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Sur la décision
| Référence : | TGI Lyon, 10e ch., cab. 10 j, 6 avr. 2017, n° 14/03364 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Lyon |
| Numéro(s) : | 14/03364 |
Texte intégral
|
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON Chambre 10 cab 10 J |
R.G N° : 14/03364
Jugement du 06 Avril 2017
Révocation d’ordonnance de clôture
Notifié le :
Expédition et copie à :
Maître Z A de la SELARL DPG & ASSOCIES – 1037
Maître B C de la SELARL C- PELET – 485
Me G H – 303
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal de Grande Instance de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 06 Avril 2017 devant la Chambre 10 cab 10 J le jugement contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 14 Mars 2016, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 18 Septembre 2017 devant :
Muriel GUILLET, Président,
siégeant en formation Juge Unique,
Assistée de Anne BIZOT, Greffier
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. GILD,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis […]
représentée par Maître G H, avocat au barreau de LYON
DÉFENDERESSES
Madame D E, représentée par son tuteur Mme Anaëlle REGNIER,
née le […] à […]
[…]
représentée par Maître B C de la SELARL C- PELET, avocats au barreau de LYON
[…],
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis […]
représentée par Maître Z A de la SELARL DPG & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
INTERVENANTE VOLONTAIRE
Madame F E épouse X
née le […] à […]
[…]
représentée par Maître B C de la SELARL C- PELET, avocats au barreau de LYON
Vu l’article 784 du Code de Procédure Civile,
Vu l’ordonnance de clôture en date du 14 Mars 2016,
Vu la demande de révocation de l’ordonnance de clôture présentée par Maître G H à l’audience de ce jour,
Attendu que le motif invoqué constitue une cause légitime de réouverture des débats et de renvoi à la Mise en Etat pour éventuelle reprise de l’instance ou mise en cause par la demanderesse des ayant-droits de Mme D E ;
Attendu qu’il apparaît d’une bonne administration de la Justice de prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire,
Révoque l’ordonnance de clôture du 14 mars 2016 ;
Renvoie à l’audience de mise en état virtuelle du 18 septembre 2017 pour éventuelle reprise de l’instance ou mise en cause par la demanderesse des ayant-droits de Mme D E ;
Rappelle que les messages et conclusions notifiés par Y devront l’être au plus tard le 13 septembre 2017 à minuit et ce à peine de rejet ;
Réserve les dépens.
Prononcé à ladite audience,
En foi de quoi le présent jugement a été signé par Muriel GUILLET, Président, et par Anne BIZOT, greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier, Le Président,
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