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Sur la décision
| Référence : | TGI Fort-de-France, redressement et liquidation judiciaire, n° 13/00014 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Fort-de-France |
| Numéro(s) : | 13/00014 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La Société ALUCOM c/ La SOCIÉTÉ CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE LES HAUTS DE COLLAT, Chez Groupe SETIM |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE FORT DE FRANCE
REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE
DES ENTREPRISES
----------------------------------
JUGEMENT DU 16 AVRIL DEUX MIL TREIZE
PRONONÇANT LE REJET DE LA PROCÉDURE
DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
N° R.G. : 13/00014
Présidente : Magali GUYOT, statuant à juge unique, conformément à l’ordonnance de roulement du Président du Tribunal de Grande Instance de Fort-De-France,
Greffier : X Y
Dans l’affaire de :
La Société BATICOM
[…]
[…]
[…]
Non comparante
Rep/assistant : Me Nathalie DRIGUEZ, avocat au barreau de MARTINIQUE
La Société ALUCOM
[…]
[…]
[…]
Non comparante
Rep/assistant : Me Nathalie DRIGUEZ, avocat au barreau de MARTINIQUE
ET
La SOCIÉTÉ CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE LES HAUTS DE COLLAT
[…]
[…]
97200 FORT-De-FRANCE
Non comparante
SIREN : 484 997 192
A l’audience du 19 Mars 2013, après avoir entendu le représentant de la Société BATICOM et le Ministère Public, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Avril 2013 par mise à disposition au greffe.
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