Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu la loi du 3 juin 2010 relatif au Grand Paris et le décret du 7 juillet 2010 relatif à la société du Grand Paris ;

Vu le décret n°2016-814 en date du 17 juin 2016 décrétant que les procédures liées à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris ainsi que la réalisation des infrastructures de transport dont la maîtrise d’ouvrage est confiée à la Société du Grand Paris relève de la compétence de la juridiction de l’expropriation du tribunal de grande instance de Paris par dérogation aux articles R.211-1, R221-1 et R311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le décret n°2015-1791 du 28 décembre 2015 déclarant d’utilité publique les opérations nécéssaires à la réalisation du tronçon de métro automatique dite “Lignes 16, 17 (rouge) et 14 nord (bleue)”;

Vu les saisines, les mémoires et pièces présentées par :

LA SOCIETE DU GRAND PARIS,

Ayant pour siège : Immeuble le Cézanne,

[…], […],

Représentée par M^e Francois DAUCHY,

du cabinet d’avocats DS,

[…]

avocats au barreau de PARIS, vestiaire T007,

aux fins de fixation de la date de transport sur les lieux et d’audition des parties dans une procédure ayant pour objet de fixer les droits et indemnités dûes, au titre d’expropriations de parcelles, en surface ou en tréfonds, à l’encontre de/du :

RGN°17/00392 et RGN°17/00393 – Parcelle cadastrée BC n° 23 - […] au BLANC MESNIL

[…]

[…]

prise en la personne de sa gérante:

Mme X Y

Vus :

— les offres prévues à l’article R311-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

— les dates de notification des offres mentionnées par l’autorité expropriante,

— l’indication dans les offres du décret n°2015-1791 du 28 décembre 2015 qui a déclaré d’utilité publique ladite opération et urgents les travaux nécessaires à sa réalisation,

— l’indication dans les offres que les affaires seront instruites et jugées conformément aux règles du chapitre règlementaire dudit code consacré à la procédure d’urgence ;

— l’indication par l’expropriant de la date à laquelle le mémoire de saisine a été adressé aux intéressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de signification,

— les documents annexés à la demande, et notamment les courriers des personnes expropriées adressés en réponse à l’offre ;

PAR CES MOTIFS

Disons qu’il sera procédé, contradictoirement avec l’expropriant,

— à l’appel des personnes intéressées,

— à la fixation de la date d’audition des parties,

— au transport et à la visite des lieux LE JOUR MÊME,

en présence du commissaire du Gouvernement :

le jeudi 14 septembre 2017 à 10H00

devant le N° : […]

(BLANC MESNIL)

Invitons l’autorité expropriante à communiquer, au plus tard lors de l’audience:

— le justificatif de la notification de l’offre à l’exproprié,

— la réponse à cette offre par l’exproprié;

Rappelons que toute communication contentieuse entre les parties doit être l’objet d’une transmission simultanée au commissaire du Gouvernement, représenté par la Direction générale des finances publiques ;

Fait par Nous, , vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, juge de l’expropriation, assistée de Aurélie GASTRIN , greffier audit tribunal, Secrétaire de la juridiction, en notre cabinet, au Palais de Justice de PARIS;

L’an deux mil dix sept et le seize août

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION