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Sur la décision
| Référence : | TGI Fort-de-France, JEX, saisies immobilières, n° 12/00109 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Fort-de-France |
| Numéro(s) : | 12/00109 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT DE FRANCE
JUGE DE L’EXÉCUTION- SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT
ordonnant la baisse de la mise à prix
RENDU LE : QUATRE JUIN DEUX MIL TREIZE
Prorogé au NEUF JUILLET DEUX MIL TREIZE
AFFAIRE N° 12/00109
Par : Emmanuelle ADOUL, juge de l’exécution assisté de Suzy FIXY, greffier
ENTRE
[…]
Maître Y Z, Mandataire Liquidateur associé de la SCP Z RAVISE,
Agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL X
Centre d’Affaires Dillon Valmenière- Bât. D/E 6
[…]
Représenté par Me Cyrille Emmanuelle TUROLLA-KARSALLA, avocat au barreau de MARTINIQUE
ET
[…]
S.A.R.L. X, représentée par Maître Y Z, pris es-qualité de mandataire liquidateur,
[…]
[…]
Non comparante ni représentée
En présence de :
[…]
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS DE FORT DE FRANCE
Pôle Recouvrement de Fort de France
[…]
[…]
Non comparante ni représentée
I – LA PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE
Par jugement en date du 19 mars 2013, le tribunal a fixé la vente à l’audience du 04 juin 2013, selon les modalités prévues au cahier des conditions de vente.
Toutes les formalités de publicité prescrites par la loi ayant été observées, Maître Cyrille Emmanuelle TUROLLA-KARSALLA, avocat représentant le créancier poursuivant, a requis qu’il plaise au juge de l’exécution de lui décerner acte de ses diligences et dire qu’il soit procédé ensuite à l’adjudication du bien saisi :
Lots n° 25, 34, 303, 306, dépendant d’un ensemble immobilier sis à FORT DE FRANCE, édifié sur un terrain cadastré […], de 85a 41ca consistant en deux locaux professionnels et deux emplacements de parkings;
Les frais de poursuite s’élèvent à la somme totale de 2 215,73 €.
Les enchères ont été ouvertes sur la mise à prix de 280 000 €.
Aucune enchère n’a pas été portée,
Maître Cyrille Emmanuelle TUROLLA-KARSALLA, avocat poursuivant, a demandé au tribunal de constater la désertion d’enchère et a sollicité le renvoi à une nouvelle date d’adjudication sur la baisse de la mise à prix de 20 %.
II – SUR QUOI LE TRIBUNAL
Attendu qu’il convient de renvoyer l’affaire sur la baisse de la mise à prix pour un montant de 224 000 euros, correspondant à la réduction de 20 %, à l’audience du Mardi 29 octobre 2013 à 10 heures.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate la désertion d’enchère sur la vente du bien ci-après désigné :
Lots n° 25, 34, 303, 306, dépendant d’un ensemble immobilier sis à FORT DE FRANCE, édifié sur un terrain cadastré […], de 85a 41ca consistant en deux locaux professionnels et deux emplacements de parkings;
Fixe la nouvelle mise à prix à la somme de 224 000 euros.
Ordonne le renvoi de l’affaire sur la baisse de la mise à prix à l’audience d’adjudication du :
Mardi 29 OCTOBRE 2013 à 10 heures,
au Tribunal de Grande Instance de Fort de France,
[…] […], […], à charge pour le poursuivant de se conformer aux dispositions et formalités préalables, notamment de publicité, prescrites par la loi.
Dit que les dépens seront payés en frais privilégiés de vente.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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