Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 21 avril 2015, n° 14/10420

TGI Marseille 21 avril 2015

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Sur la décision

Référence :	TGI Marseille, 1re ch. civ., 21 avr. 2015, n° 14/10420
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Marseille
Numéro(s) :	14/10420

Sur les parties

Avocat(s) :	Franck ARNAUDEmmanuel BRANCALEONI
Cabinet(s) :	EKLAR AVOCATS
Parties :	CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE

INSTANCE DE MARSEILLE

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1^re Chambre Cab1

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ORDONNANCE D’INCIDENT

AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 17 Mars 2015

DÉLIBÉRÉ DU 21 Avril 2015

N°: 14/10420

AFFAIRE : H-I A/B X, C Y, S.C.P. H-J K-L K-B X C Y, CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES

Nous, Pierre CALLOCH, Vice-Président chargé de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille, assisté de Bernadette ALLIONE, greffier, dans l’affaire entre :

DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DEFENDEUR A L’INCIDENT

Monsieur H-I A

né le […] à […], de nationalité Française, fonctionnaire à la direction départementale de la cohésion sociale, demeurant et […]

représenté par M^e Franck ARNAUD de la SELARL ARNAUD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS AU PRINCIPAL ET DEMANDEURS A L’INCIDENT

Maître B X

notaire inscrit sous le numéro […], […]

Maître C Y

notaire inscrit sous le numéro […], […]

Société H-J K-L K-B X-C Y

notaires associés, SCP immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 782 811 764, dont le siège social est sis […], prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentés par Maître F G de la SELARL PROVANSAL-G-GUILLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE AU PRINCIPAL

CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE (CRGN)

dont le […], prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître F G de la SELARL PROVANSAL-G-GUILLET & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par M^e Emmanuel BRANCALEONI, avocat plaidant au barreau de NICE

— ooOoo-

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 21 Avril 2015

Ordonnance signée par CALLOCH Pierre, Vice-Président et par ALLIONE Bernadette, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Par acte en date du 9 mai 2014, monsieur H-I A a fait assigner maîtres X et Y, notaires, la société notariale H-J K-L K-B X-C Y et la Caisse Régionale de garantie des notaires afin de les faire condamner in solidum sur le fondement de la responsabilité délictuelle à réparer les conséquences de la perte de la disposition des dernières volontés de monsieur D A, décédé le 8 janvier 2013.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 28 janvier 2015 maîtres X et Y et la société notariale H-J K-L K-B X-C Y ont saisi le juge de la mise en état d’une demande de sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise déposé par madame Z, celle ci ayant été désignée par ordonnance en date du 12 novembre 2014.

Monsieur A a conclu au sursis à statuer, a demandé au juge de la mise en état d’enjoindre aux défendeurs de communiquer les coordonnées de leur assurance professionnelle et de lui donner acte de son désistement à l’encontre de la Caisse Régionale de garantie des notaires.

La Caisse Régionale de garantie des notaires a déclaré accepter le désistement de l’action dirigée à son encontre.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le désistement du demandeur à l’égard de la Caisse Régionale de garantie des notaires ayant été accepté par celle-ci, il y a lieu de le déclarer parfait.

Il sera fait injonction aux défendeurs dont la responsabilité délictuelle est recherchée de communiquer les coordonnées de leur assureur responsabilité civile.

Il est d’une bonne administration de la justice d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente des résultats de l’expertise diligentée afin de déterminer le préjudice éventuel allégué par le demandeur.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,

STATUANT par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

— DÉCLARE le désistement de monsieur A de son action dirigée contre la Caisse régionale de garantie des notaires du ressort de la Cour d’appel D’AIX EN PROVENCE parfait et CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance concernant ces deux parties.

— ENJOINT à maîtres X et Y et à la société notariale H-J K-L K-B X-C Y de communiquer au demandeur le nom et les coordonnées de leur assurance civile professionnelle.

— ORDONNE le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise par madame E Z.

— ORDONNE la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours.

— DIT qu’il sera procédé au réenrolement de l’affaire à la demande de l’une quelconque des parties après production du rapport d’expertise attendu.

— RÉSERVE les dépens, à l’exception des frais et dépens concernant l’instance entre monsieur A et la Caisse régionale de garantie des notaires du ressort de la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE qui resteront à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties.

AINSI ORDONNE ET PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, LE 21 AVRIL 2015

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

M^e Franck ARNAUD

Maître F G de la SELARL PROVANSAL-G-GUILLET & ASSOCIES