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Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, n° 12/02499

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Sur la décision

Référence :
TGI Grasse, 2e ch. civ., construction, n° 12/02499
Juridiction : Tribunal de grande instance de Grasse
Numéro(s) : 12/02499

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
POLE, LE SYNDICAT PRINCIPAL DE LA COPROPRIETE IMPERIAL BAY- c/ Entreprise TREVISIOL, LE SYNDICAT SECONDAIRE BATIMENT B, Compagnie d'assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Compagnie d'assurances AXA ASSURANCES ES-QUALITES ASSUREUR DECENNAL STE INVESTOR, Me COURTOUX, Société CEGELEC, Compagnie, la CIE UAP ES QUALITES DO IMPERIAL BAY ET CNR SCI HTES ROCHES, AXA ASSURANCES, LES HAUTES ROCHES, S.A. INVESTOR FRANCE actuellement en liquidation judiciaire et, Compagnie d'assurances AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES anciennement AXA GLOBAL RISKS ès-qualités d'assureur décennal de l' entreprise TREVISIOL, Compagnie d'assurances AXA, AGF

Texte intégral

M. T

Date de délivrance des copies par le greffe :

2 EXP DOSSIER + 1 EXP MINUTE A RECTIFIER 232/2011 du 15.11.2011

1GR + 1EXP Me X ++ 1G + 1EXP SCP VERSTRAETE + 1 EXP SCP GINET

[…]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE

POLE CIVIL 2e chambre section construction

LE SYNDICAT PRINCIPAL DE LA COPROPRIETE IMPERIAL BAY-

LE SYNDICAT SECONDAIRE IMPERIALB A BATIMENT A, AUGUSTA

LE SYNDICAT SECONDAIRE BATIMENT B, BOUGAINVILLE

LE SYNDICAT SECONDAIRE BATIMENT C, MAJESTIC

LE SYNDICAT SECONDAIRE BATIMENT D, MOGADOR

LE SYNDICAT SECONDAIRE BATIMENT E, NARVAL

LE SYNDICAT SECONDAIRE BATIMENT G, VIRGINIA

c\ Maître Y, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la STE INVESTOR, Compagnie d’assurances AXA, C D anciennement dénommée […], E F, ès-I d’associé et gérant de la […] devenue SARL C D,

S.A. INVESTOR FRANCE actuellement en liquidation judiciaire et représentée par Me Y, Entreprise TREVISIOL, Société CEGELEC, Z, Compagnie d’assurances AXA venant aux droits de la CIE UAP ES I DO IMPERIAL BAY ET CNR SCI HTES ROCHES, Compagnie d’assurances […] ès-I d’J K de l’entreprise TREVISIOL, Compagnie d’assurances AXA UG MARLY 3 es-I J K DE G H, Compagnie d’assurances AXA ASSURANCES es-qualité J K PEINTURE DU SUD EST, Compagnie d’assurances AGF IART, Compagnie d’assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Compagnie d’assurances MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, Compagnie d’assurances AXA ASSURANCES ES-I J K STE INVESTOR FRANCE, Entreprise CHASSAING, Entreprise G H, A, mandataire liquidateur

ès-I de liquidateur de la société PEINTURE DU SUD EST

JUGEMENT DU 4 SEPTEMBRE 2012

DÉCISION N° :

R.G N° 12/

DEMANDEURS :

LE SYNDICAT PRINCIPAL DE LA COPROPRIETE IMPERIAL BAY

[…]

[…]

pris en la personne de son syndic en exercice le Cabinet CITYA IMMOBILIER

anciennement dénommé […], 9, rue St-Honoré 06400 CANNES

LE SYNDICAT SECONDAIRE IMPERIAL BAY BATIMENT A, AUGUSTA

[…]

[…]

pris en la personne de son syndic en exercice le Cabinet CITYA IMMOBILIER anciennement dénommé […], 9 Rue St-Honoré 06400 CANNES

LE SYNDICAT SECONDAIRE BATIMENT B, BOUGAINVILLE

[…]

[…]

pris en la personne de son syndic en exercice le Cabinet CITYA IMMOBILIER anciennement dénommé […], 9 Rue St-Honoré 06400 CANNES

LE SYNDICAT SECONDAIRE BATIMENT C, MAJESTIC

[…]

[…]

pris en la personne de son syndic en exercice le Cabinet CITYA IMMOBILIER anciennement dénommé […], 9 Rue St-Honoré 06400 CANNES

LE SYNDICAT SECONDAIRE BATIMENT D, MOGADOR

[…]

[…]

pris en la personne de son syndic en exercice le Cabinet CITYA IMMOBILIER anciennement dénommé […], 9 Rue St-Honoré 06400 CANNES

LE SYNDICAT SECONDAIRE BATIMENT E, NARVAL

[…]

[…]

pris en la personne de son syndic en exercice le Cabinet CITYA IMMOBILIER anciennement dénommé […], 9 Rue St-Honoré 06400 CANNES

LE SYNDICAT SECONDAIRE BATIMENT G, VIRGINIA

[…]

[…]

pris en la personne de son syndic en exercice le Cabinet CITYA IMMOBILIER anciennement dénommé […], 9 Rue St-Honoré 06400 CANNES

représentés par Me Christian X, membre de la SCP AZURIS, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant

DEFENDEURS :

SARL C D anciennement dénommée […],

dont le siège social est […]

[…]

prise en la personne de son liquidateur Me L-M N, désigné à ces fonctions par jugement du TC NICE du 13/3/08

Monsieur E F, ès-I d’associé et gérant de la […] devenue SARL C D

[…]

[…]

représentés par Me DERVAL Avocat, membre de la SCP CABINET VERSTRAETE

& ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE, avocat postulant

S.A. INVESTOR FRANCE

dont le […]

[…]

actuellement en liquidation judiciaire et représentée par Me Y, […], désigné par jugement du TC PARIS du 14/6/05

représentée par Me Robert VERJUS, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant

Entreprise TREVISIOL

prise en la personne de son représentant légal

[…]

[…]

Non comparante

Entreprise CHASSAING

prise en la personne de son représentant légal

[…]

[…]

Non comparante

Entreprise G H

prise en la personne de son représentant légal

Dont le […]

[…]

Non comparante

Maître A, mandataire liquidateur

[…]

[…]

es-qualité de liquidateur de la société PEINTURE DU SUD EST

dont le siège social est […]

[…]

non comparant

Société CEGELEC

Prise en la personne de son représentant légal

[…]

[…]

ET

Compagnie d’assurance AGF IART

dont le siège social est […]

[…]

représentée par son représentant légal

représentées par Maître GINET membre de la SCP GINET-TRASTOUR-DAON-MOLINES avocat au barreau de GRASSE, postulant

Monsieur Z

[…]

[…]

Compagnie d’assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

[…]

[…]

prise en la personne de son représentant légal

représentés par Me Josyane LORENZI, avocat au barreau de GRASSE, avocat

postulant et par Maître CHIZAT Avocat au barreau de Nice

Compagnie d’assurances AXA venant aux droits de la CIE UAP

[…]

[…]

représentée par son représentant légal

Es I d’J dommages ouvrages de l’ensemble immobilier IMPERIAL BAY et CHR DE LA SCI HAUTES ROCHES DEVENUE C

(police 3690000666103W)

représentées par Me Walter VALENTINI, avocat au barreau de GRASSE, avocat

postulant et par Maître KARILA avocat au barreau de Paris,

Compagnie d’assurances […]

[…]

[…]

[…]

représentée par son représentant légal

es-I d’J K de l’entreprise TREVISIOL

police 160120677

représentées par Maître FANTINO , membre de la SCP DELAGE-ARENA, avocats

au barreau de GRASSE, avocats posutlant

Compagnie d’assurances AXA UG MARLY 3

[…]

[…]

représentée par son représentant légal

es I d’J K de l’entreprise G H

police 134252704

Non comparante

Compagnie d’assurances AXA ASSURANCES IARD

[…]

[…]

représentée par son représentant légal

es I d’J K de l’entreprise Peinture du Sud Est

police 31926404

représentées par Me Philippe MARIA, avocat au barreau de GRASSE, avocat

postulant

Compagnie d’assurances MUTUELLE DU MANS ASSURANCES

[…]

[…]

représentée par son représentant légal

es I d’J de l’entreprise CHASSAING

police 3.123.820

Non comparante

Maître Y,

pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la STE INVESTOR-

Mandataire liquidateur

[…]

[…]

Non comparant

PARTIES INTERVENANTES

S.C.P. TADDEI-N

représentée par Maître L M N,

pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL C D

[…]

[…]

représentée par Maître DERVAL membre de la SCP CABINET VERSTRAETE & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE, avocats postulant

* * *

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame MARIE, Vice-Présidente

Greffier : Madame B

Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

DÉBATS :

A l’audience publique du 3 juillet 2012,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 4 septembre 2012..

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