Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 28 juin 2019, n° 19/00119

CA Paris 28 juin 2019

Arguments

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Accepté
Absence de représentation et de comparution
La cour a noté que l'absence de l'appelante et le retour de la convocation avec la mention 'destinataire inconnu' justifient la nécessité de rétablir l'affaire sur le rôle sous certaines conditions.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 12, 28 juin 2019, n° 19/00119
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	19/00119
Dispositif :	Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

Sur les parties

Président :	, président
Avocat(s) :	Ana Cristina COIMBRA
Parties :	CARMF - CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 28 Juin 2019

(n° , 2 pages)

Numéros d’inscription au répertoire général : S N°RG 19/00119 – 19/00122

APPELANT

Madame Z Y

[…]

non comparante, non représentée

INTIMEES

CARMF

[…]

représentée par M. X en vertu d’un pouvoir général

Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale

[…]

avisé – non comparant

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 21 mars 2019, en audience publique, devant la Cour composée de :

M^me Claire CHAUX, Présidente de chambre

M^me Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Conseillère

M. Lionel LAFON, Conseiller

Greffier : M^me Vénusia DAMPIERRE, lors des débats

ARRÊT :

— réputé contradictoire

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Claire CHAUX, Présidente de chambre et par M^me Vénusia DAMPIERRE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS et PROCÉDURE

A l’occasion de l’appel du jugement n°16-01751 rendu le 7 juin 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris et de l’appel de l’ordonnance sur question prioritaire de constitutionnalité n°16-0175 rendue le 7 juin 2017 par le président du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, dans un litige l’opposant à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (la CARMF), M^me Z Y a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L 642-1 du code de la sécurité sociale.

Cette procédure a été enregistrée sous les numéros de RG 19/ 00119 et 19/ 00122.

A l’audience du 21 mars 2019, seule la CARMF est représentée.

M^e Coimbra expose qu’elle ne représente plus M^me Y qui ne se présente pas.

La lettre recommandée avec avis de réception contenant la convocation dont cette dernière était destinataire est revenue avec la mention ' destinataire inconnu ' à l’adresse indiquée dans la procédure.

SUR CE :

Il est d’une bonne administration de la justice de joindre les procédures enregistrées sous les numéros RG 19 /00119 et 19 /00122,

L’affaire n’est pas en état d’être plaidée et doit être radiée.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Ordonne la jonction des procédures 19/ 00119 et 19/ 00122 sous le numéro de répertoire général du dossier le plus ancien, soit le 19/ 00119,

Ordonne la radiation des procédures jointes sous le numéro de RG 19/ 00119 de son rôle,

Dit que l’affaire pourra être rétablie :

— sur simple demande de l’intimée,

— sur demande de l’appelante, au vu de la communication de ses coordonnées actualisées et d’un exposé écrit de ses prétentions et moyens ainsi que de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l’intimée.

Dit que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de l’instance à compter de la notification de la présente décision.

La greffière La présidente