TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 16 Janvier 2018

MAGISTRAT : Y Z

GREFFIER : Isabelle SOUBRIER-DESCHAUMES

DÉBATS : tenus en audience publique le 16 Janvier 2018

PRONONCE : jugement rendu le 16 Janvier 2018 par le même magistrat

AFFAIRE : S.A. ALLIADE HABITAT

C/ Monsieur A B, Madame C-D E

NUMÉRO R.G. : Jex 2017/11019

N° minute :

DEMANDERESSE

S.A. ALLIADE HABITAT

[…]

[…]

non comparante, ni représentée

DEFENDEURS

M. A B

né le […] à ROUMANIE

[…]

69800 SAINT-PRIEST

non comparant, ni représenté

M^me C-D E

[…]

69800 SAINT-PRIEST

non comparante, ni représentée

NOTIFICATION LE :

— Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire et une copie à chaque partie.

— Une copie à l’huissier poursuivant : Maître X

— Une copie au dossier

Le 16 Janvier 2018

Attendu que le 31 Octobre 2017, Maître X, Huissier de Justice, agissant pour le compte de la S.A. ALLIADE HABITAT a déposé à notre greffe une copie du procès-verbal d’expulsion de Monsieur A B et de Madame C-D E en date du 23 Octobre 2017, de leur domicile sis […]

Attendu que ce procès-verbal comporte assignation à Monsieur A B et Madame C-D E d’avoir à comparaître à notre audience du 16 Janvier 2018 afin de :

— voir statuer sur le sort des biens qui n’auraient pas été retirés avant le jour de l’audience ;

— voir condamner les parties expulsées en tous les dépens, outre au paiement d’une somme de 160 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que les parties défenderesses citées dans les conditions de l’article 659 du Code de Procédure Civile n’ont pas comparu ;

Attendu que dans le procès-verbal susvisé, il est indiqué que les biens dont l’énumération est faite ont été transportés auprès de la société CEVIDEM – ZA de la Gare – avenue de la Gare – […] et qu’ils n’ont pas de valeur marchande ;

Attendu que rien n’indique que ces biens aient été retirés dans le délai d’un mois prévu par l’article R 433-2 du C.P.C.E ;

Qu’il y a lieu en conséquence, et compte tenu des indications précitées selon lesquelles ces biens n’ont pas de valeur marchande, de les déclarer abandonnés ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution,

Vu les articles L 433-2 et R 433-6 du C.P.C.E ;

Statuant publiquement, en premier ressort et par décision réputée contradictoire ;

Déclare abandonnés les biens énumérés dans l’inventaire annexé au procès-verbal d’expulsion en date du 23 Octobre 2017 et mentionnés sans valeur marchande, qui se trouvaient à l’ancien domicile de Monsieur A B et de Madame C-D E sis […]

Dit n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamnons in solidum Monsieur A B et Madame C-D E aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION