Demande d'admission du pourvoi
Décisions
[…] « Pourvoi – Marque de l'Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 bis, paragraphes 2 et 3, du règlement de procédure de la Cour – Exigences formelles relatives à la demande d'admission du pourvoi – Défaut de régularisation – Irrecevabilité » […] Cour de statuer sur cette demande.
[…] « Pourvoi – Marque de l'Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l'importance d'une question pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union – Non-admission du pourvoi » […] Sur la demande d'admission du pourvoi
[…] « Pourvoi – Marque de l'Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l'importance d'une question de droit pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union – Non-admission du pourvoi » […] Sur la demande d'admission du pourvoi
[…] « Pourvoi – Marque de l'Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 bis, paragraphes 2 et 3, du règlement de procédure de la Cour – Exigences formelles relatives à la demande d'admission du pourvoi – Défaut de régularisation – Irrecevabilité » […] 10 Par un courrier du 8 mai 2020, le greffe de la Cour a informé la requérante que sa demande d'admission du pourvoi n'était pas conforme auxdites exigences et, en application de l'article 170 bis, paragraphe 3, du règlement de procédure, lui a demandé de régulariser cette demande afin qu'elle soit conforme aux indications fixées au point 40 des instructions pratiques, au plus tard le 15 mai 2020.
[…] « Pourvoi – Marque de l'Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l'importance d'une question pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union – Non-admission du pourvoi » […] Sur la demande d'admission du pourvoi
[…] Company Jaeger Wichmann, C- 382/21 P, EU:C:2021:1050, point 20 et jurisprudence citée).11 En outre, ainsi qu'il ressort de l'article 58 bis, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, lu en combinaison avec l'article 170 bis, paragraphe 1, et l'article 170 ter, paragraphe 4, seconde phrase, du règlement de procédure de la Cour, la demande d'admission du pourvoi doit contenir tous les éléments nécessaires pour permettre à la Cour de statuer sur cette demande et de déterminer, en cas d'admission partielle de ce dernier, les moyens ou les branches du pourvoi sur lesquels le mémoire en réponse doit porter. En effet, étant donné que le mécanisme
[…] « Pourvoi – Marque de l'Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l'importance d'une question pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union – Non-admission du pourvoi » […] Sur la demande d'admission du pourvoi
[…] « Pourvoi – Marque de l'Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l'importance d'une question pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union – Non-admission du pourvoi » […] Sur la demande d'admission du pourvoi
[…] « Pourvoi – Marque de l'Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l'importance d'une question pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union – Non-admission du pourvoi » […] Sur la demande d'admission du pourvoi
[…] « Pourvoi – Marque de l'Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l'importance d'une question pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union – Non-admission du pourvoi » […] Sur la demande d'admission du pourvoi
pendant 7 jours
Commentaires
L'arrêt Dans le cadre d'un litige entre Mylan AB et Gilead Sciences., c'est un CPP qui a été invoqué en Finlande, son titulaire engageant un procès en contrefaçon et demandant des mesures provisoires. 1°) Des mesures provisoirement prononcées et ensuite abrogées 17 Par décision du 21 décembre 2017, le markkinaoikeus (tribunal des affaires économiques) a fait droit à la demande de Gilead e.a. visant à obtenir des mesures provisoires sur la base du CCP en cause et a interdit à Mylan, sous peine d'une amende de 500 000 euros, d'offrir, […] par décision du 13 novembre 2020, a rejeté la demande d'admission du pourvoi de Gilead e.a., […]
Lire la suite…Désormais, le pourvoi devra être accompagné d'une demande d'admission, d'une longueur maximale de sept pages, dans laquelle la partie requérante expose, de manière claire, […] Il s'agissait, en l'espèce, d'un pourvoi formé par l'EUIPO en matière de dessins ou modèles communautaires. […] La question invoquée par l'Office, dans sa demande d'admission du pourvoi, est celle de savoir « si une éventuelle lacune législative dans un acte de droit de l'Union peut être comblée par l'application directe d'une disposition de droit international qui ne remplit pas les conditions requises par la jurisprudence de la Cour afin de produire des effets directs ». […] Dans l'étude du pourvoi, […]
Lire la suite…Celui-ci prévoit, un transfert partiel de la compétence préjudicielle de la Cour au Tribunal de l'Union européenne (le Tribunal) et une extension du mécanisme d'admission préalable des pourvois. Transfert partiel de la compétence préjudicielle – Le transfert partiel de compétences vers le Tribunal devrait ainsi permettre à la Cour de consacrer davantage de temps et de ressources à l'examen des demandes de décision préjudicielle les plus complexes et les plus sensibles et de renforcer le dialogue avec les juridictions nationales. […] En effet, […] dans certaines affaires, le pourvoi est accompagné d'une demande d'admission du pourvoi dans laquelle la partie requérante expose, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État rejette la demande de remise gracieuse de M. […] N'ayant obtenu gain de cause ni en première instance ni en appel, il s'est pourvu en cassation, devant le Conseil d'État, contre l'arrêt de la cour administrative d'appel. […] La procédure d'admission des pourvois en cassation est une procédure habituelle de filtrage, prévue par l'article L. 822-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter dans un délai plus court, sans avoir communiqué le pourvoi au défendeur, un pourvoi qui n'a aucune chance d'aboutir, notamment lorsque ce pourvoi « n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». […]
Lire la suite…En effet ces articles disposant que « les arrêts rendus par des cours administratives d'appel peuvent être déférés au Conseil d'Etat par envoi de recours en cassation » et que « le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi et irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». […] Il lui demande quels sont les critères qui permettent d'affirmer qu'un moyen n'est pas sérieux. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la procédure d'admission des pourvois en cassation devant le Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…Xavier Pintat attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'admission d'une requête en Conseil d'Etat. […] Il lui demande si elle peut lui indiquer ce que l'on entend par moyens sérieux et en particulier s'il en existe une définition. […] A cet égard, la procédure préalable d'admission mis en oeuvre par les articles L. 822-1 et R. 822-1 à R. 822-6 du code de justice administrative permet de filtrer les pourvois. […]
Lire la suite…[…] envoie son dossier au bureau d'aide juridictionnelle à Paris, mais à une adrese périmée ; au lieu de lui retourner sa demande, sa lettre est acheminée devant la cour d'appel de Douai qui se déclare compétente, puis, […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée. […] Par ailleurs, s'agissant de la procédure d'admission à l'aide juridictionnelle devant la Cour de cassation, s'il est vrai que le bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction se prononce sur les demandes d'aide au vu des ressources de l'intéressé, […]
Lire la suite…Tous les pourvois en cassation formés devant le Conseil d'État sont soumis a une procédure préalable d'admission. […]
Lire la suite…Mme Valérie Rabault interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'annulation d'une décision administrative irrégulière d'admission en soins psychiatriques sans consentement. La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 a transféré au juge judiciaire l'ensemble du contrôle de légalité de la décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement. […] Le 25 janvier 2018 (arrêt n° 17-40.066), la Cour de cassation a confirmé que le juge judiciaire ne pouvait annuler une décision irrégulière d'admission en soins psychiatriques sans consentement, tout en précisant que la personne concernée pouvait en demander le retrait. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Lorsque le tribunal ou la cour d'appel statue par jugement ou arrêt distinct de l'arrêt sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si cette décision met fin à la procédure. […] ou si, au contraire, il ne doit pas être reçu, et rend d'office à cet effet une ordonnance d'admission ou de non-admission
Article 615 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties le pourvoi de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance de cassation. Dans le même cas, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] Toutefois, en cas d'admission à l'aide, le délai court à compter de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné si cette date est plus tardive que celle de la notification de la décision. Par dérogation aux premier et troisième alinéas, le délai imparti pour le dépôt du pourvoi en cassation, de la demande de réexamen ou des mémoires n'est pas interrompu lorsque, […]
Article L131-6 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation
- Titre III : Fonctionnement
- Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour
Cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. Elle statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre. Toutefois, le premier président ou le président de la chambre concernée, ou leurs délégués, d'office ou à la demande du procureur
Article 39 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la Cour de réexamen est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu. […]
Article 611-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
Hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l' a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d' irrecevabilité du pourvoi, avant l' expiration du délai prévu à l' article 978.
Article R19-2 du Code électoral
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
- Sous-section 4 : Recours contentieux
Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.
Article 975 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité : […]
Article L431-1 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE III : FONCTIONNEMENT
- Chapitre Ier : Les chambres de la cour
- Section 1 : Dispositions générales
Cette formation statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre. Toutefois, le premier président ou le président de la chambre concernée, ou leurs délégués, d'office ou à la demande du procureur général ou de l'une des parties, peuvent renvoyer directement une affaire à l'audience de la chambre par décision non motivée.
Article 87 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
- Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
Le greffier de la cour notifie aussitôt l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Le délai de pourvoi en cassation court à compter de sa notification.
- Entreprises NOTRE DAME DE LIVAYE (14340)
- LM S.P.A. (SAINT-AVOLD, 901349126)
- BUFFET SENTIER (PARIS, 852779065)
- Cour d'appel de Bordeaux, C e s e d a, 27 février 2025, n° 25/00048
- Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 18 octobre 2024, n° 24/01089
En effet, l'apparition de l'article 170 bis du règlement de procédure de la Cour de justice, qui dispose que « la partie requérante annexe à sa requête une demande d'admission du pourvoi dans laquelle elle expose la question importante que soulève le pourvoi pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union » a limité l'accès aux justiciables à un quatrième degré de juridiction. […] La conséquence de cette sévérité s'apprécie de manière chiffrée. […] En effet, les articles 170 bis et 170 ter du règlement de procédure de la Cour de justice imposent que la demande d'admission ne dépasse pas sept pages, […]
Lire la suite…