T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■	[…]
N° RG : 06/00282 (footnote: 1) S.A.R.L. PARIS-ELYSEES INVESTISSEMENTS	ET LIBÉRATION

L’an deux mille neuf et le vingt sept mars,

Nous, Francis DELPHIN, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, assisté de Nadine LAJEANNE, Greffier soussigné,

VU :

PREMIEREMENT :

La réquisition d’ouverture d’ordre en date du 30 novembre 2006, déposée par Maître AI-AL AM, avocat de AE AH épouse X, Y D épouse S T et U-AD X, créanciers,

DEUXIEMEMENT :

Le commandement de payer publié au 8^e bureau des hypothèques de PARIS le 29 mars 2006, volume 2006 S, numéro 14, repris pour ordre le 4 septembre 2006, volume 2006 D, numéro 9871 délivré les 2 et 6 mars 2006, à la requête de :

— Madame AE AF AG AH épouse X […]

— Madame Y, U V D épouse S T […]

— Madame U-AD X divorcée Z domiciliée […]

à :

— Monsieur AI-AJ AN AO U AK demeurant […] […]

— La société PARIS-ELYSEES INVESTISSEMENT S.A.R.L. dont le siège social est au […].

TROISIEMEMENT :

Le jugement d’adjudication du Tribunal de Grande Instance de Paris, vente sur saisie immobilière, en date du 6 juillet 2006, publié le 22 août 2006, volume 2006 P, numéro 5781, suivi d’une ordonnance rectificative valant reprise pour ordre publiée le 4 septembre 2006, volume 2006 P, numéro 6033 au 8^e bureau des hypothèques de PARIS, par lequel Monsieur E A et Madame C F G, son épouse se sont rendus adjudicataires des biens et droits immobiliers formant les lots numéros 5,16,17 et 18 de l’état descriptif de division de l’ensemble immobilier sis à […], cadastré section 1604 FE numéro 34 pour une contenance de 6 ares et 99 centiares ayant appartenu à la société dénommée “PARIS-ELYSEES INVESTISSEMENT”, moyennant le prix principal de NEUF CENT TRENTE CINQ MILLE EUROS,

QUATRIEMEMENT :

L’état des inscriptions existant au 8^e bureau des hypothèques de PARIS et certifié à la date du 23 août 2006,

CINQUIEMEMENT :

Le récépissé de la Caisse des Dépôts et Consignations de la somme de NEUF CENT TRENTE HUIT MILLE CENT QUATRE VINGT SIX EUROS ET QUARANTE CENTIMES, en date du 27 décembre 2006, numéro 2004939200,

SIXIEMEMENT :

Le dire de libération déposé le 22 octobre 2008 par Maître Dov GHNASSIA, avocat des époux A, adjudicataires,

SEPTIEMEMENT :

Après avoir entendu les parties convoquées devant Nous par lettres recommandées conformément à la Loi, leur accord n’étant contraire ni aux bonnes moeurs ni à l’ordre public,

Les créanciers inscrits sur les biens et droits immobiliers ayant consenti à la libération de l’adjudicataire et donné leur accord pour le règlement amiable du présent ordre, celui-ci doit être homologué sans que le Juge Commissaire ait à rechercher s’il mérite approbation ou improbation, son rôle se bornant dans ce cas à effectuer les collocations des créanciers venant en rang utile dans les limites des sommes par eux demandées et conservées par les inscriptions invoquées et dans l’ordre de ces inscriptions,

En conséquence,

Disons qu’il va être par Nous procédé au règlement amiable du présent ordre de la manière suivante :

L I B E R A T I O N

Pour parvenir à la radiation des inscriptions et dans le but d’obtenir sa libération, l’adjudicataire, après l’accomplissement des formalités prescrites par l’K 777 du Code de Procédure Civile a versé au B.R.A. VENTES les18 et 31 août 2006 puis consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations le 27 décembre 2006,

La somme de NEUF CENT TRENTE CINQ MILLE EUROS, montant du prix en principal,

[…]_ 935.000,00 €

Observation étant ici faite que Monsieur E A et Madame F G épouse A, adjudicataires, ne sont pas redevables des intérêts au taux légal, ayant consigné leur prix dans les délais légaux,

B………………………………………. 935.000,00 €

Cette consignation n’a fait l’objet d’aucune contestation,

En conséquence, validons la consignation,

Déclarons Monsieur E A et Madame F G épouse A, adjudicataires, libérés de leur prix.

[…]

ET A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Faisons main levée pure et simple, entière et définitive des inscriptions, publication et mentions ci-après énoncées, prises et faites au 8^e bureau des hypothèques de PARIS,

1°) En ce qui concerne Monsieur le Conservateur dudit Bureau des hypothèques :

En tant seulement qu’elles portent sur les biens et droits immobiliers formant les lots numéros 5,16,17 et 18 de l’état descriptif de division de l’ensemble immobilier sis à […], cadastré section 1604 FE numéro 34 pour une contenance de 6 ares et 99 centiares.

2°) En ce qui concerne Monsieur le Directeur Général de la Caisse des Dépots et Consignations :

En tant seulement qu’elles grèvent la somme de NEUF CENT TRENTE HUIT MILLE CENT QUATRE VINGT SIX EUROS ET QUARANTE CENTIMES, versée à la Caisse des Dépôts et Consignation le 27 décembre 2006, sous le numéro 2004939200,

Et pourraient arrêter l’exécution du présent règlement, leurs effets réservés sur tous autres immeubles, sommes et valeurs, s’il y a lieu,

A SAVOIR :

— De l’inscription d’hypothèque conventionnelle en date du 4 octobre 1988, volume 1988 J, numéro 1075, renouvelée le 9 août 2005, volume 2005 V, numéro 2148,

— De l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire en date du 15 décembre 1999, volume 1999 V, numéro 3285, substituée par une inscription d’hypothèque judiciaire définitive en date du 3 août 2000, volume 2000 V, numéro 1893,

— De l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire en date du 15 décembre 1999, volume 1999 V, numéro 3286, suivie d’un bordereau rectificatif en date du 8 février 2000, volume 2000 V, numéro 292, substituée par une inscription d’hypothèque judiciaire définitive en date du 10 juillet 2000, volume 2000 V, numéro 1689, elle même rectifiée le 27 octobre 2000, volume 2000 V, numéro 2607,

— De l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire en date du 22 juillet 2003, volume 2003 V, numéro 1675,substituée par une inscription d’hypothèque judiciaire définitive en date du 18 janvier 2006 , volume 2006 V, numéro 132,

— De l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire en date du 22 juillet 2003, volume 2003 V, numéro 1679, substituée par une inscription d’hypothèque judiciaire définitive en date du 18 janvier 2006, volume 2006 V, numéro 131,

— De l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire en date du 22 juillet 2003, volume 2003 V, numéro 1689, substituée par une inscription d’hypothèque judiciaire définitive en date du 18 janvier 2006, volume 2006 V, numéro 130,

— De l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire en date du 6 août 2003, volume 2003 V, numéro 1847, suivie d’un bordereau rectificatif en date du 11 septembre 2003, volume 2003 V, numéro 2133, et d’un renouvellement le 12 juillet 2006, volume 2006 V, numéro 1656, lui-même rectifié en date du 26 juillet 2006, volume 2006 V, numéro 1778,

— De l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire en date du 1^er septembre 2003, volume 2003V, numéro 2023, suivie d’un bordereau rectificatif en date du 16 septembre 2003, volume 2003 V, numéro 2176, et suivie d’un renouvellement en date du 9 août 2006 , volume 2006 V, numéro 1925,

— De l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire en date du 11 septembre 2003, volume 2003 V, numéro 2130, suivie d’un bordereau rectificatif en date du 25 septembre 2003, volume 2003 V, numéro 2259, substituée par une inscription d’hypothèque judiciaire définitive en date du 7 septembre 2004, volume 2004 V, numéro 2276, elle même rectifiée le 21 septembre 2004, volume 2004 V, numéro 2413,

— De l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire en date du 11 septembre 2003, volume 2003 V, numéro 2141, suivie d’un bordereau rectificatif publié en date du 25 septembre 2003, volume 2003 V, numéro 2264, et en date du 14 octobre 2003, volume 2003 V, numéro 2439, substituée par une inscription d’hypothèque judiciaire définitive en date du 1^er juillet 2004, volume 2004 V, numéro 1693,

— De l’inscription d’hypothèque légale du Trésor en date du 26 septembre 2003, volume 2003 V, numéro 2267, suivie d’un bordereau rectificatif en date du 15 octobre 2003, volume 2003 V, numéro 2441,

— De l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire en date du 1^er octobre 2003, volume 2003 V, numéro 2300, suivie d’un bordereau rectificatif en date du 8 octobre 2003, volume 2003 V, numéro 2373,

— De l’inscription d’hypothèque légale du Trésor en date du 11 février 2004, volume 2004 V, numéro 339,

— De l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire en date du 8 mars 2004, volume 2004 V, numéro 617, suivie d’un bordereau rectificatif en date du 15 mars 2004, volume 2004 V, numéro 689,

— De l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire en date du 18 mai 2004, volume 2004 V, numéro 1293, suivie d’un bordereau rectificatif en date du 7 juin 2004, volume 2004 V, numéro 1453,

— De l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire en date du 18 mai 2004, volume 2004 V, numéro 1297,

— De l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire en date du 18 mai 2004, volume 2004 V, numéro 1304,

— De l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire en date du 27 mai 2004, volume 2004 V, numéro 1366, suivie d’un bordereau rectificatif en date du 30 juin 2004, volume 2004 V, numéro 1680,

— De l’opposition formée en date du 8 août 2006 par acte de Maître H I, Huissier de Justice à PARIS, à la demande du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis à PARIS 16^e, […], représenté par son syndic le Cabinet D’ERCEVILLE CONSULTANT & Associés, administrateur de biens, dont le siège social est […]

De la publication faite au 8^e bureau des hypothèques de PARIS le 29 mars 2006, volume 2006 S, numéro 14, reprise pour ordre le 4 septembre 2006, volume 2006 D, numéro 9871 d’un commandement de payer du Ministère de Maître H J, Huissier de Justice à PARIS, en date des 2 et 6 mars 2006, délivré à Monsieur AI-AJ AK et à la Société PARIS-ELYSEES INVESTISSEMENTS, à la requête de :

— Madame AE AF AG AH épouse X […]

— Madame Y, U V D épouse S T […]

— Madame U-AD X divorcée Z domiciliée […]

Ledit commandement de payer valant saisie immobilière,

Ensemble de toutes les mentions mises en marge,

Monsieur le Conservateur du 8^e bureau des hypothèques de PARIS et Monsieur le Directeur de la Caisse des Dépôts et Consignations seront contraints par toutes les voies de droit, au vu d’un extrait du présent règlement amiable, d’opérer la radiation de ces inscriptions, publication et mentions, ainsi que toutes les inscriptions prise en renouvellement de celles sus-énoncées ;

Le Conservateur et le Directeur de la Caisse des Dépôts et Consignations seront bien et valablement déchargés.

S O M M E E N D I S T R I B U T I O N

Elle se compose de :

1°) la somme de NEUF CENT TRENTE CINQ MILLE EUROS, montant du prix en principal,

[…]_ 935.000,00 €

Observation étant ici faite que Monsieur E A et Madame F G épouse A, adjudicataires , ne sont pas redevables des intérêts au taux légal, ayant consigné leur prix dans les délais légaux.

2°) la somme de TROIS MILLE CENT QUATRE VINGT SIX EUROS ET QUARANTE CENTIMES, montant des intérêts desservis par le B.R.A. VENTES,

[…]_ 3.186,40 €

3°) la somme à laquelle s’élèveront les intérêts de la somme de NEUF CENT TRENTE HUIT MILLE CENT QUATRE VINGT SIX EUROS ET QUARANTE CENTIMES, au taux et depuis le jour ou ils sont dus par la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu’au jour du paiement effectif,

[…] Mémoire

[…]

B, sauf Mémoire………………………. 938.186,40 €

Sur cette somme, les créanciers ci-après dénommés sont colloqués de la manière suivante :

C O L L O C A T I O N S

CHAPITRE UN – PRIVILEGE

K PREMIER

Par privilège et préférence à tous autres créanciers conformément aux articles 759 et 774 du Code de Procédure Civile,

====== Madame AE AF AG AH épouse X […]

====== Madame Y, U V D épouse S T […]

====== Madame U-AD X divorcée Z domiciliée […]

POUR :

1°) la somme de TROIS MILLE SEPT CENT SOIXANTE QUATORZE EUROS ET QUATRE VINGT CENTIMES à laquelle s’élèvent d’après la taxe qui en a été par Nous faite, les frais de poursuite du présent ordre,

[…] 3.774,80 €

2°) le coût du certificat de radiation des inscriptions, celui de la dénonciation du présent réglement amiable et libération,

[…] Mémoire

B, sauf MEMOIRE……………… 3.774,80 €

Ces frais seront distraits au profit de Maître W-AA, venant au lieux et place de Maître AI-AL AM, Avocat qui en fait la demande.

K PREMIER BIS :

Après paiement de l’K premier,

Par privilège et préférence à tous autres créanciers, conformément à l’K 777 du Code de Procédure Civile,

======== Monsieur E A et Madame C, F G épouse A demeurant ensemble 10 rue Guynemer, 94160 SAINT-MANDE,

POUR :

1°) la somme de DEUX MILLE SIX CENT QUATRE VINGT ONZE EUROS ET SOIXANTE NEUF CENTIMES, à laquelle s’élèvent d’après taxe, les frais de consignation et de libération de l’adjudicataire, ceux de production au présent ordre,

[…] 2.691,69 €

[…]

B………………………………………….. 2.691,69 €

Desquels frais il est par Nous fait distraction au

profit de Maître Dov GHANASSOA, avocat qui l’a requise,

K DEUXIÈME :

Après paiement des articles premier et premier

Bis,

======== Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis à PARIS 16^e, […] , représenté par son syndic, le Cabinet D’ERCEVILLE CONSULTANT & Associés, administrateur de biens, ayant son siège social au […]

POUR :

I – Par super-privilège conformément à l’K 20 de la loi n° 65.557 du 10 juillet 1965 modifiée par l’K 34 de la loi n° 94.624 du 21 juillet 1994,

— la somme de SEPT MILLE HUIT CENT SOIXANTE DOUZE EUROS ET QUATRE VINGT SEIZE CENTIMES , montant des charges et travaux pour les années 2004, 2005 et du 1^er janvier 2006 au 6 juillet 2006 date de la vente ;

[…]_ 7.872,96 €

II- Par privilège conformément à l’K 20 de la loi n° 65.557 du 10 juillet 1965 modifiée par l’K 34 de la loi n° 94.624 du 21 juillet 1994,

— la somme de NEUF MILLE DEUX CENT CINQUANTE HUIT EUROS ET SOIXANTE CENTIMES, montant des charges et travaux pour l’année 2003,

[…] 9.258,60 €

— La somme de CENT CINQ EUROS ET SOIXANTE DIX-NEUF CENTIMES, à laquelle s’élèvent d’après taxe les frais de production au profit de Maître Hugues MAISON, avocat qui l’a requise,

[…] 105,79 €

[…]

B……………………………………….. 17.237,35 €

Rejets partiels :

Rejetons la somme de 3.408,42 € demandée à titre chirographaire, aux motifs que dans une procédure d’ordre, un créancier ne peut être colloqué qu’en vertu d’un privilège immobilier ou d’une inscription d’hypothèque ;

Rejetons la somme de 530,12 € au titre de charges particulières suivant jugement du 5 novembre 2004, la loi N° 94.624 du 21 juillet 1994 n’y accordant aucun privilège ;

Observation étant ici faite que le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis à PARIS 16^e, […] , représenté par son syndic, le Cabinet D’ERCEVILLE CONSULTANT & Associés, a été avisé par le greffe de la date de la présente décision.

CHAPITRE II : HYPOTHEQUES :

K L :

Après paiement des articles premier, premier bis et deuxième :

A la date de l’inscription d’hypothèque conventionnelle prise le 4 octobre 1988 au 8^e bureau des hypothèques de PARIS, volume 1988 J, numéro 1075, renouvelée le 9 août 2005, volume 2005 V, numéro 2148,

======= la Société AXA BELGIUM, S.A. établie à AB-AC (1170 BRUXELLES) (Belgique), Boulevard du Souverain n°25, venant aux droits de la Société IPPA IMMOBILIER, elle-même venant aux droit de la SA Banque d’Epargne IPPA ;

POUR :

— la somme de CENT SIX MILLE TROIS CENT CINQUANTE HUIT EUROS ET TRENTE NEUF CENTIMES, montant du capital restant dû :

[…] 106.358,39 €

— la somme de QUARANTE SIX MILLE HUIT CENT VINGT NEUF EUROS ET DOUZE CENTIMES, montant des intérêts au taux de 9,25 % , puis majorés pour retard à 9,75 %, comme indiqué dans la production,

[…]_ 46.829,12 €

- Venant en déduction la somme de CENT VINGT HUIT MILLE DEUX CENT QUARANTE TROIS EUROS ET SOIXANTE DIX CENTIMES, perçue au titre d’un ordre établi par le Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 26 décembre 2007 ;

[…]_ – 128.243,70 €

— la somme de TROIS CENT QUARANTE NEUF EUROS ET QUATRE VINGT SIX CENTIMES à laquelle s’élèvent d’après taxe les frais de production au profit de Maître AD VIALARS, avocat qui l’a requise,

[…] 349,86 €

[…]

B …………………………………………. 25.293,67 €

K M :

Après paiement des articles premier, premier bis, et des collocations qui précèdent, en concurrence avec l’K N,

A la date de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire prise au 8^e bureau des hypothèques de PARIS le 15 décembre 1999, volume 1999 V, numéro 3285 à laquelle se substitue l’inscription d’hypothèque judiciaire définitive prise le 3 août 2000, volume 2000 V, numéro 1893, et en vertu de ces inscriptions :

======= Monsieur le Trésorier Principal de PARIS 16^e arrondissement, 2^e division, domicilié en ses bureaux […], représentant l’Etat,

POUR :

— la somme de SIX CENT QUATRE VINGT SIX MILLE VINGT EUROS ET CINQUANTE HUIT CENTIMES, montant conservé dans l’inscription,

[…]_ 686.020,58 €

— la somme de MILLE TROIS CENT CINQ EUROS ET SOIXANTE DIX SEPT CENTIMES, à laquelle s’élèvent d’après taxe les frais de production au profit de Maître H, Léopold STIBBE, avocat qui l’a requise,

[…] 1.305,77 €

[…]

B …………………………………………. 687.326,35 €

K N :

Après paiement des articles premier, premier bis, et des collocations qui précèdent, en concurrence avec l’K M,

A la date de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire prise au 8^e bureau des inscriptions de PARIS, le 15 décembre 1999, volume 1999 V, numéro 3286, rectifiée le 8 février 2000, volume 2000 V, numéro 292 ; à laquelle se substitue l’inscription d’hypothèque judiciaire définitive prise le10 juillet 2000, volume 2000 V, numéro 1689, elle même rectifiée le 27 octobre 2000, volume 2000 V, numéro 2607, et en vertu de cette inscription :

====== Monsieur le chef de service comptable du service des impôts des entreprises (SIE) de PARIS XVIème “CHAILLOT”, chargé du recouvrement dont les bureaux sont 146, avenue de Malakoff […], agissant sous le l’autorité de Monsieur le directeur des services fiscaux de Paris Ouest,

POUR :

- la somme de SIX MILLE SIX CENT SOIXANTE TREIZE EUROS et VINGT SEPT CENTIMES, restant due après déduction des sommes perçues dans le cadre de la procédure d’ordre ouverte auprès du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN, comme indiqué dans le courrier du 12 novembre 2008 émanant de la Direction des Services Fiscaux de Paris Ouest, Pôle juridique

[…]_ 6.673,27 €

[…]

B …………………………………………. 6.673,27 €

K O :

Après paiement des articles premier, premier bis et des collocations qui précèdent ;

Sur la moitié de la somme restant à distribuer, ladite moitié représentant les parts et portions de Monsieur AI-AJ AN AK ;

A la date de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire prise au 8^e bureau des hypothèques de PARIS le 22 juillet 2003, volume 2003 V, numéro 1675, confirmée par l’inscription d’hypothèque judiciaire définitive prise le 18 janvier 2006, volume 2006 V, numéro 132, et en vertu de l’inscription provisoire,

======== Madame Y U V D épouse S T, demeurant et […]

POUR :

— la somme de SOIXANTE DIX MILLE SIX CENT TRENTE QUATRE EUROS, montant de la créance ainsi évaluée dans l’hypothèque provisoire ;

[…]_ 70.634,00 €

— la somme de DEUX CENT TRENTE NEUF EUROS ET TROIS CENTIMES, à laquelle s’élèvent d’après taxe les frais de production du présent ordre dont distraction au profit de Maître W-AA, venant au lieux et place de Maître AI-AL AM, avocat qui l’a requise,

[…]_ 201,76 €

[…]

B …………………………………………. 70.835,76 €

K P ET DERNIER :

Après paiement des articles premier , premier bis et des collocations qui précèdent ;

Sur le solde de la somme restant à distribuer telle que définie sous l’K O, revenant à Monsieur AI-AJ AN AK,

A la date de l’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire prise au 8^e bureau des hypothèques de PARIS le 22 juillet 2003, volume 2003 V, numéro 1679, confirmée par l’inscription d’hypothèque judiciaire définitive prise le 18 janvier 2006, volume 2006 V, numéro 131, et en vertu de l’inscription provisoire ;

======= Madame U-AD X demeurant […]

POUR CE QUI RESTERA de la somme en distribution ci-dessus précisée, lequel solde est attribué à la sus-nommée, à valoir et imputer dans les termes de droit sur le montant de sa créance composée de :

— la somme de TRENTE MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT DIX EUROS, montant de la créance ainsi évaluée dans l’hypothèque provisoire ;

[…]___ 30.490,00 €

— la somme de QUATRE VINGT-SEIZE EUROS ET QUATRE VINGT SIX CENTIMES, à laquelle s’élèvent d’après taxe les frais de production du présent ordre dont distraction au profit de Maître W-AA, venant au lieux et place de Maître AI-AL AM, avocat qui l’a requise,

[…]____ 123,04 €

[…]

B ……………………………………………. 30.613,04 €

Disons que la moitié de la somme en distribution représentant les parts et portions de Monsieur AI-AJ AK est absorbée par les collocations qui précèdent,

Disons que sur l’autre moitié de la somme en distribution représentant les parts et portions de Madame Q R il a été par Nous statué sur toutes les demandes en collocation,

Disons que les parties ont été avisées par le greffe de la date de la présente décision,

Pour son exécution,

Disons que le poursuivant dénoncera la présente ordonnance de clôture au vendeur par acte d’huissier de Justice,

Disons que le Greffier en Chef ne délivrera les extraits et bordereaux prévus par les articles 759, 769 et 770 du Code de Procédure Civile que sur remise au Greffe de l’original dudit acte d’huissier de Justice et après expiration du délai de huitaine de la dénonciation,

Ces bordereaux seront exécutoires contre la Caisse des Dépôts et Consignations,

Monsieur le Directeur Général de la Caisse des Dépôts et Consignations sera contraint par toutes les voies de droit, au vu d’un extrait de règlement amiable, de faire le paiement de ces bordereaux,

Déclarons clos le présent règlement et avons signé avec le Greffier.

FOOTNOTES

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