AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 12 Avril 2006

A Z c\ B Y épouse X

DÉCISION N° : 2006/

RG N° 06/00081

A l’audience publique des référés tenue le 29 Mars 2006

Nous, Dominique HAUMANT DAUMAS, Vice-Présidente du tribunal de grande instance de GRASSE, assistée de Gisèle FOURES, faisant fonction de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur A Z

[…]

[…]

représenté par M^e M. HAGEGE, avocat au barreau de PARIS.

ET :

Madame B Y épouse X

[…]

[…]

représentée par la SCP VOISIN MONCHO, avocat au barreau de GRASSE.

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 29 Mars 2006 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 12 Avril 2006.

Vu l’assignation en référé en date du 29 décembre 2005.

DONNEES de L’INSTANCE :

Monsieur A Z sollicitait dans son assignation à titre principal, d’être commis administrateur de l’immeuble 564 Chemin de la Rampe à GOLFE-JUAN et d’être autorisé à signer seul l’acte de vente notarié ayant pour objet de préciser les modalités de l’offre d’achat acceptée du 23 mars 2005 ;

A titre subsidiaire, il sollicitait la désignation d’un administrateur judiciaire. Par courrier du 17 février 2006 il s’est désisté de sa demande, le juge du fond étant saisi par assignation à jour fixe.

Madame B X née Y a acquiescé à l’audience au désistement et sollicité l’allocation d’une somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

Monsieur A Z s’est opposé à cette demande.

MOTIFS de la DECISION :

Attendu qu’il y a lieu de donner acte à Monsieur A Z de son désistement ;

Que le juge du fond étant saisi par assignation à jour fixe, une audience étant fixée au 4 avril 2006, il y a lieu de réserver l’article 700 du nouveau code de procédure civile et les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,

Donnons acte à Monsieur Z de son désistement.

Réservons l’article 700 du nouveau code de procédure civile et les dépens.

Et nous avons signé avec le greffier.

Le greffier, La vice-présidente,