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Sur la décision
| Référence : | TGI Toulouse, pôle civil, fil 3, 26 janv. 2016, n° 15/03755 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Toulouse |
| Numéro(s) : | 15/03755 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE TOULOUSE Le 26 janvier 2016
[…]
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
RADIATION D’INSTANCE
DOSSIER N° : 15/03755
[…]
MAGISTRAT : Z Y
GREFFIER Marie GIRAUD
DEMANDEUR
M. A C B (décédé en cours d’instance)
représenté par Me Alain CASAMIAN, vestiaire : 100
DEFENDERESSE
Mme D E F veuve X
représentée par Me Sandrine NEFF, vestiaire : 226
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE TOULOUSE
Vu les articles 369 à 376 du code de procédure civile ;
Vu l’article 763 et suivants du code de procédure civile ;
En application des articles susvisés, l’instance est interrompue de A B demandeur et ne peut reprendre que si ses héritiers interviennent volontairement dans l’instance ; or, leur avocat a communiqué deux renonciations à successions par lesquelles les deux signataires perdent tout droit à reprendre la procédure
L’instance ne peut par conséquent être radiée, aucun acte juridictionnel ne pouvant être pris.
PAR CES MOTIFS
M. Y, juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours :
* prononce la radiation de la présente instance déjà interrompue par le décès du demandeur
* réserve les dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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