Demande d'admission du pourvoi
Décisions
[…] « Pourvoi – Marque de l'Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 bis, paragraphes 2 et 3, du règlement de procédure de la Cour – Exigences formelles relatives à la demande d'admission du pourvoi – Défaut de régularisation – Irrecevabilité » […] Cour de statuer sur cette demande.
[…] « Pourvoi – Marque de l'Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l'importance d'une question pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union – Non-admission du pourvoi » […] Sur la demande d'admission du pourvoi
[…] « Pourvoi – Marque de l'Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l'importance d'une question de droit pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union – Non-admission du pourvoi » […] Sur la demande d'admission du pourvoi
[…] « Pourvoi – Marque de l'Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l'importance d'une question pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union – Non-admission du pourvoi » […] Sur la demande d'admission du pourvoi
[…] « Pourvoi – Marque de l'Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 bis, paragraphes 2 et 3, du règlement de procédure de la Cour – Exigences formelles relatives à la demande d'admission du pourvoi – Défaut de régularisation – Irrecevabilité » […] 10 Par un courrier du 8 mai 2020, le greffe de la Cour a informé la requérante que sa demande d'admission du pourvoi n'était pas conforme auxdites exigences et, en application de l'article 170 bis, paragraphe 3, du règlement de procédure, lui a demandé de régulariser cette demande afin qu'elle soit conforme aux indications fixées au point 40 des instructions pratiques, au plus tard le 15 mai 2020.
[…] « Pourvoi – Marque de l'Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l'importance d'une question pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union – Non-admission du pourvoi » […] Sur la demande d'admission du pourvoi
[…] Company Jaeger Wichmann, C- 382/21 P, EU:C:2021:1050, point 20 et jurisprudence citée).11 En outre, ainsi qu'il ressort de l'article 58 bis, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, lu en combinaison avec l'article 170 bis, paragraphe 1, et l'article 170 ter, paragraphe 4, seconde phrase, du règlement de procédure de la Cour, la demande d'admission du pourvoi doit contenir tous les éléments nécessaires pour permettre à la Cour de statuer sur cette demande et de déterminer, en cas d'admission partielle de ce dernier, les moyens ou les branches du pourvoi sur lesquels le mémoire en réponse doit porter. En effet, étant donné que le mécanisme
[…] « Pourvoi – Marque de l'Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l'importance d'une question pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union – Non-admission du pourvoi » […] Sur la demande d'admission du pourvoi
[…] « Pourvoi – Marque de l'Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l'importance d'une question pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union – Non-admission du pourvoi » […] Sur la demande d'admission du pourvoi
[…] « Pourvoi – Marque de l'Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d'admission ne démontrant pas l'importance d'une question pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union – Non-admission du pourvoi » […] Sur la demande d'admission du pourvoi
pendant 7 jours
Commentaires
L'arrêt Dans le cadre d'un litige entre Mylan AB et Gilead Sciences., c'est un CPP qui a été invoqué en Finlande, son titulaire engageant un procès en contrefaçon et demandant des mesures provisoires. 1°) Des mesures provisoirement prononcées et ensuite abrogées 17 Par décision du 21 décembre 2017, le markkinaoikeus (tribunal des affaires économiques) a fait droit à la demande de Gilead e.a. visant à obtenir des mesures provisoires sur la base du CCP en cause et a interdit à Mylan, sous peine d'une amende de 500 000 euros, d'offrir, […] par décision du 13 novembre 2020, a rejeté la demande d'admission du pourvoi de Gilead e.a., […]
Lire la suite…Désormais, le pourvoi devra être accompagné d'une demande d'admission, d'une longueur maximale de sept pages, dans laquelle la partie requérante expose, de manière claire, […] Il s'agissait, en l'espèce, d'un pourvoi formé par l'EUIPO en matière de dessins ou modèles communautaires. […] La question invoquée par l'Office, dans sa demande d'admission du pourvoi, est celle de savoir « si une éventuelle lacune législative dans un acte de droit de l'Union peut être comblée par l'application directe d'une disposition de droit international qui ne remplit pas les conditions requises par la jurisprudence de la Cour afin de produire des effets directs ». […] Dans l'étude du pourvoi, […]
Lire la suite…Celui-ci prévoit, un transfert partiel de la compétence préjudicielle de la Cour au Tribunal de l'Union européenne (le Tribunal) et une extension du mécanisme d'admission préalable des pourvois. Transfert partiel de la compétence préjudicielle – Le transfert partiel de compétences vers le Tribunal devrait ainsi permettre à la Cour de consacrer davantage de temps et de ressources à l'examen des demandes de décision préjudicielle les plus complexes et les plus sensibles et de renforcer le dialogue avec les juridictions nationales. […] En effet, […] dans certaines affaires, le pourvoi est accompagné d'une demande d'admission du pourvoi dans laquelle la partie requérante expose, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État rejette la demande de remise gracieuse de M. […] N'ayant obtenu gain de cause ni en première instance ni en appel, il s'est pourvu en cassation, devant le Conseil d'État, contre l'arrêt de la cour administrative d'appel. […] La procédure d'admission des pourvois en cassation est une procédure habituelle de filtrage, prévue par l'article L. 822-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter dans un délai plus court, sans avoir communiqué le pourvoi au défendeur, un pourvoi qui n'a aucune chance d'aboutir, notamment lorsque ce pourvoi « n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». […]
Lire la suite…En effet ces articles disposant que « les arrêts rendus par des cours administratives d'appel peuvent être déférés au Conseil d'Etat par envoi de recours en cassation » et que « le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi et irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». […] Il lui demande quels sont les critères qui permettent d'affirmer qu'un moyen n'est pas sérieux. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la procédure d'admission des pourvois en cassation devant le Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…Xavier Pintat attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'admission d'une requête en Conseil d'Etat. […] Il lui demande si elle peut lui indiquer ce que l'on entend par moyens sérieux et en particulier s'il en existe une définition. […] A cet égard, la procédure préalable d'admission mis en oeuvre par les articles L. 822-1 et R. 822-1 à R. 822-6 du code de justice administrative permet de filtrer les pourvois. […]
Lire la suite…[…] envoie son dossier au bureau d'aide juridictionnelle à Paris, mais à une adrese périmée ; au lieu de lui retourner sa demande, sa lettre est acheminée devant la cour d'appel de Douai qui se déclare compétente, puis, […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée. […] Par ailleurs, s'agissant de la procédure d'admission à l'aide juridictionnelle devant la Cour de cassation, s'il est vrai que le bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction se prononce sur les demandes d'aide au vu des ressources de l'intéressé, […]
Lire la suite…Tous les pourvois en cassation formés devant le Conseil d'État sont soumis a une procédure préalable d'admission. […]
Lire la suite…Mme Valérie Rabault interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'annulation d'une décision administrative irrégulière d'admission en soins psychiatriques sans consentement. La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 a transféré au juge judiciaire l'ensemble du contrôle de légalité de la décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement. […] Le 25 janvier 2018 (arrêt n° 17-40.066), la Cour de cassation a confirmé que le juge judiciaire ne pouvait annuler une décision irrégulière d'admission en soins psychiatriques sans consentement, tout en précisant que la personne concernée pouvait en demander le retrait. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Toutefois, en cas d'admission à l'aide, le délai court à compter de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné si cette date est plus tardive que celle de la notification de la décision. Par dérogation aux premier et troisième alinéas, le délai imparti pour le dépôt du pourvoi en cassation, de la demande de réexamen ou des mémoires n'est pas interrompu lorsque, […]
Article 611-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
Hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l' a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d' irrecevabilité du pourvoi, avant l' expiration du délai prévu à l' article 978.
Article 570 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Lorsque le tribunal ou la cour d'appel statue par jugement ou arrêt distinct de l'arrêt sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si cette décision met fin à la procédure. […] ou si, au contraire, il ne doit pas être reçu, et rend d'office à cet effet une ordonnance d'admission ou de non-admission
Article R15-2 du Code électoralAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal d'instance qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.
Article 979-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui du pourvoi et une copie des dernières conclusions que les parties au pourvoi ont déposées devant la juridiction dont émane la décision attaquée.
Article L822-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre II : Le recours en cassation
- Chapitre II : Procédure d'admission
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux.
Article R4031-36 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre préliminaire : Dispositions communes
- Titre III : Représentation des professions de santé libérales
- Chapitre unique
- Section 3 : Elections des membres de l'assemblée
- Sous-section 4 : Campagne électorale et opérations de vote
[…] Elle est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire. […]
Article R19-1 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
- Sous-section 4 : Recours contentieux
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire. Il n'est pas suspensif.
Article 610 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
En matière gracieuse, le pourvoi est recevable même en l'absence d'adversaire.
Article R144-7 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses
- Section 3 : Pourvoi en cassation
Le pourvoi mentionné à l'article L. 144-1 du présent code est formé par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il est instruit et jugé conformément aux règles de la procédure ordinaire dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre et des chapitres 2 et 3 du présent titre.
- Demande d'admission des pourvois
- Demande de non-admission du pourvoi
- Demande de statuer sur le pourvoi
- Demande de recevabilité des pourvois
- Demande de rejet du pourvoi
- Demande de recevabilité du pourvoi en cassation
- Demande de rejet des pourvois
- Demande de cassation de la décision de la cour d'appel
- Absence de moyens permettant l'admission du pourvoi
- Demande de cassation de l'arrêt
- Rejet du pourvoi
- Demande de cassation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande d'annulation de la décision de la cour d'appel
- Demande de cassation d'un jugement
- Demande de cassation du jugement
- Demande de cassation de l'ordonnance du tribunal de grande instance
- Délai de pourvoi
- Irrecevabilité du pourvoi en cassation
- Demande d'admission de l'appel
- Demande de réformation de l'arrêt de la cour d'appel
En effet, l'apparition de l'article 170 bis du règlement de procédure de la Cour de justice, qui dispose que « la partie requérante annexe à sa requête une demande d'admission du pourvoi dans laquelle elle expose la question importante que soulève le pourvoi pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union » a limité l'accès aux justiciables à un quatrième degré de juridiction. […] La conséquence de cette sévérité s'apprécie de manière chiffrée. […] En effet, les articles 170 bis et 170 ter du règlement de procédure de la Cour de justice imposent que la demande d'admission ne dépasse pas sept pages, […]
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