Tribunal de grande instance de Grasse, Greffe des ordres, n° 04/00023

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Sur la décision

Référence :	TGI Grasse, greffe des ordres, n° 04/00023
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Grasse
Numéro(s) :	04/00023

Sur les parties

Cabinet(s) :	KIEFFER MONASSE & ASSOCIES
Parties :	SARL CANNES IMMO GESTION

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE X

[…]

ORDRE N° 04/00023 : SARL CANNES IMMO GESTION

L’AN DEUX MILLE QUATRE ET LE NEUF NOVEMBRE

Nous ,Jean-Noël FLUTET, Juge au Tribunal de Grande Instance de X, spécialement chargé du règlement des ordres ;

Assisté de Jocelyne STRUPIECHOWICH, greffier-divisionnaire ;

Suivant procès-verbal de l’audience des criées du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE X , en date du 15 MAI 2003 publié à la Conservation des Hypothèques de X 1^er bureau le 12 Août 2003 , Volume 2003P, Numéro 7425.

Il a été adjugé à Y Z et SA WISUK FINANCE SA ;

Désignation des biens :

une propriété sise à […],cadastrée […] pour 1 a 25 ca savoir:

une maiosn à usage d’habitation

in petit jardin en façade

un passage […]

biens ayant appartenu à :

SARL CANNES IMMO GESTION, demeurant 115 rue Saint Dominique – 75007 PARIS

Le 04 Mai 2004 la M^e SCP C D E Avocat au Barreau de X a requis l’ouverture d’une procédure d’ordre au nom de UCB

pour la distribution de son prix et a déposé l’état des inscription grevant l’immeuble ;

En conséquence , les parties convoquées à la tentative de règlement amiable au cours des audiences du 8/6/04;7/9/04;9/11/04 dernière audience à laquelle les parties sont convenues d’un règlement amiable ;

ONT COMPARU :

SCP C D E Avocat au Barreau de X et celui de UCB ET Y Z et SA WISUK FINANCE SA ;

LA SELARL DRAILLARD Avocat au Barreau de X et celui de Monsieur le Trésorier Principal PARIS ET Monsieur le Trésorier Principal CANNES

Monsieur le receveur principal CANNES EST indique ne plus avoir de créance ( lettre du 5/7/04)

[…]

CI………………………………………………243.100 €

étant précisé que UCB

a perçu 155.156,44 €

seuls 88.289,82 € ont été consignés

intérêts dûs par la CAISSE DES DEPOTS

ET CONSIGNATIONS DE X

du jour de la consignation effectuée par

la SCP C D E

compte 24791

CI 110,36 €

A B 243.210,36 €

Sur ce Nous avons établi les collocations suivantes :

PAR PRIVILEGE

Nous colloquons , Maître M^e SCP C D E Avocat au Barreau de X,poursuivant le présent ordre ;

PAR PRIVILEGE et préférence à tous les créanciers en vertu de l’article 759 du code de procédure civile ;

POUR

les frais généraux du présent ordre, les honoraires de consignation du prix, le coût des radiations des inscriptions s’elevant à la somme de 2080,17 EUROS ;

EN CONSEQUENCE

Nous ordonnons la délivrance à Maître M^e SCP C D Ed’un bordereau de collocation d’un montant de :2.080,17 euros

exécutoire contre la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DE X

PAR HYPOTHEQUE I

NOUS COLLOQUONS AU PREMIER RANG HYPOTHECAIRE

L’UCB ENTREPRISES, Société Financière, ayant son siège social à […], qui est substituée de plein droit dans les droits et obligations de l’UCB,

PAR LE MINISTERE DE SCP C D E

Avocat au barreau de X Avocat au barreau de X

EN VERTU

de ses inscriptions de privilège de prêteur de deniers et hypothèque conventionnelle prises à son profit, le 11 Février 1994, Vol 94 V,N° 590 etN° 591 :

DATE D’EXIGIBILITE ANTICIPEE : 10/04/2001

SOMMES DUES AU TITRE DE L’EXIGIBILITE ANTICIPEE

— Capital restant dû au 14/10/02 125.453,55 €

— Indemnité d’exigibilité ………………………………… 8.781,75 €

— Intérêts au taux de 7,54 % sur 125.453,55 E

du 10/04/01 au 06/05/01 699,24 €

— A déduire versement du 07/05/01 …………………. – 2.554,47 €

— Intérêts au taux de 7,54 % sur 125.453,55 €

du 07/05/01 au 09/08/01 ……………………….. 2.460,29 €

— Prime d’asurances avancées du 07/05/01 au

09/08/01………………………………………… 458,91 €

— A déduire versement du 10/08/01 ………………… – 2.322,25 €

— intérêts au taux de 7,54 % sur 125.453,55 E

du 10/08/01 au 28/08/01 492,05 €

— Prime d’assurances avancées du 10/08/01

au 28/08/01 ……………………………………………… 152,97 €

— A déduire versement du 29/08/01 ………………… – 7.431,19 €

— Intérêts au taux de 7,54 % sur 125.453,55 €

du 29/08/01 au 30/03/04 ………………………………. 24.473,48 €

— Prime d’assurances avancées du 29/08/01

au 30/03/04 ……………………………………………… 3.212,37 €

.- Frais de contentieux ……………………………………. 1.279,74 €

- A déduire paiement provisionnel du 20104104 … 155.156,44 €

RESTE O €

PAR HYPOTHEQUE II

[…]

Monsieur le Trésorier Principal PARIS 8° […]

PAR LE MINISTERE DE LA SELARL DRAILLARD avocat au barreau de X

EN VERTU

hypothèque légale prise le 10 janvier 2002 VOL 2002V N° 84

POUR

la somme de 258.248,64 €

représentant l’impôt sur le revenu de992.1993.1994

+1995

Majoration de 10 % + Frais, montant du bordereau

en date du 4.JUIN 2004

Les frais de la présente production

D’après taxe distraits au profit de LA SELARL DRAILLARD

DROIT DE PLAIDOIRIE 8,84 EUROS

HT 291.29 € TTC 348.38 €

A 258.605,86 €

Sur cette somme de 258.605,86 €Trésorier Principal PARIS 8° percevra le solde disponible de 86.320,01 €

EN CONSEQUENCE

Nous ordonnons la délivrance à Trésorier Principal PARIS 8°

D’un bordereau de collocation de 86.320,01 €

Exécutoire contre la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DE X

ORDONNANCE DE VALIDATION DE LA CONSIGNATION DE RADIATION DES INSCRIPTIONS D’HYPOTHEQUES ET DE CLOTURE DES OPERATIONS

Attendu que la somme mise en distribution est épuisée ;

Nous déclarons clos le présent procès-verbal de règlement amiable :

Ordonnons que le Greffier délivrera aux parties colloquées des mandements de collocation exécutoires contre la Caisse des Dépôts et Consignations de X ;

Et attendu que la consignation est régulière

validons la consignation effectuée à la Caisse des dépôts et Consignations de X par SCP C D E

pour 88.299,82 EUROS

Déclarons l’acquéreur quitte et valablement libéré de son prix d’acquisition en principal et intérêts

Ordonnons qu’au vu d’une expédition du procès-verbal de règlement ,LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE X , en sa qualité de préposé à la Caisse des dépôts et Consignations de X sera tenu de payer le montant de chaque bordereau ainsi que tous les intérêts à compter du jour du présent règlement , et jusqu’au jour du paiement effectif, disons que ce faisant il sera valablement libéré;

Ordonnons la Radiation des inscriptions prises au 1ER bureau des hypothèques de X en tant qu’elle grèvent les immeubles ci-dessus désignés et toutes mentions marginales savoir:

AU PROFIT DE ucb

privilège de prêteur de deniers 11/2/94 VOL 94V N° 590 ET 591

AU PROFIT DE TRESOR PUBLIC

hypothèque légale 3/4/98 VOL 98V N° 1191 régularisée LE 22/6/98 VOL 98V N° 2126

hypothèque légale 10/01/02 VOL 2002V N° 84

SAISIE 9 OCTOBRE 2002 VOL 2002S N° 59

Ordonnons qu’au vu d’une expédition du présent procès-verbal Monsieur le Conservateur des Hypothèques devra effectuer les radiations prescrites ,disons qu’en ce faisant il sera valablement déchargé ;

Réservons aux créanciers non colloqués (ou colloqués partiellement) tous droits contre le débiteur et sur tous les biens de" celui-ci autres que ceux dont le prix vient d’être B

Disons que le présent procès-verbal sera dénoncé à la partie saisie non présent aux débats ;

Disons que le bordereau des frais de l’Avocat Poursuivant sera délivré seulement sur remise du certificat de radiation des inscriptions des hypothèques des créanciers non colloqués ainsi qu’il est prescrit par l’article 770 du CPC .

Fait et Clos ,le s Jour, Mois et an ci – dessus ;

Et, Nous avons signé avec le Greffier