Demande d'admission du pourvoi
Décisions
[…] « Pourvoi – Marque de l'Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 bis, paragraphes 2 et 3, du règlement de procédure de la Cour – Exigences formelles relatives à la demande d'admission du pourvoi – Défaut de régularisation – Irrecevabilité » […] 1 Par son pourvoi, Hochmann Marketing GmbH demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de
[…] « Pourvoi – Marque de l'Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l'importance d'une question pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union – Non-admission du pourvoi » […] Sur la demande d'admission du pourvoi
[…] « Pourvoi – Marque de l'Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 bis, paragraphes 2 et 3, du règlement de procédure de la Cour – Exigences formelles relatives à la demande d'admission du pourvoi – Défaut de régularisation – Irrecevabilité » […] 1 Par son pourvoi, Dekoback GmbH demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 5 mars 2020, Dekoback/EUIPO – DecoPac (DECOPAC) (T-80/19, non publié, EU:T:2020:81), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), du 26 novembre 2018 (affaire R 1795/2017-5), relative à une procédure de déchéance entre Dekoback et DecoPac Inc.
[…] « Pourvoi – Marque de l'Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l'importance d'une question de droit pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union – Non-admission du pourvoi » […] Sur la demande d'admission du pourvoi
[…] 11 En outre, ainsi qu'il ressort de l'article 58 bis, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, lu en combinaison avec l'article 170 bis, paragraphe 1, et l'article 170 ter, paragraphe 4, seconde phrase, du règlement de procédure de la Cour, la demande d'admission du pourvoi doit contenir tous les éléments nécessaires pour permettre à la Cour de statuer sur cette demande et de déterminer, en cas d'admission partielle de ce dernier, les moyens ou les branches du pourvoi sur lesquels le mémoire en réponse doit porter.
[…] « Pourvoi – Marque de l'Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l'importance d'une question pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union – Non-admission du pourvoi » […] Sur la demande d'admission du pourvoi
[…] « Pourvoi – Marque de l'Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l'importance d'une question pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union – Non-admission du pourvoi » […] Sur la demande d'admission du pourvoi
[…] « Pourvoi – Marque de l'Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l'importance d'une question pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union – Non-admission du pourvoi » […] Sur la demande d'admission du pourvoi
[…] « Pourvoi – Marque de l'Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l'importance d'une question pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union – Non-admission du pourvoi » […] Sur la demande d'admission du pourvoi
[…] « Pourvoi – Marque de l'Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l'importance d'une question pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union – Non-admission du pourvoi » […] Sur la demande d'admission du pourvoi
pendant 7 jours
Commentaires
L'arrêt Dans le cadre d'un litige entre Mylan AB et Gilead Sciences., c'est un CPP qui a été invoqué en Finlande, son titulaire engageant un procès en contrefaçon et demandant des mesures provisoires. 1°) Des mesures provisoirement prononcées et ensuite abrogées 17 Par décision du 21 décembre 2017, le markkinaoikeus (tribunal des affaires économiques) a fait droit à la demande de Gilead e.a. visant à obtenir des mesures provisoires sur la base du CCP en cause et a interdit à Mylan, sous peine d'une amende de 500 000 euros, d'offrir, […] par décision du 13 novembre 2020, a rejeté la demande d'admission du pourvoi de Gilead e.a., […]
Lire la suite…Désormais, le pourvoi devra être accompagné d'une demande d'admission, d'une longueur maximale de sept pages, dans laquelle la partie requérante expose, de manière claire, […] Il s'agissait, en l'espèce, d'un pourvoi formé par l'EUIPO en matière de dessins ou modèles communautaires. […] La question invoquée par l'Office, dans sa demande d'admission du pourvoi, est celle de savoir « si une éventuelle lacune législative dans un acte de droit de l'Union peut être comblée par l'application directe d'une disposition de droit international qui ne remplit pas les conditions requises par la jurisprudence de la Cour afin de produire des effets directs ». […] Dans l'étude du pourvoi, […]
Lire la suite…Celui-ci prévoit, un transfert partiel de la compétence préjudicielle de la Cour au Tribunal de l'Union européenne (le Tribunal) et une extension du mécanisme d'admission préalable des pourvois. Transfert partiel de la compétence préjudicielle – Le transfert partiel de compétences vers le Tribunal devrait ainsi permettre à la Cour de consacrer davantage de temps et de ressources à l'examen des demandes de décision préjudicielle les plus complexes et les plus sensibles et de renforcer le dialogue avec les juridictions nationales. […] En effet, […] dans certaines affaires, le pourvoi est accompagné d'une demande d'admission du pourvoi dans laquelle la partie requérante expose, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État rejette la demande de remise gracieuse de M. […] N'ayant obtenu gain de cause ni en première instance ni en appel, il s'est pourvu en cassation, devant le Conseil d'État, contre l'arrêt de la cour administrative d'appel. […] La procédure d'admission des pourvois en cassation est une procédure habituelle de filtrage, prévue par l'article L. 822-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter dans un délai plus court, sans avoir communiqué le pourvoi au défendeur, un pourvoi qui n'a aucune chance d'aboutir, notamment lorsque ce pourvoi « n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». […]
Lire la suite…En effet ces articles disposant que « les arrêts rendus par des cours administratives d'appel peuvent être déférés au Conseil d'Etat par envoi de recours en cassation » et que « le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi et irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». […] Il lui demande quels sont les critères qui permettent d'affirmer qu'un moyen n'est pas sérieux. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la procédure d'admission des pourvois en cassation devant le Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…Xavier Pintat attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'admission d'une requête en Conseil d'Etat. […] Il lui demande si elle peut lui indiquer ce que l'on entend par moyens sérieux et en particulier s'il en existe une définition. […] A cet égard, la procédure préalable d'admission mis en oeuvre par les articles L. 822-1 et R. 822-1 à R. 822-6 du code de justice administrative permet de filtrer les pourvois. […]
Lire la suite…[…] envoie son dossier au bureau d'aide juridictionnelle à Paris, mais à une adrese périmée ; au lieu de lui retourner sa demande, sa lettre est acheminée devant la cour d'appel de Douai qui se déclare compétente, puis, […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée. […] Par ailleurs, s'agissant de la procédure d'admission à l'aide juridictionnelle devant la Cour de cassation, s'il est vrai que le bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction se prononce sur les demandes d'aide au vu des ressources de l'intéressé, […]
Lire la suite…Tous les pourvois en cassation formés devant le Conseil d'État sont soumis a une procédure préalable d'admission. […]
Lire la suite…Mme Valérie Rabault interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'annulation d'une décision administrative irrégulière d'admission en soins psychiatriques sans consentement. La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 a transféré au juge judiciaire l'ensemble du contrôle de légalité de la décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement. […] Le 25 janvier 2018 (arrêt n° 17-40.066), la Cour de cassation a confirmé que le juge judiciaire ne pouvait annuler une décision irrégulière d'admission en soins psychiatriques sans consentement, tout en précisant que la personne concernée pouvait en demander le retrait. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Lorsque le tribunal ou la cour d'appel statue par jugement ou arrêt distinct de l'arrêt sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si cette décision met fin à la procédure. […] ou si, au contraire, il ne doit pas être reçu, et rend d'office à cet effet une ordonnance d'admission ou de non-admission
Article L822-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre II : Le recours en cassation
- Chapitre II : Procédure d'admission
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux.
Article L624-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
Article L313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
Article 568 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
[…] Toutefois, le délai de pourvoi ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode : […]
Article 567-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Si le président de la chambre criminelle constate qu'il a été formé un pourvoi contre une décision qui n'est pas susceptible de voie de recours, il rend une ordonnance de non-admission du pourvoi. Sa décision n'est pas susceptible de recours.
Article R822-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre II : Le recours en cassation
- Chapitre II : Procédure d'admission
La décision juridictionnelle de refus d'admission est notifiée au requérant ou à son mandataire. Elle n'est susceptible que du recours en rectification d'erreur matérielle et du recours en révision. Lorsque la formation de jugement ne refuse pas l'admission du pourvoi, il est procédé à l'instruction de l'affaire dans les conditions ordinaires. Le requérant ou son mandataire en est avisé.
Article R822-5 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre II : Le recours en cassation
- Chapitre II : Procédure d'admission
En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance.
Article 608 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
Hors les cas spécifiés par la loi, les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond. Le pourvoi peut être formé par le demandeur dans le délai de remise au greffe du mémoire afférent au pourvoi dirigé contre le jugement sur le fond.
Article 1009-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties, la radiation d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, […]
- Demande d'admission des pourvois
- Demande de non-admission du pourvoi
- Demande de statuer sur le pourvoi
- Demande de recevabilité des pourvois
- Demande de rejet du pourvoi
- Demande de recevabilité du pourvoi en cassation
- Demande de rejet des pourvois
- Demande de cassation de la décision de la cour d'appel
- Absence de moyens permettant l'admission du pourvoi
- Demande de cassation de l'arrêt
- Rejet du pourvoi
- Demande de cassation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande d'annulation de la décision de la cour d'appel
- Demande de cassation d'un jugement
- Demande de cassation du jugement
- Demande de cassation de l'ordonnance du tribunal de grande instance
- Délai de pourvoi
- Irrecevabilité du pourvoi en cassation
- Demande d'admission de l'appel
- Demande de réformation de l'arrêt de la cour d'appel
En effet, l'apparition de l'article 170 bis du règlement de procédure de la Cour de justice, qui dispose que « la partie requérante annexe à sa requête une demande d'admission du pourvoi dans laquelle elle expose la question importante que soulève le pourvoi pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union » a limité l'accès aux justiciables à un quatrième degré de juridiction. […] La conséquence de cette sévérité s'apprécie de manière chiffrée. […] En effet, les articles 170 bis et 170 ter du règlement de procédure de la Cour de justice imposent que la demande d'admission ne dépasse pas sept pages, […]
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