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Sur la décision
| Référence : | TGI Lyon, 1re ch., n° 12/00067 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Lyon |
| Numéro(s) : | 12/00067 |
Texte intégral
TRIBUNAL
DE GRANDE INSTANCE
DE LYON
1re ch section 1
[…]
N° de RG : 12/00067
A l’audience publique de la Première chambre du Tribunal de Grande Instance de Lyon du
, où étaient présents :
Président : Danièle GIRARD-ZAMPINO, Vice-Président
Assesseurs : Catherine COR, Vice-Président
Sandrine MOTHE, Vice-Président
Assisté(e)s de Brigitte KUNTZ, Greffier
Sur la réquisition de Monsieur le Procureur de la République de Lyon, le(s) nommé(s) :
[…]
Garde Particulier de ERDF-GRDF
a (ont) été introduit(s) et, debout, la main droite levée, a (ont) prêté le serment prévu par la loi :
“ Je jure de veiller à la conservation de toutes les propriétés soumises à la loi publique et de toutes celles dont la garde m’a été confiée par l’acte de ma nomination”.
Le tribunal a donné acte de cette prestation de serment, et il en a été dressé le présent procès-verbal, qui a été signé par le Président et par le Greffier.
Le Greffier Le Président
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