L’AN DEUX MIL QUINZE ET LE SEIZE NOVEMBRE

Nous, B C, Juge désigné conformément à l’article douze de l’ordonnance du vingt trois octobre mil neuf cent cinquante-huit, assistée de Jean-Paul

LE GOFF, Greffier.

Vu la requête en date du 25 Août 2015 aux fins de fixation du prix présentée par la […].

Vu notre ordonnance en date du 21 Septembre 2015 fixant à ce jour à 14 H 00, l’appel des parties à la mairie de GRIGNY ;

Nous nous sommes transportés sur les lieux :

[…].

En présence de Madame X, Commissaire du Gouvernement,

Personnes présentes : Madame Y et Maître Z pour la […], Monsieur A.

DESCRIPTIF :

Il s’agit d’un pavillon construit en 1955, situé au […], à proximité de l’entrée de la copropriété GRIGNY 2 mais dans un environnement pavillonnaire.

Le bas de la maison est en pierre meulière. La construction est solide mais nécessiterait quelques travaux de rénovation.

La maison est divisée en trois appartements, actuellement loués. La surface totale est d’environ 150 m², sur un terrain de 340 m².

Au rez-de-chaussée se trouve un logement de trois pièces, le séjour est à gauche en entrant. Le vitrage est simple, et certaines vitres sont cassées et recollées. La cuisine est à droite, en mauvais état d’entretien. Au fond du logement se trouvent les deux chambres, l’état d’entretien est moyen. Une petite salle de bains est accessible par la cuisine, les toilettes sont séparées et donnent dans le couloir. Le chauffage est au gaz.

Le second logement est situé en semi sous-sol, il est accessible par un escalier extérieur. De l’entrée on accède au salon et à la cuisine. Le propriétaire indique que la hauteur de plafond est de 2,20 m. Une salle de douche donne dans la cuisine, ainsi que des toilettes séparées. A l’arrière se trouvent deux chambres. Chaque pièce est équipée d’une fenêtre, mais l’ensemble reste assez sombre et mal entretenu. Le chauffage est électrique.

Le logement situé au premier étage est accessible par un escalier extérieur, jusqu’à la porte d’entrée, puis par un escalier intérieur très raide. Les pièces sont mansardées et équipées pour certaines de Velux et pour d’autres de fenêtres. L’aspect mansardé donne l’impression d’une surface au sol plus petite. Les toilettes se trouvent dans l’entrée. Les deux chambres sont équipées de Velux. Le chauffage est électrique.

Lors du transport, les parties ont été entendues en leurs observations, l’audience a été fixée au 30 Novembre 2015 à 10 h 00 au Tribunal de Grande Instance d’EVRY.

Nous avons fait et clos le présent procès-verbal et avons signé, Nous Juge de l’Expropriation assisté du Greffier lesquels ont signé le présent procès-verbal.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION

ETAT DE FRAIS DE DÉPLACEMENT

Dûs à Monsieur Jean-Paul LE GOFF, Greffier

Indemnité de tournée : 15,25 སྒྱ

Arrêté à la somme de : 15,25 སྒྱ

EXÉCUTOIRE

Nous, B C, Juge de l’Expropriation du département de l’Essonne.

Vu l’article R. 13.60 du Code de l’Expropriation relatif aux frais et dépens en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Avons arrêté et rendu exécutoire le présent mémoire pour la somme de : QUINZE EUROS ET VINGT CINQ CENTS.

Disons que l’administration de l’enregistrement se fera rembourser de ses avances par la […].

EVRY, le 18 Novembre 2015 Acquitté le :

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION.

ETAT DE FRAIS DE DÉPLACEMENT

Dûs à Madame B C, Juge de l’Expropriation

Indemnité de tournée : 15,25 སྒྱ

Arrêté à la somme de : 15,25 སྒྱ

EXÉCUTOIRE

Nous, B C, Juge de l’Expropriation du département de l’Essonne.

Vu l’article R. 13.60 du Code de l’Expropriation relatif aux frais et dépens en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Avons arrêté et rendu exécutoire le présent mémoire pour la somme de : QUINZE EUROS ET VINGT CINQ CENTS

Disons que l’administration de l’enregistrement se fera rembourser de ses avances par

[…]

EVRY, le 18 Novembre 2015 Acquitté le :

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXPROPRIATION,

ETAT DE FRAIS DE DÉPLACEMENT

Dûs à , Commissaire du Gouvernement

Indemnité Kilométrique : kms X 0,26 སྒྱ = སྒྱ

Arrêté à la somme de : སྒྱ

EXÉCUTOIRE

Nous, B C, Juge de l’Expropriation du département de l’Essonne.

Vu l’article R. 13.61 du Code de l’Expropriation relatif aux frais et dépens en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Avons arrêté et rendu exécutoire le présent mémoire pour la somme de : QUINZE EUROS ET VINGT CINQ CENTS

Disons que l’administration de l’enregistrement se fera rembourser de ses avances par […]

EVRY, le 18 Novembre 2015

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXPROPRIATION,