MINUTE N° : 10/713

ORDONNANCE DU : 23 Mars 2010

DOSSIER N° : 2010/00684

AFFAIRE : S.A.S. DODIN BG BH, S.A.S. […], S.A.S. SPIE BATIGNOLLES TPCI, S.A. CEGELEC CENTRE EST, S.A.S. GTIE TRANSPORTS, S.N.C. G H, S.A.S. G ITS, S.A. G I, S.E.L.A.R.L. K, S.A.R.L. BU BV BW C/ Syndicat de Copropriétaires 10 RUE MOTTET DE GERANDO – […], Syndicat de Copropriétaires 12 RUE MOTTET DE GERANDO, Syndicat de Copropriétaires 14 RUE MOTTET DE GERANDO, Syndicat de […], L M, N O, Syndicat de […], Syndicat de Copropriétaires […], Syndicat de […], P Q, R S épouse X, T U, V E, Syndicat de […], W AA, AB AC, AD AE épouse Y, AF Y, Syndicat de […], Syndicat de […], Ville de LYON, Syndicat de Copropriétaires 16 ET 18 RUE CAILLET, Syndicat de Copropriétaires 13-15-17 RUE VAUCANSON, Syndicat de Copropriétaires 19 RUE VAUCANSON, S.A. AG AH, S.A. AG AH, S.A. AG AH, AI AJ, R A, AK AL, Syndicat de Copropriétaires 14 […], Syndicat de Copropriétaires 14 […], BC BD, Hôpital Spécialisé du VINATIER, BJ BX C, S.A. AG AH, AM D, AN D, AO D, Syndicat de […], AF AP, AQ AR, AF AP, AQ AR, Syndicat de Copropriétaires 148 BOULEVARD DE LA CROIX-ROUSSE, Syndicat Mixte Transports Rhône et Agglomération Lyonnaise -B-, Syndicat de Copropriétaires […], S.C.I. AS, Association Immobilière d LYON ET DES MONTS D’OR, Syndicat de Copropriétaires 15 RUE BQ-BK BL, Syndicat de Copropriétaires 13 RUE BQ-BK BL, Syndicat de Copropriétaires 9 RUE BQ-BK BL, Syndicat de Copropriétaires 5-7 RUE BQ-BK BL, Syndicat de […],

Syndicat de Copropriétaires 9 […], CONSEIL GENERAL DU RHONE, AT F, Association des AU AV, BM BY BN, LE GRAND LYON, AW F

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Olivier GOURSAUD, Vice-Président

GREFFIER : Madame Véronique TAVEL

PARTIES :

DEMANDERESSES

La S.A.S. DODIN BG BH,

agissant en qualité de mandataire du groupement solidaire du lot n°1 et du groupement conjoint,

dont le siège social est […] à […]

représentée par Maître BA BLANCHARD, Avocat au Barreau de LYON

La S.A.S. […],

(Lot n° 1),

dont le […] à […]

représentée par Maître BA BLANCHARD, Avocat au Barreau de LYON

La S.A.S. SPIE BATIGNOLLES TPCI,

(Lot n°1),

dont le […] à […]

représentée par Maître BA BLANCHARD, Avocat au Barreau de LYON

La S.A. CEGELEC CENTRE EST,

(Lot n° 2),

dont le […] à […]

représentée par Maître BA BLANCHARD, Avocat au Barreau de LYON

La S.A.S. GTIE TRANSPORTS (ENFRASYS),

(Lot n° 2),

dont le […] à […]

représentée par Maître BA BLANCHARD, Avocat au Barreau de LYON

La S.N.C. G H,

(Lot n°3),

dont le […] à […]

représentée par Maître BA BLANCHARD, Avocat au Barreau de LYON

La S.A.S. G ITS,

(Lot n° 3),

dont le siège social est […] à […]

représentée par Maître BA BLANCHARD, Avocat au Barreau de LYON

La S.A. G I,

(Lot n° 3),

dont le siège social est […] à […]

représentée par Maître BA BLANCHARD, Avocat au Barreau de LYON

La S.E.L.A.R.L. K,

(Lot n° 4),

dont le […] à […]

représentée par Maître BA BLANCHARD, Avocat au Barreau de LYON

La S.A.R.L. BU BV BW,

(Lot n°4),

dont le […] à […]

représentée par Maître BA BLANCHARD, Avocat au Barreau de LYON

DEFENDEURS

Le Syndicat de Copropriétaires 10 RUE MOTTET DE GERANDO – […],

dont le siège social est sis à […]

représenté par son syndic la Régie JANIN sise […] à […],

non comparant, ni représenté

Le Syndicat de Copropriétaires 12 RUE MOTTET DE GERANDO,

dont le siège social est sis à […]

représenté par son syndic la S.A.S. FONCIA JACOBINS sise 84 Bis rue du Président W Herriot à 69002 LYON,

non comparant, ni représenté

Le Syndicat de Copropriétaires 14 RUE MOTTET DE GERANDO,

dont le siège social est sis à […]

représenté par son syndic la S.A. FERTORET-COPPIER sise 22 place de la Croix-Rousse à 69317 LYON CEDEX 04,

non comparant, ni représenté

Le Syndicat de […],

dont le siège social est sis à […]

représenté par son syndic la S.A.S. GINDRE sise 3 Grande Rue de la Croix-Rousse à […],

non comparant, ni représenté

Monsieur L M,

propriétaire de l’immeuble […],

[…] à […]

non comparant, ni représenté

Madame N O,

propriétaire de l’immeuble […],

demeurant 166 boulevard de la Croix-Rousse à […]

non comparante, ni représentée

Le Syndicat de […],

dont le siège social est sis à […]

représenté par son syndic la Régie ICADE sise […] à […],

non comparant, ni représenté

Le Syndicat de Copropriétaires […],

dont le siège social est sis à […]

représenté par son syndic la Régie GELAS et […] à 69002 LYON,

non comparant, ni représenté

Le Syndicat de […],

dont le siège social est sis à […]

représenté par son syndic bénévole Monsieur BQ-CB CC, y demeurant,

représenté par son syndic Monsieur BQ-CB CC, comparant en personne

Madame P Q,

propriétaire 8 […],

[…]

non comparante, ni représentée

Madame R S épouse X,

propriétaire 8 […],

[…]

représentée par son époux Monsieur AX X, comparant en personne

Monsieur T U,

propriétaire 8 […],

[…]

comparant en personne

Madame V E,

propriétaire 8 […],

[…]

INTERVENANTE VOLONTAIRE en lieu et place de Madame Z,

représentée par son conjoint (pacs) Monsieur T U

Le Syndicat de […],

dont le siège social est sis à […]

représenté par son syndic la S.A.S. GINDRE sise […] à […],

non comparant, ni représenté

Monsieur W AA,

propriétaire 14 bis rue Bodin,

[…]

non comparant, ni représenté

Madame AB AC,

propriétaire 14 bis rue Bodin,

[…]

non comparante, ni représentée

Madame AD AE épouse Y,

propriétaire 14 rue Bodin,

[…]

non comparante, ni représentée

Monsieur AF Y,

propriétaire 14 rue Bodin,

[…]

non comparant, ni représenté

Le Syndicat de […],

dont le siège social est sis à […]

représenté par son syndic la S.A. FERTORET-COPPIER sise 22 place de la Croix-Rousse à 69317 LYON CEDEX 04,

non comparant, ni représenté

Le Syndicat de […],

dont le siège social est sis à […]

représenté par son syndic la Régie BAUR IMMOBILIER sise […] à 69005 LYON,

non comparant, ni représenté

La Ville de LYON,

propriétaire des locaux de l’Eglise Saint BH,

dont le […] à […]

non comparante, ni représentée

Le Syndicat de Copropriétaires 16 ET 18 RUE CAILLET,

dont le siège social est sis à […]

représenté par son syndic la Régie BB sise […] à 69448 LYON CEDEX 03,

représenté par Monsieur AY AZ, membre du conseil syndical, muni d’un pouvoir spécial de Monsieur BA BB

Le Syndicat de Copropriétaires 13-15-17 RUE VAUCANSON,

dont le siège social est sis à […]

représenté par son syndic la Régie CIFI sise […] à […],

non comparant, ni représenté

Le Syndicat de Copropriétaires 19 RUE VAUCANSON,

dont le siège social est sis à […]

représenté par son syndic la S.A.S. BORNET sise […] d’Or à […],

non comparant, ni représenté

La S.A. AG AH,

propriétaire du […],

dont le siège social est sis 173 avenue BQ Jaurès à […]

non comparante, ni représentée

La S.A. AG AH,

propriétaire du […],

dont le siège social est sis 173 avenue BQ Jaurès à […]

non comparante, ni représentée

La S.A. AG AH,

propriétaire du […],

dont le siège social est sis 173 avenue BQ Jaurès à […]

non comparante, ni représentée

Madame AI AJ,

propriétaire du […],

[…]

non comparante, ni représentée

Madame R A,

propriétaire du […],

[…] à […]

non comparante, ni représentée

Madame AK AL,

propriétaire du […],

[…] à […]

non comparante, ni représentée

Le Syndicat de Copropriétaires 14 […] (AL 188),

dont le siège social est sis à […]

représenté par son syndic la S.A. FERTORET-COPPIER sise 22 place de la Croix-Rousse à 69317 LYON CEDEX 04,

non comparant, ni représenté

Le Syndicat de Copropriétaires 14 […] (AL 146),

dont le siège social est sis à […]

représenté par son syndic la RégieTADARY sise […] à […],

non comparant, ni représenté

Monsieur BC BD,

propriétaire du […],

[…]

non comparant, ni représenté

[…],

propriétaire du […],

dont le […]

non comparant, ni représenté

Madame BJ BX C,

[…],

[…] à […]

représentée par Maître Didier LEMASSON, Avocat au Barreau de LYON

La S.A. AG AH,

[…],

dont le siège social est sis 173 avenue BQ Jaurès à […]

non comparante, ni représentée

Madame AM D,

propriétaire de l’immeuble […],

demeurant […] à […]

représentée par Maître Guillaume BAULIEUX, Avocat au Barreau de LYON

Madame AN D,

propriétaire de l’immeuble […],

[…] à […]

représentée par Maître Guillaume BAULIEUX, Avocat au Barreau de LYON

Monsieur AO D,

propriétaire de l’immeuble […],

[…] à 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

représenté par Maître Guillaume BAULIEUX, Avocat au Barreau de LYON

Le Syndicat de […],

dont le siège social est sis à […]

représenté par son syndic la S.A. FERTORET-COPPIER sise 22 place de la Croix-Rousse à 69317 LYON CEDEX 04,

non comparant, ni représenté

Monsieur AF AP,

propriétaire de l’immeuble […],

[…] à […]

représenté par Maître Colette CHAZELLE, Avocat au Barreau de LYON

Madame AQ AR,

propriétaire de l’immeuble […],

[…] à […]

représentée par Maître Colette CHAZELLE, Avocat au Barreau de LYON

Monsieur AF AP,

propriétaire de l’immeuble […],

[…] à […]

représenté par Maître Colette CHAZELLE, Avocat au Barreau de LYON

Madame AQ AR,

propriétaire de l’immeuble […],

[…] à […]

représentée par Maître Colette CHAZELLE, Avocat au Barreau de LYON

Le Syndicat de Copropriétaires 148 BOULEVARD DE LA CROIX-ROUSSE,

dont le siège social est sis à […]

représenté par son syndic la S.A.S. GINDRE sise 3 Grande Rue de la Croix-Rousse à […],

non comparant, ni représenté

Le Syndicat Mixte Transports Rhône et Agglomération Lyonnaise -B-,

propriétaire de l’immeuble […],

dont le […] à […]

non comparant, ni représenté

Le Syndicat de Copropriétaires […],

dont le siège social est sis à […]

représenté par son syndic la S.A.S. URBANIA LYON DELECHAUX sise 53 cours BE BF à […],

non comparant, ni représenté

La S.C.I. AS,

représentée par Monsieur BH GIRE,

propriétaire du 14-18 rue Rast Maupas,

dont le […]

non comparante, ni représentée

L’Association Immobilière d LYON ET DES MONTS D’OR,

dont le […] à […]

représentée par Maître Philippe BORASCHI, Avocat au Barreau de LYON

Le Syndicat de Copropriétaires 15 RUE BQ-BK BL,

dont le siège social est sis à […]

représenté par son syndic la Régie GINDRE sise 3 Grande Rue de la Croix-Rousse à […],

non comparant, ni représenté

Le Syndicat de Copropriétaires 13 RUE BQ-BK BL,

dont le siège social est sis à […]

représenté par son syndic la S.A.S. SIMONNEAU sise […] à […],

non comparant, ni représenté

Le Syndicat de Copropriétaires 9 RUE BQ-BK BL,

dont le siège social est sis à […]

représenté par son syndic la S.A.S. LERY sise 165 boulevard de la Croix-Rousse à […],

non comparant, ni représenté

Le Syndicat de Copropriétaires 5-7 RUE BQ-BK BL,

dont le siège social est sis à […]

représenté par son syndic la S.A. FERTORET-COPPIER sise 22 place de la Croix-Rousse à 69317 LYON CEDEX 04,

non comparant, ni représenté

Le Syndicat de […],

dont le siège social est sis à […]

représenté par son syndic la S.A. FERTORET-COPPIER sise 22 place de la Croix-Rousse à 69317 LYON CEDEX 04,

non comparant, ni représenté

Le Syndicat de Copropriétaires 9 […],

dont le siège social est sis à […]

représenté par son syndic la Régie URBANIA DELECHAUX sise 53 cours BE BF à 69424 LYON CEDEX 03,

non comparant, ni représenté

Le CONSEIL GENERAL DU RHONE,

propriétaire de l’IUFM sis 5 rue Lassalle,

dont le siège social est sis 29 cours de la Liberté à […]

non comparant, ni représenté

Monsieur AT F,

propriétaire 19 […],

[…]

comparant en personne

L’Association des AU AV,

propriétaire 13 rue de Bony,

dont le […] à […]

représentée par Monsieur Olivier ARMINJON, muni d’un pouvoir spécial

Mademoiselle BM BY BN,

propriétaire 35 chemin de Serin,

[…] à […]

non comparante, ni représentée

LE GRAND LYON,

dont le […]- à […]

représenté par Maître Romain GRANJON, Avocat au Barreau de LYON

Monsieur AW F,

[…]

[…]

INTERVENANT VOLONTAIRE,

comparant en personne

Débats tenus à l’audience du 16 Mars 2010

Notification le

à :

M^e Guillaume BAULIEUX – 719,

M^e BA BLANCHARD – 549,

M^e Philippe BORASCHI – 161,

M^e Colette CHAZELLE – 875,

M^e Romain GRANJON – 658,

M^e Didier LEMASSON – 395

LE 23 MARS 2010

Par exploits d’huissier en date des 24, 25 et 26 février et 4 et 5 mars 2010, la SAS DODIN BG BH, la SAS […], la SAS SPIE BATIGNOLLES TPCI, la SA CEGELEC CENTRE EST, la SAS ENFRASYS, la SNC G H, la SAS G ITS, la SAS G I, la SELARL K et la SARL BU BV BW ont fait assigner en référé le Syndicat des copropriétaires du 10, rue Mottet de Gérando, le Syndicat des copropriétaires du […], le […], le […], Monsieur L M et Madame N O, le […], le Syndicat des copropriétaires du 17, […] et […], Madame P Q, Madame R S, Monsieur T U et Madame Z, le […], Monsieur W AA et Madame AB AC, Madame AD AE et Monsieur AF Y, le […], le […], la Ville de LYON, le Syndicat des copropriétaires du 16 et […], le Syndicat des copropriétaires du 13, 15 et […], le […], la société AG AH, propriétaire des 24, 22 et […], Madame AI AJ, Madame A, Madame AK AL, le Syndicat des […], Monsieur BI BD, l’Hôpital spécialisé du VINATIER, la société AG AH, propriétaire du […], Madame BJ C, Madame AM D, Madame AN D et Monsieur AO D, le […], Monsieur AF AP et Madame AQ AR, le Syndicat des copropriétaires du 148, boulevard de la Croix-Rousse, le B, le […], la SCI AS, l’Association Immobilière de LYON ET DES MONTS D’OR, le Syndicat des copropriétaires du 15, rue BQ BK BL, le Syndicat des copropriétaires du 13, rue BQ BK BL, le Syndicat des copropriétaires du 9, rue BQ BK BL, le Syndicat des copropriétaires du 5 et 7, rue BQ BK BL, le […], le Syndicat des copropriétaires du […], le Conseil Général du Rhône, Monsieur AT F, l’Association des AU AV, Mademoiselle BM BN ainsi que le GRAND LYON afin d’obtenir la désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du Code de Procédure Civile.

A l’appui de leur demande, les sociétés demanderesses exposent que :

— la COURLY a régularisé avec elles un marché ayant pour objet la conception et la réalisation de travaux pour la rénovation lourde du tunnel de la Croix-Rousse à LYON, lesdits travaux intégrant la réalisation d’un 2^e tunnel parallèle à celui existant qui sera réservé aux transports en commun et au mode doux,

— elles se sont constituées en un groupement conjoint dont le mandataire commun est la société DODIN BG BH,

— l’installation du chantier est prévue pour le 1^er décembre 2009 côté Rhône pour un démarrage des travaux également côté Rhône,

— les documents contractuels prévoient avant le démarrage des travaux l’organisation d’expertise préventives des ouvrages avoisinants, l’exécution de ces mesures étant réalisées par tranches en fonction de l’avancement des travaux et devant commencer par priorité côté Rhône,

— outre la mesure d’expertise habituelle, les requérants souhaitent que soit intégrée dans la mission de l’expert l’établissement d’une classification des immeubles visités au regard de la circulaire du 23 juillet 2006 relative aux “vibrations mécaniques émises dans l’environnement pour les installations classées pour la protection de l’environnement” ;

Madame C, les consorts D, les consorts AP AR, l’Association LYON ET MONTS D’OR et le GRAND LYON formulent toutes protestations et réserves sur cette demande.

Le Syndicat des copropriétaires du 4, […], Monsieur T U, Madame R S, le Syndicat des copropriétaires du 16 et […], Monsieur AT F et l’Association des AU AV, tous comparants en personne ou représentés, ont indiqué leur accord sur la mesure d’expertise sollicitée.

Madame V E, représentée par Monsieur T U, est intervenue volontairement à l’instance aux lieu et place de Madame Z.

Monsieur AW F est également intervenu à l’instance en sa qualité de propriétaire indivis de l’immeuble 19, […].

Madame E et Monsieur F ont indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée.

Les autres défendeurs régulièrement assignés n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

La société CIFI, pour le compte des Syndicats des copropriétaires 17 et 19, rue Vaucanson a également formulé les protestations et réserves d’usage sur cette demande par un courrier adressé au tribunal.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

Vu les pièces produites et notamment les extraits de marchés de travaux ainsi que les plans des lieux,

Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile,

Attendu que les demanderesses ont un motif légitime de faire constater, avant tout procès et avant l’exécution des travaux, l’état des immeubles et ouvrages voisins et ce, de manière contradictoire avec leurs propriétaires ou leurs gestionnaires ;

Attendu qu’il convient de désigner un expert à charge pour elles d’en assumer les frais ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique, en premier ressort, par décision réputée contradictoire, tous droits et moyens des parties demeurant réservés,

Ordonnons une expertise et désignons en qualité d’expert un collège d’expert composé de :

- Monsieur BO BP demeurant […] à 01800 ST BQ DE NIOST,

- Monsieur BQ BR demeurant Agence Côté Cour 13, rue Tronchet à […],

- Monsieur BS BT demeurant […]

lequel aura pour mission, après avoir convoqué les parties et avisé leurs conseils dans les meilleurs délais :

1- recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants à charge de reproduire leur dires et leur identité, s’entourer de tous renseignements à charge d’en indiquer la source ; établir et communiquer aux parties ainsi qu’au juge chargé du suivi de l’expertise une note de synthèse après chaque réunion ;

2- se rendre sur les lieux du futur chantier du tunnel de la Croix Rousse situé dans les 1^er et 4^e arrondissements de LYON ; visiter les lieux destinés à recevoir le projet immobilier envisagé ;

3- visiter les immeubles avoisinants, propriétés des personnes assignées, et situés dans le périmètre établi sur la pièce N° 1 du défendeur ;

4- dresser, avant les opérations de démolition, un état descriptif et qualitatif desdits immeubles et ouvrages, en procédant à l’examen tant des parties communes que privatives ;

5- recenser toute dégradation ou désordre existant ;

6- en présence d’un désordre, d’une malfaçon ou d’un risque de dégradation de l’immeuble, le décrire, le photographier et le cas échéant le mesurer ; dire s’il est inhérent à la structure de l’immeuble, à son mode de construction, à son mode de fondation ou à son état de vétusté ou encore consécutif à la nature du sous-sol sur lequel il repose ;

7- dire si les mesures de sauvegarde prévues par le maître de l’ouvrage sont ou non suffisantes compte tenu des travaux envisagés et de l’état des immeubles voisins ; le cas échéant, faire toute suggestion utile pour éviter toute apparition ou aggravation des désordres et pour assurer la sécurité des personnes et des biens ;

8- procéder aux investigations et constats dans le cadre de la classification de la circulaire du 23 juillet 2006 relative aux “vibrations mécaniques émises dans l’environnement pour les installations classées pour la protection de l’environnement” ;

9- s’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après avoir, sauf s’il en est dispensé par les parties, établi un pré-rapport ou organisé une réunion de synthèse pour informer les parties sur l’état de ses investigations avant le dépôt de son rapport; le cas échéant, compléter celles-ci.

Disons qu’il nous en sera référé en cas de difficulté ou de nécessité d’étendre la mission du collège d’expert.

Disons que le collège d’expert nous fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement.

Disons que le collège d’expert commencera ses opérations dès qu’il aura été avisé par le greffe de la consignation par les parties de la provision mise à leur charge.

Disons que les demandeurs devront consigner une somme de 10.000 euros à valoir sur les frais d’expertise dans les meilleurs délais et en tout cas avant le 23 avril 2010.

Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert est caduque.

Disons que le collège d’expert devra déposer son rapport définitif au Greffe avant le 30 septembre 2010 sauf prorogation qui lui serait accordée à sa demande par le juge chargé du suivi de l’expertise.

Rappelons que l’article 173 du Code de Procédure Civile fait obligation au collège d’expert d’adresser une copie de son rapport à chacune des parties ou, pour elles, à leur avocat.

Disons toutefois que des modalités particulières de diffusion du rapport pourront être adoptées par le collège d’expert avec l’accord préalable des parties et après en avoir informé le juge chargé du suivi de l’expertise.

Laissons les dépens à la charge des demandeurs.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES