TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°15/

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 10 avril 2015 après prorogation

Président : Madame SOMNIER, Vice-Présidente

Greffier : Madame ESPAZE, Greffier

Débats en audience publique le : 12 décembre 2014

GROSSE : Le …………………………………………… à Me ……………………………………….. Le …………………………………………… à Me ……………………………………….. Le …………………………………………… à Me ………………………………………..

EXPÉDITION : Le …………………………………………………. à Me ……………………………………………… Le …………………………………………………. à Me ……………………………………………… Le ………………………………………………….. à Me ………………………………………………

N° RG : 14/05241

PARTIES :

DEMANDERESSE

[…]

dont le […]

en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Pierre MICHOTTE, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉFENDERESSE

[…]

dont le […]

domiciliée chez son mandataire administrateur de biens […]

dont le […]

en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Olivier BLANC, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’assignation en référé délivrée le 5 novembre 2014 par la SCI ANMYNIMO,

Vu les conclusions de la SCI CITADEL qui s’oppose à la demande car elle doit faire réaliser les travaux de réfection de sa façade arrière au printemps mais qu’il lui faudrait obtenir l’accès à la cour litigieuse pour qu’un échafaudage soit posé. Elle réclame 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

SUR CE

Attendu qu’il est remarquable de constater qu’aucune des parties ne produit son acte d’acquisition bien que la SCI défenderesse affirme qu’elles sont devenues propriétaires lors de la même vente aux enchères. Il eut été utile de pouvoir connaître la réalité de leur propriété car sur le cadastre les parcelles 284 ([…]) et […]) correspondent à un seul ensemble immobilier séparé par une cour ;

Attendu que la date des actes d’achat est inconnue et le constat d’huissier du 26 septembre 2014 est fait à l’initiative de la SCI ANMYNIMO qui se dit uniquement propriétaire d’un appartement sis au rez-de-chaussée de l’immeuble du n°4 ouvrant sur une cour rattachée audit immeuble qui serait en copropriété. A l’évidence l’appartement est vide (baies vitrées sales) et le sol de la cour est recouvert d’un platelage bois encombré de détritus et de gravats ;

Il s’agit en réalité d’une surface à l’évidence plus restreinte que celle figurant sur le cadastre qui est un boyau d’aération avec semble-t-il un mur pignon arrière de la façade du 7 rue Jules Moulet, qui devrait être aveugle puisque donnant directement sur le fonds voisin mais qui est encombré de tuyaux, climatiseurs et comporte des fenêtres récentes ;

Attendu que la SCI CITADEL se contente de produire des factures de 2011 et 2012 correspondant à des travaux intérieurs et aucun devis de ravalement de la façade intérieure, l’acceptation de démarrage de chantier non signée du 28 novembre 2014 paraissant plus que suspecte ;

Attendu qu’il convient de désigner un expert afin de vérifier la nature des empiétements de la SCI CITADEL laquelle ne peut avoir aucun élément en surplomb de la propriété d’autrui, doit récupérer ses eaux pluviales et entretenir sa façade, en s’abstenant de créer des vues droites ;

Attendu que la maigreur du dossier de la SCI demanderesse qui produit un simple courrier du Cabinet LIAUTARD (son administrateur de biens) du 11 juillet 2013, adressé à l’administrateur de la SCI CITADEL ne saurait suffire à justifier sa demande en paiement d’une provision ad litem ;

Il est prématuré de faire application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Les dépens restent à la charge de la SCI ANMYNIMO.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS une expertise judiciaire.

DÉSIGNONS Monsieur X Y, demeurant […], en qualité d’expert, investi de la mission suivante :

— se faire remettre les titres d’acquisitions des deux parties afin de déterminer la date et l’exacte étendue de leurs droits,

— vérifier si ces deux immeubles ont correspondu à un seul ensemble immobilier,

— se rendre sur les lieux,

— décrire la façade arrière de l’immeuble du […] sur le plan structurel,

— déterminer si des aménagements ont été réalisés en surplomb et si des ouvertures y ont été créées,

— donner son avis sur les conditions d’évacuation des eaux usées et des eaux pluviales,

— décrire l’appartement sis au rez-de-chaussée du 4 rue Jules Moulet, son habitabilité et les conditions de jouissance de la cour,

— décrire et chiffrer les travaux nécessaires pour mettre un terme aux désordres et préjudices de jouissance invoqués,

— donner au Tribunal tout éléments lui permettant de chiffrer le préjudice.

DISONS que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et DISONS qu’à défaut ou en cas de carence dans l’accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l’expertise.

DISONS que la […] devra consigner au greffe dans le délai de TROIS MOIS à compter du prononcé de la présente décision la somme de 2 500 € (deux mille cinq cents euros) afin de garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert.

DISONS qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle de l’expertise, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion.

DISONS que si le coût probable de l’expertise est beaucoup plus élevé que la provision fixée, l’expert devra à l’issue de la première ou, à défaut, de la deuxième réunion des parties, communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d’une provision complémentaire et en avisant par écrit les parties ou leurs avocats qu’elles disposent d’un délai de 15 jours pour présenter leurs observations sur cette demande de provision complémentaire directement au magistrat chargé du contrôle des expertises qui statuera à l’issue de ce délai.

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au greffe dans un délai de DOUZE MOIS à compter de la notification qui lui sera faite par celui-ci de la consignation, à moins qu’il ne refuse la mission.

DISONS qu’il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai s’il s’avère insuffisant.

DISONS qu’en application des dispositions de l’article 173 du Code de Procédure Civile l’expert devra remettre une copie de son rapport à chacune des parties, ou à leurs représentants, en mentionnant cette remise sur l’original.

DÉSIGNONS le juge chargé du contrôle des expertises pour le contrôle et le suivi de la mesure d’instruction qui vient d’être ordonnée.

REJETONS la demande en paiement de provision ad litem.

DISONS n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

LAISSONS les dépens à la charge de la […].

Ainsi ordonné et prononcé par mise à disposition au greffe au Palais de Justice de Marseille le dix avril deux mil quinze.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT