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Sur la décision
| Référence : | TGI Lyon, juge de l'expropriation, 11 déc. 2017, n° 17/00046 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Lyon |
| Numéro(s) : | 17/00046 |
Texte intégral
|
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON Expropriation |
NUMERO DE R.G. : 17/00046
Jugement du :
11 Décembre 2017
Affaire :
LA MÉTROPOLE DE LYON
C/
E.U.R.L. Y, prise en la personne de son gérant Monsieur Z A, domicilié de droit audit siège,
En audience publique tenue au Tribunal de Grande Instance de LYON le 11 Décembre 2017, Frédéric BLANC, Vice-Président au tribunal de grande de Lyon, Juge de l’expropriation pour le Département du RHÔNE, assisté de Jessica BOSCO, Greffier, a rendu le jugement suivant :
ENTRE :
LA MÉTROPOLE DE LYON, dont le siège social est […]
représentée par Maître Cédric BORNARD de la SELARL LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON
ET :
E.U.R.L. Y, prise en la personne de son gérant Monsieur Z A, domicilié de droit audit siège,
dont le siège social est […]
défaillant
En présence de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Rhône-Alpes et du Rhône,
commissaire du Gouvernement représenté par Monsieur B C.
EXPOSE DU LITIGE :
Par arrêté en date du 27 juin 2008 n°08-3611, le Préfet du Rhône a déclaré d’utilité publique le projet de constitution d’une réserve foncière de 17ha sur le secteur « En Champagne » à NEUVILLE SUR SAÔNE.
L’arrêté de cessibilité a été pris le 2 septembre 2008.
L’ordonnance d’expropriation a été rendue le 17 septembre 2008 et a prononcé le transfert de de la propriété au profit de la METROPOLE DE LYON des parcelles AD 101, 102, 103, 106 et 108 appartenant à la SCI NEUVILLOISE, AD 105 appartenant à la SCI AGRICOLE DU PONT VERT et AD 192 appartenant à la SCI FONCIERE DU CHAMPAGNE.
Sur lesdites parcelles, étaient alors exploités 7 panneaux publicitaires par l’EURL Y selon un bail d’une durée de 6 ans à compter du 1er mai 2006 moyennant un loyer de 2 000 euros.
La METROPOLE DE LYON a saisi le Juge de l’expropriation du Rhône par mémoire en date du 17 juillet 2017.
Le transport et l’audience ont eu lieu le 20 novembre 2017.
A cette occasion, la METROPOLE DE LYON s’en est remise à son mémoire de saisine visant à fixer l’indemnité d’expropriation à 1 euro.
Le Commissaire du Gouvernement s’en est remis à des conclusions déposées au greffe le 9 novembre 2017 et a estimé satisfactoire ladite proposition dès lors qu’il ne peut être statué ultra petita.
Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l’article 455 du Code de procédure civile de se reporter à leurs écritures sus-visées.
L’EURL Y n’est ni présente ni représentée, et n’a adressé aucun mémoire.
EXPOSE DES MOTIFS :
Lors du transport sur les lieux, il a pu être observé 7 panneaux publicitaires en bordure de la route de Trévoux, dans une zone commerciale, avec d’un côté des commerces et de l’autre des champs.
Les publicités sont assurées par la société GIRAUDY et sont manifestement renouvelées régulièrement, étant relevé qu’à la connaissance de la METROPOLE DE LYON, plus aucun loyer n’est pour autant réglé à l’EURL Y.
Au visa des articles L.311-2 et suivants et R.311-22 du Code de l’expropriation, dès lors que l’EURL Y n’a pas répondu à la proposition d’indemnisation qui lui a été notifiée par la METROPOLE DE LYON le 8 juin 2016 et n’a pas davantage adressé de mémoire ensuite de la saisine de la METROPOLE DE LYON, il convient de fixer à 1 euro l’indemnité due par cette dernière à l’EURL Y.
Au visa de l’article L.312-1 du Code de l’expropriation, les dépens de l’instance seront à la charge de la METROPOLE DE LYON.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de l’expropriation,
statuant publiquement par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire en premier ressort ;
FIXE à 1 euro l’indemnité due par la METROPOLE DE LYON à l’EURL Y ;
LAISSE les dépens de l’instance à la charge de la METROPOLE DE LYON.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE
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