Irrecevabilité 22 avril 2016
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Sur la décision
| Référence : | TGI Marseille, JEX, service adjudications, 21 avr. 2016, n° 15/00209 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Marseille |
| Numéro(s) : | 15/00209 |
Texte intégral
|
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION […] |
N° : 15/00209
[…]
DE L’ADJUDICATION
L’AN DEUX MIL SEIZE ET LE VINGT ET UN AVRIL
EN LA CAUSE DE
Le CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme au capital de 1 331 400 718,80 euros, dont le siège social est à PARIS (75001), […], identifiée au SIREN sous le n° 542 029 848 et immatriculée au RCS de PARIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,
[…]
Ayant Me Hubert ROUSSEL pour avocat,
CONTRE
Monsieur Z Y, né le […] à […], demeurant chez M. X, […]
Madame A B divorcée Y, née le […] à C D, sans profession, domiciliée 12 Avenue du Général Maurice Chevance-Bertin Bât F à MARSEILLE (13015),
[…]
Ayant Me Mickaël BENAVÏ pour avocat,
Le CREDIT FONCIER DE FRANCE poursuit à l’encontre de M. Z Y et de Mme A B son épouse suivant commandement de Me E F, Huissier de Justice associé à Marseille, en date du 27 mai 2015, publié le 16 juillet 2015 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 1er Bureau volume 2015 S n°90, la vente de biens et droits immobiliers consistant en :
un appartement au 3e étage du bâtiment 12 (lot n°185) dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “LES TOITS DE JADE” ou immeuble F dépendant lui-même un ensemble immobilier de plus grande envergure dénommé “VALNATUREAL”, […] à […], […],
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par actes d’huissier du 8 septembre 2015, le poursuivant a fait assigner les débiteurs saisis à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 20 octobre 2015 ;
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 10 septembre 2015;
A l’audience d’orientation, le poursuivant sollicite la vente forcée ;
Les débiteurs saisis, régulièrement assignés, n’ont pas comparu ;
Par jugement d’orientation en date du 12 janvier 2016, le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée et fixé la date de l’adjudication au jeudi 21 avril 2016;
Les formalités de publicité et d’affichage n’ont pas été accomplies ;
Par conclusions déposées le 21 avril 2016 à l’audience, le CREDIT FONCIER DE FRANCE sollicite le report de la date d’adjudication en l’état de l’appel interjeté le 1 février 2016 par les débiteurs à l’encontre du jugement d’orientation, l’affaire ayant été plaidée le 30 mars 2016 devant la Cour et mise en délibéré au 22 avril 2016 ;
Les débiteurs saisis ont constitué avocat mais n’ont pas conclu ;
SUR CE
VU l’article R322-19 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
En l’état de l’appel formé par les débiteurs à l’encontre du jugement d’orientation, et en l’absence de décision de la Cour d’Appel rendue dans le délai prévu par cet article, il convient de faire droit à la demande de report de la date de l’audience d’adjudication formée par le poursuivant ;
Il convient dès lors de fixer une nouvelle date d’adjudication ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laurence DELPON, Vice-Président
Geneviève ROBICHE, Greffier
Statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
REPORTE la date de l’audience d’adjudication au jeudi 30 juin 2016 à 9h30 au Tribunal de Grande Instance de Marseille, Salle BORELY, […], […]
DIT les dépens frais privilégiés de vente.
AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 21 AVRIL 2016.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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