MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 30 Juin 2017

DOSSIER : 16/05655

PARQUET : 16/14

AFFAIRE : X, Z / M^me A DE LA REPUBLIQUE, Z

OBJET :EXEQUATUR

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRÉTEIL

1^eRE CHAMBRE – SECTEUR 2

Président : Madame Michèle GANASCIA, Première Vice-Présidente

Ministère Public : Monsieur Pierre BIGEY, Procureur de la République Adjoint

Greffier : Madame Patricia REVERT, faisant fonction de Greffière

DEMANDEURS :

Monsieur B X

né le […] à […]

de nationalité Française

domicilié : chez Monsieur X C

[…]

94350 VILLIERS-SUR-MARNE

représenté par M^e Mahieddine BENDAOUD, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE,

vestiaire : 212

Madame D Z épouse X

née le […] à […]

de nationalité Française

domiciliée : chez Monsieur X C

[…]

94350 VILLIERS-SUR-MARNE

représentée par M^e Mahieddine BENDAOUD, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE,

vestiaire : 212

DÉFENDERESSES :

Madame A DE LA RÉPUBLIQUE

près le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRÉTEIL (Val-de-Marne)

Madame F Z

née le […] à […]

de nationalité Marocaine

demeurant : […]

défaillant

Vu l’assignation en date du 12 avril 2016 délivrée à la requête de M. X et M^me Z son épouse, tendant à ce que soit déclaré exécutoire la décision du 2 janvier 2014 du tribunal de première instance d’Inzegane au Maroc leur octroyant le recueil légal sur les enfants G H, né le […] et Youssef H né le […] ;

Vu la convention franco-marocaine du 05 octobre 1957 d’aide mutuelle judiciaire, l’exequatur des jugements et d’extradition ;

Vu l’avis du Ministère Public en date du 1^er février 2017 ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 9 mai 2017 ;

Vu l’audience du 18 mai 2017, en présence de Monsieur B X et de son conseil ;

La décision a été placée en délibéré.

SUR CE :

Constitue une décision pouvant recevoir exequatur toute intervention du juge qui produit des effets à l’égard des personnes ou sur les biens, droits ou obligations.

Il a été débattu à l’audience de l’intérêt à agir des demandeurs. Ils ont exposé que l’exequatur leur était réclamé par les administrations, notamment pour l’obtention d’un visa pour les enfants.

Or les jugements étrangers, relativement à l’état des personnes, produisent de plein droit leurs effets en France, sauf s’ils doivent donner lieu à des mesures d’exécution forcée sur les biens ou de coercition sur les personnes ou tout autre cas spécifié par une loi particulière.

Si cette opposabilité de plein droit en France des décisions étrangères relatives à l’état des personnes n’interdit pas une action déclaratoire afin d’exequatur, il n’y a pas lieu de saisir le juge aux seules fins de rappeler aux tiers, et tout particulièrement aux administrations, cette règle de droit.

En l’espèce, les demandeurs n’invoquent pas la nécessité de procéder à une mesure d’exécution forcée sur les biens ou de coercition sur les personnes ni tout autre cas spécifié par une loi particulière ; en outre la convention franco-marocaine du 05 octobre 1957 d’aide mutuelle judiciaire , d’exequatur des jugements et d’extradition prévoit, en son article 16 , qu’en matière civile ou commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses ont de plein droit l’autorité de la chose jugée sur le territoire de l’autre Etat ; que la décision rendue le 2 janvier 2014 par le tribunal de première instance d’Inzegane au Maroc produit donc ses effets de plein droit en France sans qu’il soit nécessaire de procéder à son exequatur ; dès lors, la demande d’exequatur formée à toutes fins st irrecevable.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Dit que la demande est irrecevable ;

Laisse les dépens à la charge des demandeurs.

Fait et prononcé à Créteil, le Trente Juin Deux Mille Dix Sept, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT