4 exp M^e Magali JUHAN

délivrée le

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE GRASSE

ORDONNANCE DE RADIATION DES HYPOTHÈQUES

RG N° 11/00015

Nous, Denise GAILLARD, Vice-présidente, Juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de GRASSE, assistée de Marie-Hélène FINOTTO, Greffier,

Vu la requête qui précède aux fins de radiation des inscriptions hypothécaires qui demeurera annexée à la présente ordonnance ;

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de GRASSE en date du 16 mars 2009 désignant Maître A B, agissant en qualité de liquidateur, demeurant 80, […] – […], mandataire judiciaire en qualité de mandataire liquidateur de S.A.R.L. LIFE DEVELOPPEMENT ;

Vu l’acte de vente en date du 6 octobre 2010 reçu par maître C D, notaire à X ;

Vu l’état de collocation déposé au greffe du Tribunal de commerce de Grasse le 12 janvier 2011, publié au BODACC le 27 janvier 2011 ; vu le procès verbal de clôture d’ordre en date du 16 mars 2011 déposé au greffe du Tribunal de commerce de GRASSE le 16 mars 2011 ;

Vu le certificat de non contestation établi par le greffier du tribunal le 27 avril 2011 ;

Vu la notification faite aux créanciers inscrits le 28 septembre 2011 ;

Vu les dispositions des articles R 643-8 du Code de commerce ;

Disons qu’il sera procédé, par les soins de Monsieur le Conservateur du 2^e bureau de la Conservation des hypothèques de NICE, au vu d’une expédition de la présente ordonnance, à la radiation des inscriptions hypothécaires grevant les biens et les droits immobiliers une parcelle de terrain à bâtir sise 26 et […] à […], cadastrée […], et […]

dépendant de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. LIFE DEVELOPPEMENT, savoir :

— SARL COMPAGNIE NICOISE DU BATIMENT (CNB) :

- hypothèque judiciaire provisoire formalisée le 15 juin 2006 sous la référence d’enliassement 2006V1512, en vertu d’un acte constitutif du 9 juin 2006, suivi d’un bordereau rectificatif en date du 27 juin 2006, formalisé le 29 juin 2006 sous la référence 2006V1664, pour sûreté de la somme de 380.318,82 euros, avec effet au 29 juin 2009

- hypothèque judiciaire définitive déposée le 12 juin 2008 sous la référence 2008V1288 en vertu d’une ordonnance rendue par le Conseiller de la mise en état près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, se substituant à l’hypothèque judiciaire provisoire du 15 juin 2006 volume 2006V1512, pour sûreté de la somme de 380.318,82 euros avec effet au 10 juin 2018

- correction de la formalité du 29 juin 2006 volume 2006V1664 de la formalité initiale du 15 juin 2006 volume 2006V1512 pour un montant principal de 350.318,82 euros avec effet au 29 juin 2009

— E F et BRIANT :

- hypothèque judiciaire provisoire formalisée le 29 juin 2006 sous la référence d’enliassement 2006V1677, en vertu d’une ordonnance rendue par le TGI de Grasse le 15 juin 2006 pour sûreté de la somme de 70.000 euros, avec effet au 29 juin 2009, suivie d’une correction de ladite formalité (du 29 juin 2006 volume 2006V1677) en date du 8 septembre 2006 références dépôt 2006D9850, pour sûreté de la somme de 70.000 euros avec effet au 29 juin 2009 ;

- hypothèque judiciaire définitive déposée le 19 mars 2007 sous la référence 2007V655 (acte du 26/01/2007) en vertu d’un jugement du Tribunal de commerce de Grasse du 4 décembre 2006, se substituant à l’hypothèque judiciaire provisoire volume 2006V1677 de la formalité initiale du 29 juin 2006 volume 2006V1677, pour sûreté de la somme en principal de 65.715,72 euros, avec effet au 19 mars 2017 ;

— HSBC FRANCE

- hypothèque conventionnelle en vertu d’un acte reçu par maître Y, notaire à Nice, en date du 19 mai 2006, formalisée le 19 octobre 2006 volume 2006V n°2732, pour sûreté de la somme de 1.370.000 euros en principal et 274.000 euros d’accessoires avec effet au 18 août 2008 ; ladite inscription renouvelée jusqu’au 18 août 2017 suivant acte reçu par maître Z, notaire à Paris, en date du 14 août 2007, suivant bordereau déposé le 17 août 2007, références volume 2007V2085, pour sûreté de la somme de 1.370.000 euros en principal et 274.000 euros ;

— SAS FRANKY

- hypothèque judiciaire formalisée le 4 septembre 2006 volume 2006V n°2314, en vertu d’une ordonnance rendue par le Tribunal de commerce de Nice, le 25 juillet 2006, suivi d’un bordereau rectificatif en date du 3 octobre 2006, formalisé le 5 octobre 2006 volume 2006V n°2622, pour sûreté de la somme de 110.032 eurosen principal, avec effet au 1^er septembre 2016 ;

— TRESOR PUBLIC

- hypothèque légale formalisée le 22 janvier 2007 volume 2007V n°148 pour sûreté de la somme de 8.078.213,64 euros ;

Fait en notre cabinet au Palais de justice de Grasse, le 4 novembre 2011.

Et, Nous avons signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION