TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE

ORDONNANCE D’EXPROPRIATION

Vu le code de l’expropriation dans ses parties législative et réglementaire ;

Vu l’arrêté pris le 23 septembre 2009 par le préfet du département des Hauts de Seine qui déclare d’utilité publique, au profit de la commune de Clichy-la-Garenne l’opération de restauration immobilière des immeubles situés […] […] […] […], 6 et 32 rue Chance-Milly, […] […] à Clichy-la-Garenne ;

Vu l’arrêté pris le 28 juillet 2014 par le préfet du département des Hauts de Seine qui proroge les effets de l’arrêté susmentionné pour une durée de cinq ans ;

Vu le plan parcellaire des terrains ou bâtiments à exproprier ;

Vu l’arrêté pris par le préfet du département des Hauts de Seine le 04 novembre 2013 ordonnant, du 02 décembre au 20 décembre 2013 inclus, l’enquête prescrite par le titre 1^er section II du code de l’expropriation, deuxième partie réglementaire (art. R 11-19 et suivants dudit code) et désignant comme commissaire enquêteur M^me X Y ;

Vu le numéro du journal “ Le Parisien ”, édition des Hauts de Seine en date du 21 novembre 2013, publiant cet arrêté certifié conforme ;

Vu un exemplaire de l’avis d’enquête et le certificat établi le 15 septembre 2014 par le maire de Clichy-la-Garenne attestant que l’affichage a eu lieu du 19 novembre au 20 décembre 2013 inclus ;

Vu la copie de la signification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie de Clichy-la-Garenne par acte d’huissier de justice, conformément à l’article R 11-19 du code de l’expropriation, lesquelles comportent les avertissements prévus à l’article R 11-23 du même code, les modalités de la notification étant récapitulées au tableau ci-dessous :

Vu le procès-verbal des opérations d’enquête dressé par le commissaire enquêteur le 18 janvier 2014 et l’avis favorable au projet émis par celui-ci ;

Vu l’arrêté pris par le préfet du département des Hauts de Seine le 12 novembre 2014 qui déclare immédiatement cessible pour cause d’utilité publique au profit de la commune de Clichy-la-Garenne les lots de copropriété de l’immeuble sis […] à Clichy-la-Garenne, dont l’acquisition est nécessaire à l’exécution de l’acte déclaratif d’utilité publique sus énoncé ;

EN CONSÉQUENCE,

Statuant par ordonnance rendue en dernier ressort,

Déclarons expropriés immédiatement pour cause d’utilité publique au profit de la commune de Clichy-la-Garenne les immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers situés sur le territoire de la commune de Clichy-la-Garenne, et désignés ci-dessous, dont l’acquisition est nécessaire pour parvenir à l’exécution de l’acte déclaratif, et ce conformément au tableau ci-après :

En conséquence envoyons l’autorité expropriante en possession des immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers sus indiqués, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles L 13-1 à L 13-20 et 15-2 du code de l’expropriation.

Fait en notre cabinet à Nanterre, le 16 septembre 2015

LA GREFFIÈRE, LA JUGE DE L’EXPROPRIATION,

N° OE : 14/13

N° Minute : 15/

Date : 16 septembre 2015

Nous, Bénédicte DJIKPA, vice-présidente au Tribunal de grande instance de Nanterre, juge de l’expropriation en vertu d’une ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de Versailles du 03 janvier 2014, en conformité avec les dispositions de l’article L 13-1 du code de l’expropriation, assistée de Anne-Claire LAUNAY, greffière ;

Vu la requête du préfet du département des Hauts de Seine, en date du 14 novembre 2014 reçue au greffe le 20 novembre 2014, ensemble les pièces du dossier qu’il nous a adressées ;