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Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 27 mars 2017, n° 16/15672
TGI Paris 27 mars 2017

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Sur la décision

Référence :
TGI Paris, 4e ch. 1re sect., 27 mars 2017, n° 16/15672
Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) : 16/15672

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
Société LEMANIA INVESTMENTS LIMITED c/ S.A. BARCLAYS BANK

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

4e chambre 1re section

N° RG : 16/15672

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE RADIATION

DEMANDERESSE

Société LEMANIA INVESTMENTS LIMITED, l’ensemble de ses parts est détenu par Monsieur X Y demeurant […]

[…]

Nicosie

CHYPRE

représentée par Me Elie HATEM, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0481

DÉFENDERESSES

Madame Z A

[…]

[…]

représentée par Maître Liliane SABER de la SELARL GAETJENS & SABER AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0215

S.A. BARCLAYS BANK

[…]

[…]

représentée par Maître Henri DE LANGLE de la SELARL HENRI DE LANGLE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #B0663

Nous, Christine LAGARDE, Vice-Présidente

assistée de Marion PUAUX, Greffier,

Vu les articles 381, 383 et 781 du code de procédure civile,

Attendu que les actes de procédure n’ont pas été accomplis dans les délais impartis, le demandeur ayant indiqué que le tribunal a été saisi par erreur et qu’il n’entend pas poursuivre la procédure devant le TGI, et ce conformément au dernier message du JME daté du 30 janvier 2017.

Ordonnons la radiation de la procédure du rôle du Tribunal,

Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire par simple acte (art. 383 du C.P.C.).

Le 27 Mars 2017 Le Juge de la Mise en Etat

AVIS

Je vous informe que l’affaire susvisée est rayée du rôle du tribunal et pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

Le Greffier

Copies délivrées

le :

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  1. Code de procédure civile
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