Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 10 septembre 2015, n° 15/07017

TGI Marseille 10 septembre 2015

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Sur la décision

Référence :	TGI Marseille, JEX, 9e ch. civ., 10 sept. 2015, n° 15/07017
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Marseille
Numéro(s) :	15/07017

Sur les parties

Avocat(s) :	Axel POULAIN
Cabinet(s) :	BOLLET ET ASSOCIES
Parties :	S.A.R.L. LIVRAMEDOM, LIVRAMEDOM

Texte intégral

MINUTE N° :

DOSSIER N° : 15/07017

AFFAIRE : Y X / S.A.R.L. LIVRAMEDOM

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2015

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame CHAPUS-BERARD, Vice-Président

GREFFIER : Madame DELMAS, F.F. de Greffier

DEMANDEUR

Monsieur Y X

né le […] à […]

représenté par la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, substituée par M^e Karine SILLAM, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A.R.L. LIVRAMEDOM, dont le siège social est […], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège

représentée par M^e Axel POULAIN, avocat au barreau de MARSEILLE

NATURE DE LA DECISION : CONTRADICTOIRE

Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 13 Août 2015 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2015, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

FAITS ET PRETENTIONS

M. Y X a saisi le juge de l’exécution pour voir annuler la saisie conservatoire pratiquée par la SARL LIVRAMEDOM sur les parts sociales dont il est titulaire, le 19 mai 2015, et subsidiairement, pour voir ordonner la main-levée de cette mesure.

Vu l’exploit délivré le 16 juin 2015 par M. X à la société LIVRAMEDOM

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 7 juillet 2015

L’affaire, initialement prévue pour être évoquée le 9 juillet 2015, a été renvoyée au

13 août 2015 et a été débattue contradictoirement à cette date.

MOTIFS

La société LIVRAMEDOM, dont M. Y X était le gérant jusqu’au

4 février 2013, a fait pratiquer à la saisie des droits d’associés dont ce dernier est titulaire à hauteur de 15 % du capital, le 19 mai 2015 ; cette saisie a été dénoncée à M. X le 20 mai 2015.

Pour fondement de cette mesure, la société LIVRAMEDOM se prévaut d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de MARSEILLE le 8 avril 2015, qui condamne M. Y X à lui payer la somme de 104 500 € correspondant à des rémunérations indues et 4 366,18 € en remboursement de versements injustifiés.

M. X a exercé l’action en suspension de l’exécution provisoire de ce jugement, mais M. Le Président de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a rejeté cette demande par arrêt du 12 août 2015 .

Il a engagé la présente action devant le juge de l’exécution pour voir annuler la saisie pratiquée sur les parts sociales de la société LIVRAMEDOM dont il est titulaire, ou subsidiairement à sa nullité, en invoquant que la saisie est irrégulière puisque le code de commerce interdit l’achat par une SARL de ses propres parts (article L 223-34

al. 4).

Cet argument n’est pas fondé. En effet, tout créancier peut faire procéder à la saisie et à la vente des biens incorporels dont son débiteur est titulaire, pourvu qu’il soit muni d’un titre exécutoire qui constate une créance liquide et exigible.

Ce qui est le cas en l’espèce, puisque la société LIVRAMEDOM peut se prévaloir d’un jugement qui condamne M. X à lui payer près de 110.000 €, dont le caractère exécutoire vient d’être confirmé par la Cour d’Appel, qui a rejeté la suspension d’exécution sollicitée.

L’article L 223-34 du code de commerce n’est pas susceptible d’entacher de nullité la saisie pratiquée : la société LIVRAMEDOM fera vendre les parts suivant la procédure prévue par les statuts, ce qui ne l’empêche pas de pouvoir saisir les parts dans sa propre société, en application de l’article R 232-1 du code des procédures d’exécution.

Quant à la mainlevée, elle est tout aussi injustifiée : non seulement le jugement du tribunal de commerce est exécutoire immédiatement, mais M. X a invoqué lui même devant la Cour d’Appel qu’il ne disposait pas des ressources nécessaires pour régler les sommes mises à sa charge ; ce qui conforte la société LIVRAMEDOM dans le bien fondé d’une mesure conservatoire.

En conséquence, M. X sera débouté de sa demande en nullité de la saisie ainsi que de celle en main-levée.

L’équité commande que M. X soit condamné au titre de l’article 700 du code de procédure civile à payer à la société LIVRAMEDOM la somme de 1.500 € outre qu’il supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

Par décision publique, contradictoire, en premier ressort

— DEBOUTE M. Y X de sa demande en nullité de la saisie des droits d’associés et valeurs mobilières pratiquée le 19 mai 2015 sur requête de la société LIVRAMEDOM

— DEBOUTE M. Y X de sa demande en main-levée

— CONDAMNE M. Y X À payer la somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— CONDAMNE M. Y X aux dépens

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DUJUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE LE 10 SEPTEMBRE 2015

LE GREFFIER LE PRESIDENT