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Sur la décision
| Référence : | TGI Créteil, 1re ch. civ., n° 13/00444 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Créteil |
| Numéro(s) : | 13/00444 |
Texte intégral
MINUTE N°
OSR N° 13/00444
ORDONNANCE DU
AFFAIRE : succession Y Z veuve X
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE CURATELLE
Nous, Françoise JOLLEC, Vice-Présidente, agissant sur délégation de Monsieur Le Président du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL,
Assistée de Gilles GRAPINET, Faisant Fonction de Greffier
Vu la requête qui précède et les pièces à l’appui ;
Vu les articles 809 et suivants du Code Civil ainsi que l’arrêté du 23 décembre 2006, attribuant au Directeur de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales la compétence pour prendre en charge la curatelle des successions vacantes ouvertes dans la circonscription régionale d’Ile de France ;
Attendu que les circonstances prévues par les textes susvisés se présentent dans l’espèce ;
Qu’il y a donc lieu de faire droit à la demande présentée ;
Déclarons vacante la succession de :
Madame Y Z veuve X
née en 1917 à […]
en son vivant, demeurant […]
Profession : Retraitée
décédée le […] à […]
Nommons en qualité de curateur, le service du domaine en la personne du Directeur de la DNID – Les Ellipses – […]
Donnons au curateur tous les droits et pouvoirs prévus aux articles 809-2 à 810-12 du Code Civil et 1342 à 1353 du Code de Procédure Civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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