Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 9 septembre 2003, n° 01/07381

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Sur la décision

Référence :	TGI Nanterre, 6e ch., 9 sept. 2003, n° 01/07381
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Nanterre
Numéro(s) :	01/07381

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

6^e Chambre

JUGEMENT RENDU LE 09 Septembre 2003

N° R.G. : 01/07381

AFFAIRE

Société NACC

C/

Y X

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Z SCHMELCK, Vice-Président

Z A, Juge

[…], Juge

Assistées de Angèle AUDAIN, Greffier

DEMANDERESSE

la Société NACC

Société anonyme au capital de 18.518.600 francs immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° B 387 871 775

ayant son […]

[…]

agissant poursuites et diligences en la personne de son Président du Conseil d’Administration

représentée par la SCP LASSERI-DURAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P346

DEFENDEUR

Monsieur Y X

[…]

représenté par M^e William PERSOONS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P.0290

DEBATS

A l’audience du 01 Juillet 2003 tenue publiquement

devant Z A, Juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les parties, en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 786 du nouveau Code de procédure civile ;

JUGEMENT

prononcé en audience publique par décision Contradictoire et en premier ressort

Vu l’assignation du 1^er juin 2001,

Vu le courrier de la Société NACC, demanderesse, en date du 27 juin 2003, demandant au tribunal de procéder à l’homologation de l’accord intervenu entre les parties, celui-ci ayant été intégralement exécuté,

Vu le courrier de Monsieur X, défendeur, en date du 1^er juillet 2003, sollicitant du tribunal la même demande,

Sur ce,

La Société NACC a assigné Monsieur X pour le voir condamner en sa qualité de caution.

Les parties ont signé un protocole d’accord transactionnel prévoyant un règlement échelonné. Ce protocole a été exécuté dans sa totalité.

Il convient, conformément aux dispositions de l’article 384 du Nouveau Code de Procédure Civile, d’homologuer l’accord et par conséquence de constater l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant contradictoirement et en premier ressort,

— Homologue l’accord intervenu entre la Société NACC et Monsieur Y X, lui donne force exécutoire,

— Constate l’extinction de l’instance,

— Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés.

Fait à Nanterre, le 9 septembre 2003

Et ont signé le présent

Le Greffier, Le PRÉSIDENT,