TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE

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1ERE CHAMBRE CAB1

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Tél : 04.91.15.50.50

N° RG : 08/07311

Dossier suivi par Madame ALLARD, Vice-Président

Z A

E F G A

c/ B C épouse X

D C épouse Y

Maître(s),

Je vous prie de trouver ci-joint une ordonnance de radiation permettant de retirer l’affaire du rôle des affaires en cours.

Cette mesure, comme vous le savez, emporte suspension et non extinction de l’instance. Elle a pour but de retirer du rôle une affaire dans laquelle, pour des raisons échappant parfois aux parties, les diligences nécessaires n’ont pas été accomplies.

Dans le cas comme en l’espèce d’une procédure de liquidation partage judiciaire, cette radiation n’interdit pas au notaire désigné, à la demande des parties, de poursuivre les opérations en exécution du jugement le désignant malgré l’expiration du délai prévu par l’article 1369 du Code de procédure civile.

L’affaire sera rétablie au rôle, conformément à ce qui était indiqué dans l’avis de radiation, à réception de l’avis du notaire indiquant qu’un acte de partage amiable a été dressé, ou d’un procès-verbal de difficultés auquel sera joint le projet d’état liquidatif.

Le Juge de la mise en état

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE

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1ERE CHAMBRE CAB1

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Tél : 04.91.15.50.50

ORDONNANCE DE RADIATION

(articles 381 et suivants du CPC)

N° RG : 08/07311

Dossier suivi par Madame ALLARD, Vice-Président

DEMANDEUR(S)

Monsieur Z A

représenté par M^e Agnès STALLA, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur E F G A

représenté par M^e Agnès STALLA, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR(S)

Madame B C épouse X

représentée par M^e Michel HUGUES, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame D C épouse Y

représentée par Maître Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Nous, Madame ALLARD, Vice-Président, Juge de la Mise en état, assisté de Madame ALLIONE, Greffier,

Vu le défaut d’établissement d’un acte de partage amiable ou de transmission d’un procès-verbal de difficultés dans les délais requis,

Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l’affaire et son retrait du rôle.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et à leurs représentants.

Fait à Marseille, le 16 Janvier 2018

Le Greffier Le Juge de la mise en état

M^e Michel HUGUES

Maître Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS

M^e Agnès STALLA