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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 14 ème ch., 31 mai 2018, n° 2018023844 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2018023844 |
Texte intégral
[…]
Gta
*1DE/05/57/14/66* Sepesi REPUBLIQUE FRANCAISE Sens AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Li TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS R.G. : 2018023844 Jugement prononcé le 31/05/2018
14 ème chambre
ENQUETE
Partie demanderesse : SCI C M À 438970725, dont le siège social est […], assisté de Me Francis Jurkevitch (B734) et comparant par la Selarl Philippe Jean-Pimor, avocat (P17), présent.
Partie défenderesse : SAS ZIP INTERNATIONAL, dont le siège social est […]), représentée par son gérant, M. Mike Liscia, […], absent.
sur ASSIGNATION
Après en avoir délibéré : Vu les articles L.621-1 alinéa 3, R 621-3 et R.631-3 du code de commerce,
Vu que les éléments soumis au tribunal laissent supposer qu’il existe un état de cessation des paiements
Vu que ces éléments sont insuffisants pour en avoir la certitude,
Nomme M. Franck Meynaud juge commis, Monsieur le juge commis déposera au greffe du tribunal son rapport sur la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, dans les deux mois de sa nomination. Dit que l’affaire sera appelée en chambre du conseil dès le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient : | M. Patrick Gautier, juge présidant l’audience, M. Guillaume Simon, juge, Mme Yvonne Secnazi, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Gautier, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
Le Greffier Le Présifient
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris C1GO 0$ 062018 15 47.36 Page l'1(1} *180507938*
a
ORDONNANCE
Référence : 2018023844
Affaire : SAS ZIP INTERNATIONAL 27 rue Sainte-Foy 75002 Paris
Vu les articles L. 621-1 et L. 632-2 du code de commerce,
Nous, M. Franck Meynaud, nommé juge commis par jugement en date du 31 mai 2018 par le tribunal de commerce de Paris,
Désignons SELARL MONTRAVERS YANG-TING en la personne de Me Yohann Yang-Ting […] en qualité d’expert avec la mission suivante : recueillir tous renseignements de nature à donner au tribunal une exacte information sur la situation financière, économique et sociale de la SAS ZIP INTERNATIONAL
Disons que le compte rendu de ladite mission devra être remis au greffe dans un délai maximum de 2 mois.
Paris, le 31 mai 2018
H:
LV.
r F pu
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris PEBE 31/05/2018 15 23 03 Page 1/1 {1) *180472098*
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