TROISIEME CHAMBRE CIVILE

10 Novembre 2017

R.G : n° 16/06889

Monsieur I-J Z

C/

La SARL OSNY ECHAPPEMENT

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

La Troisième Chambre Civile du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, assistée de Marion A, Greffier a prononcé le 10 novembre 2017, en audience publique, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Monsieur B, Premier Vice-Président

Madame D, Vice-Présidente

Madame X, Juge

Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 08 septembre 2017 devant C D, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Jugement rédigé par : C D

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DEMANDEUR

Monsieur I-J Z, né le […] à […]

Représenté par M^e F E, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire: 165

DÉFENDERESSE

La SARL OSNY ECHAPPEMENT, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 378.554.338, dont le siège social est sis […]

Représentée par M^e Corinne GINESTET, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 198

Et assistée de M^e Henri-Joseph CARDONA, avocat plaidant au barreau de PARIS

--==o0§0o==--

Le 28 août 2015, Monsieur Z I-J a fait remorquer son véhicule de marque MINI COOPER N12 immatriculé CM-282-CH (qu’il avait acheté d’occasion auprès d’un particulier en mars 2014), au garage exploité par la SARL OSNY ECHAPPEMENT exerçant sous l’enseigne MIDAS, en raison d’une panne.

Par courrier simple du 16 septembre 2015, Monsieur Z I-J a mis le garagiste en demeure de l’informer de sa capacité à terminer la réparation et de lui adresser préalablement à la livraison la facture pro-forma détaillée.

Par SMS du 17 septembre 2015, le garage MIDAS a indiqué à Monsieur Z I-J que sa voiture était prête.

Par courrier recommandé avec accusé de réception distribué le 19 septembre 2015, le conseil de Monsieur Z I-J a demandé au garagiste de lui faire parvenir la facture et lui a indiqué qu’aucun ordre de service n’avait été établi, que son client n’avait pas été informé de l’état d’avancement des travaux, de leur nature ni du prix, que le garagiste lui avait demandé de régler la facture de réparations pour obtenir la restitution de son véhicule.

Par courrier du 29 septembre 2015 le conseil de la SARL OSNY ECHAPPEMENT a répondu que cette société n’avait procédé à aucune réparation sur le véhicule de Monsieur Z I-J et qu’elle n’avait établi aucune facture.

Monsieur Z I-J a alors obtenu la nomination d’un expert judiciaire par ordonnance de référé du 13 novembre 2015. Monsieur Y, finalement désigné, a déposé son rapport le 30 juillet 2016.

Par acte d’huissier du 9 septembre 2016, Monsieur Z I-J a fait assigner la SARL OSNY ECHAPPEMENT exerçant sous l’enseigne MIDAS devant le Tribunal de Grande Instance de Pontoise aux fins d’obtenir, avec exécution provisoire, l’indemnisation du coût de remise en état du véhicule et des dommages-intérêts.

Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 1^er mars 2017, Monsieur Z I-J, au visa des articles 1142 et 1146 du Code civil, demande au tribunal de :

• donner acte à Maître E membre de la SELARL AVOCATS ASSOCIES PARIS VAL D’OISE, Avocat au Barreau du Val d’Oise, de sa constitution pour Monsieur Z I-J sur l’assignation en date du 9 septembre 2016 et ses suites
• débouter la SARL OSNY ECHAPPEMENT de sa demande en nullité de l’assignation
• condamner la SARL OSNY ECHAPPEMENT à lui payer :

* Réparation du moteur : 11.734,90 euros

* Immobilisation du véhicule : 2.919,13 euros

* Frais de location du véhicule : 5.220 euros

* Frais de remorquage : 117 euros

TOTAL : 19.991,13 euros avec intérêts au taux légal à compter des présentes conclusions

* 3.000 euros de dommages-intérêts

* 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens y compris les honoraires et frais d’expertise dont distraction au profit de Maître F E, Avocat associé.

Sur l’exception de nullité de l’assignation, il soutient que l’indication de l’avocat dans l’assignation délivrée vaut constitution d’avocat, qu’en tout état de cause la preuve d’un grief n’est pas rapportée et qu’en tant que de besoin il régularise la procédure en se constituant pour Monsieur Z I-J.

Sur le fond, il expose qu’il a donné sa voiture en réparation au garage MIDAS d’OSNY à la suite d’une panne de moteur pour réparer la culasse, que le garage ne lui a fait signer aucun ordre de réparation, ne l’a pas informé du diagnostic effectué ni du prix de la prestation, qu’il a demandé à plusieurs reprises au garage de terminer les réparations sur son véhicule et de lui adresser préalablement la facture, que l’affirmation du garage selon laquelle il ne serait pas intervenu sur la voiture est inexacte, que lors de ses passages au garage il a vu que le moteur avait été démonté et l’a photographié, qu’il résulte du rapport d’expertise que le garagiste est bien intervenu sur le moteur, que cette intervention a été incomplète et défectueuse, a causé une avarie irrémédiable et est à l’origine de la nécessité de changer le moteur, que le garage doit réparer les conséquences dommageables de sa faute.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 janvier 2017, la SARL OSNY ECHAPPEMENT exerçant sous l’enseigne MIDAS demande au tribunal de :

A titre principal, au visa des articles 752 et suivants du Code de procédure civile

• déclarer nulle et de nul effet l’assignation délivrée le 9 septembre 2016 à la requête de Monsieur Z I-J, faute de constitution régulière d’avocat
• en conséquence, déclarer les demandes de Monsieur Z I-J irrecevables

A titre subsidiaire

• débouter Monsieur Z I-J de ses prétentions
• le condamner à payer 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens qui seront recouvrés par Maître GINESTET conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

Le garage soulève la nullité de l’assignation au motif que cet acte ne comporte pas de constitution d’avocat au profit du demandeur. Sur le fond il soutient que le véhicule lui a été amené atteint d’une panne qui nécessitait déjà le changement complet du moteur, que cette panne est née d’un défaut d’entretien, qu’il n’est pas intervenu sur le véhicule et l’a restitué en l’état, que l’avarie est sans lien avec une quelconque intervention de sa part. Il discute par ailleurs le bien fondé et le montant des préjudices réclamés.

Pour le surplus, il convient de se référer aux argumentations plus amplement développées par les parties dans leurs écritures conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 juin 2017 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 08 septembre 2017.

La décision a été mise en délibéré au 20 octobre 2017, prorogé au 10 novembre 2017.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur l’exception de nullité de l’assignation

Selon l’article 752 du Code de procédure civile, outre les mentions prescrites à l’article 56, l’assignation contient, à peine de nullité : «ྭla constitution d’avocat du demandeur (…)ྭ».

La mention contenue dans l’assignation qui précise : «ྭayant pour avocat (…)ྭ», vaut constitution d’avocat dès lors qu’il n’existe aucun doute sur l’identité de l’avocat constitué.

En l’espèce, l’assignation signifiée le 9 septembre 2016 à la SARL OSNY ECHAPPEMENT mentionne qu’elle est délivrée à la requête de Monsieur Z I-J, «ྭreprésenté par Maître F E, Avocat associé membre de la SELARL INTER BARREAUX AVOCATS ASSOCIES PARIS VAL D’OISE inscrit au Barreau du Val d’Oise, dont le siège social est 67/[…] à […]».

Cette mention dans l’assignation vaut constitution de Maître E F comme avocat du demandeur, c’est bien ce même avocat qui a conclu dans l’intérêt de Monsieur Z I-J dans la présente instance, aux termes des écritures notifiées par RPVA le 01 mars 2017 et qui représente les intérêts de celui-ci dans la procédure.

La constitution d’avocat résulte bien et sans équivoque des mentions de l’assignation et a été confirmée dans les actes de procédure ultérieurs.

L’exception de nullité de l’acte introductif d’instance sera donc rejetée.

Sur la responsabilité du garagiste et la demande en réparation

Sur la responsabilité

Le garagiste réparateur est tenu d’une obligation de résultat de réparer la panne pour laquelle le véhicule lui est confié. Il doit informer son client de la nature et de l’importance des réparations à effectuer ainsi que de leur coût. En cas de réparation défectueuse, le garagiste sera responsable des dommages causés par sa faute et devra donc indemniser le client ayant subi un préjudice en raison de cette mauvaise réparation.

Toute panne survenant après l’intervention du garagiste n’est pas toujours susceptible d’engager sa responsabilité. Il appartient au client de rapporter la preuve d’un lien de causalité entre la réparation effectuée ou l’intervention du garagiste et la persistance de la panne ou le dommage subi.

En l’espèce, Monsieur Z a amené son véhicule au garage MIDAS à OSNY alors qu’il avait constaté avec Monsieur G H – qui a remorqué la voiture avec lui lorsqu’elle est tombée en panne et qui en atteste le 10 décembre 2016 – qu’il n’y avait plus de liquide de refroidissement et que le niveau sur la jauge d’huile moteur était anormalement haut et qu’il soupçonnait une réparation à effectuer sur la culasse.

Le garagiste affirme n’être jamais intervenu sur le véhicule confié.

Toutefois, le SMS du 17 septembre 2015 par lequel la SARL OSNY ECHAPPEMENT indique à son client que la voiture est prête est versé aux débats, ce qui laisse supposer qu’une intervention a été faite.

Monsieur Z I-J a photographié lors d’un de ses passages au garage le moteur déposé de sa voiture. Il produit cette photographie aux débats et l’a fournie à l’expert qui l’a annexée à son rapport, ce qui contribue à démontrer que le garagiste avait démonté le moteur.

L’expert judiciaire, dans un rapport méticuleux et extrêmement sérieux, après quatre réunions d’expertises et examens de la voiture ainsi que de ses pièces et du moteur, a émis les conclusions suivantes, photographies à l’appui :

Lors de la première réunion d’expertise du 18 janvier 2016, un mécanicien du garage à qui l’expert demandait de prélever du liquide de refroidissement par la durite inférieure du radiateur tandis que la voiture était sur le pont élévateur, a indiqué que le vase d’expansion du circuit de refroidissement était plein et qu’il valait mieux effectuer ce prélèvement par cet endroit. L’expert a noté qu’une telle information n’avait pu être donnée que par un technicien qui avait travaillé sur le véhicule dans le cadre de une ou plusieurs interventions.

Le garagiste n’a jamais répondu aux sollicitations de l’expert sur les interventions réalisées sur le véhicule et est resté silencieux malgré les nombreuses constatations effectuées.

L’expert a reçu communication par la société BMW MINI HORIZON PONTOISE d’une facture d’achat (en date du 11 septembre 2015 au vu des annexes au rapport) par la SARL OSNY ECHAPPEMENT d’un basculeur, qui constitue une pièce interne au moteur, cette facture portant mention du numéro de châssis du véhicule en cause. L’expert a examiné cette pièce qu’il a démontée de la voiture, a constaté qu’elle présentait un aspect neuf et que les gravages fournisseur inscrits par le fabricant étaient différents de la pièce d’origine. Il précise que le remplacement du basculeur nécessite l’ouverture du moteur et que cette opération correspond aux traces d’intervention qu’il a relevées lors de ses investigations le jour de la quatrième réunion d’expertise du 6 juin 2016 au cours de laquelle il a constaté que le basculeur le plus proche de la pastille de dessablage du véhicule avait été remplacé.

Il explique que la pastille de dessablage a été agressée mécaniquement par une pièce interne au moteur ou par un bris de pièce, créant ainsi une fuite du liquide de refroidissement dans le circuit de lubrification. Une pièce ou un morceau de celle-ci est tombée dans le bas moteur et a, par réaction avec les pièces en mouvement de la distribution, agressé mécaniquement la pastille de dessablage puis généré la fuite.

Il a déduit de ses constatations qu’une exécution non conforme au niveau du basculeur ou de son environnement a effectivement été réalisée. Elle a nécessité l’ouverture du bas moteur pour récupérer les bris de la pièce, raison pour laquelle l’expert a relevé la présence de pâte à joint au niveau du carter inférieur.

Des traces de démontage très récent du carter inférieur ont démontré que l’on était allé récupérer des bris de pièces dans le bas moteur. Le liquide de refroidissement s’était mélangé à l’huile moteur et avait généré l’incident de lubrification. Le moteur avait fonctionné avec une émulsion d’huile de liquide de refroidissement, ce qui nécessitait son remplacement.

L’expert explique encore que l’agression de la pastille qui s’est produite est en relation directe avec le remplacement du basculeur.

A l’issue de ses investigations l’homme de l’art a acquis la certitude que la SARL OSNY ECHAPPEMENT était intervenue sur le véhicule litigieux, que son intervention avait été défectueuse et incomplète, qu’elle était la cause de la fuite et de la nécessité de remplacer intégralement le moteur.

C’est donc en vain et en dépit de toutes les constatations de l’expert que la SARL OSNY ECHAPPEMENT exerçant sous l’enseigne MIDAS continue de soutenir qu’elle ne serait pas intervenue sur le véhicule qui lui avait été confié.

La preuve est ainsi rapportée non seulement de son intervention sur le véhicule de Monsieur Z mais également de ce qu’elle a commis une faute d’exécution au cours de son intervention et que c’est cette faute qui a nécessité le changement complet du moteur.

En vain encore la SARL OSNY ECHAPPEMENT soutient-elle que le véhicule aurait été mal entretenu et que la nécessité de changer le moteur existait déjà lorsque l’engin lui a été amené à la suite d’une panne. L’expert a d’ailleurs répondu précisément au dire de l’avocat de cette société.

Aucun élément ne vient corroborer l’affirmation d’un défaut d’entretien.

Le véhicule a été confié à la société OSNY ECHAPPEMENT pour réparation à la suite d’une panne du moteur. Il lui appartenait de le réparer et de le rendre en état de marche. Il lui incombait également d’informer son client sur son diagnostic, sur les réparations à effectuer et sur leur coût. Elle n’a rien fait de tout cela.

Elle est restée taisante tout au long des opérations d’expertise et n’a répondu à aucune des demandes d’explications de l’expert.

Les conclusions du technicien sont précises sur la réalité de son intervention et sur sa faute d’exécution.

Certes, l’expert a examiné le moteur et les pièces après l’intervention du garagiste alors que la voiture était en panne lorsqu’elle a été confiée à ce dernier. Mais, rien dans les pièces produites et dans les investigations de l’expert ne démontre que l’état de l’engin nécessitait le changement complet du moteur plutôt qu’une réparation. C’était au professionnel de le déterminer, lorsque le véhicule a été confié au garagiste. La SARL OSNY ECHAPPEMENT ne rapporte pas cette preuve.

Et celle-ci ne peut s’en prendre qu’à elle-même si, par son comportement, son silence et son défaut de collaboration aux opérations d’expertise, elle a mis l’expert dans l’impossibilité de déterminer l’origine de la panne initiale ayant conduit le véhicule dans les locaux de la SARL OSNY ECHAPPEMENT et, par conséquent, quelles réparations auraient dû à l’origine être diagnostiquées et être, le cas échéant, acceptées par Monsieur Z. C’était à elle d’effectuer ce travail en amont en sa qualité de professionnelle de la réparation automobile.

Il résulte de tout ce qui précède que l’entière responsabilité de la SARL OSNY ECHAPPEMENT exerçant sous l’enseigne MIDAS sera retenue dans la survenance du dommage consistant dans le remplacement complet du moteur.

Il conviendra cependant de tenir compte, dans le cadre de l’indemnisation, du fait que le véhicule était en panne lorsqu’il a été amené au garage MIDAS et que de toute façon Monsieur Z devait assumer a minima le coût d’une réparation.

Sur l’indemnisation

Sur la remise en état

Monsieur Z a fait réparer son véhicule par la société BMW HORIZON qui a procédé au remplacement par un échange standard du moteur. Le montant de la facture versée aux débats est de 11.734,90 euros TTC. L’expert a agréé cette facture.

Toutefois, il ressort des propres déclarations de Monsieur Z, du rappel des commémoratifs par l’expert et de l’attestation de Monsieur G H (qui a aidé au remorquage initial de la voiture) que, avant l’intervention du garage MIDAS :

• le véhicule était tombé en panne
• le moteur avait «ྭfait un à coupྭ» et s’était arrêté
• il n’y avait plus de liquide de refroidissement et ne niveau d’huile moteur était anormalement élevé
• la nécessité, à tout le moins, de réparer la culasse était éventuellement soupçonnée
• les premières interventions du garagiste ont concerné entre autres le changement du joint de culasse (qui selon l’expert était neuf au moment où il l’a examiné).

Il résulte de ces éléments que Monsieur Z devait de toute façon supporter le prix d’une réparation de son véhicule. En raison du comportement du garagiste l’expert n’a pas été en mesure de déterminer laquelle ni son coût.

Il demeure que Monsieur Z bénéficie d’un moteur neuf alors que, à tout le moins, le coût d’une importante réparation lui incombait. Le garage MIDAS lui a simplement fait perdre une chance de réparer sa voiture sans nécessité d’un changement complet du moteur.

Dans ces conditions, il apparaît raisonnable de fixer le prix devant rester à la charge de Monsieur Z à la moitié de la facture de la société BMW HORIZONS, soit 5.867,45 euros, le surplus devant être supporté par le garagiste.

La SARL OSNY ECHAPPEMENT exerçant sous l’enseigne MIDAS sera donc condamnée à payer la somme de 5.867,45 euros au titre de la remise en état du véhicule.

Sur le préjudice de jouissance et le coût du véhicule de remplacement

Le véhicule a été immobilisé du 28 août 2015, date où il a été confié au garagiste, jusqu’au 20 mai 2016, date de sa réparation par la société BMW HORIZON. Comme l’indique pertinemment l’expert, le préjudice d’immobilisation commence à l’expiration du délai raisonnablement nécessaire pour procéder à la réparation. Il l’a évalué à 15 jours, ce qui apparaît raisonnable. La voiture a donc été immobilisée de façon illégitime du 12 septembre 2015 au 20 mai 2016, date de sa réparation, soit 251 jours.

Monsieur Z justifie avoir loué un véhicule de remplacement en attendant la réparation de celui confié. Il fournit un contrat de location temporaire d’un véhicule de type Peugeot 106 en date du 2 septembre 2015, pour une durée commençant le 1^er septembre et un chèque de 5.220 euros en paiement en date du 25 mai 2016.

Le préjudice de jouissance né de la privation du véhicule immobilisé se confond ici avec la nécessité de louer une voiture de remplacement.

L’indemnisation allouée à Monsieur Z sera donc celle du prix de location du véhicule de remplacement pendant la période où son véhicule a été anormalement immobilisé.

Le coût de la location était de 20 euros par jour, soit 20 x 251 jours = 5.020 euros.

La SARL OSNY ECHAPPEMENT exerçant sous l’enseigne MIDAS, qui n’a pas restitué le véhicule en état de marche après le délai raisonnable de 15 jours, sera donc condamnée à payer cette somme à Monsieur Z.

Les frais de remorquage

Monsieur Z justifie avoir payé une somme de 117 euros pour faire remorquer son véhicule depuis le garage MIDAS à OSNY jusqu’au garage de la société HORIZON concessionnaire de BMW MINI aux fins de procéder au changement du moteur.

La SARL OSNY ECHAPPEMENT exerçant sous l’enseigne MIDAS, qui n’avait pas restitué le véhicule confié en état de marche, sera donc condamnée à réparer ce préjudice qui ne se serait pas produit si le garagiste avait rempli son obligation de réparer.

L’ensemble de ces condamnations, qui ont un caractère indemnitaire, porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément à l’article 1153-1 du Code civil.

Sur les autres préjudices

Monsieur Z réclame en outre 3.000 euros de dommages-intérêts sans s’expliquer davantage. Il ne démontre pas quel préjudice cette somme est censée réparer. Il sera débouté de cette demande.

Sur l’exécution provisoire, l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

La SARL OSNY ECHAPPEMENT exerçant sous l’enseigne MIDAS, qui est condamnée, supportera les dépens qui comprendront les frais d’expertise judiciaire, dont distraction au profit de Maître F E, Avocat associé, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

Elle devra également participer aux frais hors dépens que le demandeur a engagés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Compte tenu de l’ancienneté du litige, l’exécution provisoire sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition du public par le greffe ;

REJETTE l’exception de nullité de l’assignation soulevée par le défendeur ;

DÉCLARE la SARL OSNY ECHAPPEMENT exerçant sous l’enseigne MIDAS responsable de la nécessité de remplacer le moteur du véhicule confié pour réparation ;

CONDAMNE la SARL OSNY ECHAPPEMENT exerçant sous l’enseigne MIDAS à payer à Monsieur Z I-J les sommes suivantes:

• 5.867,45 euros TTC au titre de la remise en état du véhicule
• 5.020 euros au titre du préjudice de jouissance et de la location d’un véhicule de remplacement
• 117 euros au titre des frais de remorquage

DIT que ces condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE la SARL OSNY ECHAPPEMENT exerçant sous l’enseigne MIDAS à payer à Monsieur Z I-J la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL OSNY ECHAPPEMENT exerçant sous l’enseigne MIDAS aux dépens qui comprendront les frais d’expertise judiciaire, recouvrés selon les dispositions relatives à l’article 699 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi fait et jugé à Pontoise, le 10 novembre 2017

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Madame A Monsieur B