COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

N° De MINUTE 17/00817

Le 15 Septembre 2017

Nous, Madame Sophie SELOSSE, Vice-Président Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, assistée de Claire NISSERON,

Nous trouvant à l’hôpital G. Marchant conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur X Y ( contre indication médicale ) représenté par M^e Samuel FOURLIN avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE agence de santé de Midi-Pyrénées ;

Vu la requête du 31/08/2017 à l’initiative de PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE agence de santé de Midi-Pyrénées concernant Monsieur X Y né le […] à […]

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Vu l’ordonnance du Juge des Libertés et de la détention en date du 17 mars 2017 ;

La procédure apparaît régulière et au vu des certificats médicaux joints au dossier, Monsieur X Y présente un état de santé qui n’est toujours pas stabilisé avec persistance des crises hétéro-agressives dans des contextes de frustration ; des gestes auto-agressifs sont égalemetn posés ;

le placement en chambre d’isolement reste régulièrement nécessaire

L’état de santé du patient n’est pas compatible avec une audition devant le juge des libertés ;

les descriptions des certificats médicaux justifient le maintien de la mesure ;

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière et autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur X Y

Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’Appel de TOULOUSE (télécopie 05.61.33.75.25).

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par fax

□ reçu copie ce jour l’établissement

□ reçu copie ce jour l’avocat