coffre-fort sous pli cacheté.

Autorisons le transfert des dits biens dans un coffre-fort situé à l’agence Société Générale de MENNECY CENTRE, située au 1, […], en présence de l’huissier.

Disons que l’huissier devra dresser un acte des opérations, contenant les noms, prénoms et qualité des personnes qui y ont assisté et entre les mains de qui les objets ont été remis, et, le cas échéant, l’identification du coffre-fort dans lequel les biens ont été transférés.

Condamnons Monsieur Y Z au paiement de la somme de 900 euros à la SA SOCIETE GENERALE au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons Monsieur Y Z aux dépens.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe, le SIX MARS DEUX MIL DIX HUIT, et nous avons signé avec le Greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,