Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, n° 13/00041

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Grande Instance de Marseille, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Nord a demandé l'autorisation de procéder à la vente d'un bien immobilier suite à une saisie. Les questions juridiques posées concernaient la validité de la saisie et le règlement des créances. Le tribunal a donné acte du désistement du Syndicat de la procédure de saisie, en raison du règlement de la créance suite à une vente amiable intervenue le 10 juillet 2013. En conséquence, les frais de la procédure et les dépens ont été laissés à la charge de la partie saisie, M. Y X et Mme Z A.

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Sur la décision

Référence :	TGI Marseille, JEX, service adjudications, n° 13/00041
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Marseille
Numéro(s) :	13/00041

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean Bruno HUAMarie-Noelle BLANC-GILLMANN
Parties :	Syndicat des Copropriétaires de l' ensemble immobilier crée par l' article 14 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, Syndicat des copropriétaires de l' ensemble immobilier RESIDENCE NORD

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

[…]

Enrôlement n° : 13/00041

AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier RESIDENCE NORD

C/ M. Y X, M^me Z A épouse X

DÉBATS : A l’audience Publique du 08 Octobre 2013

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :DELPON Laurence, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : B C

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 22 Octobre 2013

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 22 Octobre 2013

Par Madame DELPON, Vice-Présidente

Assistée de Madame ROBICHE, Greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier crée par l’article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, sis à MARSEILLE “RESIDENCE NORD” 8 Rue du Bosphore MARSEILLE13015 non identifié au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu par le Decret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié, représenté par son syndic en exercice la SARL GESTION IMMOBILIERE DU MIDI dont le siège social est à […] prise en la personne de son gérant en exercice domicilié audit siège,

[…]

Ayant M^e Marie-Noëlle BLANC-GILLMANN pour avocat,

CONTRE

M. Y X né le […] à […]

M^me Z A épouse X née en 1953 à […]

mariés le […] à la Mairie de MARSEILLE sans contrat de mariage, demeurant tous deux […]

n’ayant pas constitué avocat ;

[…]

ET ENCORE :

S.A. COFIDIS au capital de 40 000 000 euros, immatriculée au RCS de ROUBAIX TOURCOING sous le n° B 325 307 106 dont le siège social est […]

hypothèque judiciaire définitive du 29 juin 2012 volume 2012 V n° 3324,

Ayant M^e Jean Bruno HUA pour avocat,

[…]

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’ensemble immobilier RESIDENCE NORD à Marseille 13015 poursuit à l’encontre de M. Y X et de M^me Z A son épouse suivant commandement de M^e D E, Huissier de Justice associé à Marseille, en date du 17 novembre 2012, publié le 31 décembre 2012 à la Conservation des Hypothèques de Marseille 1^er Bureau volume 2012 S n°118, la vente de biens et droits immobiliers consistant en :

un appartement de type F4, au 4^e étage à gauche (lot 82) et un emplacement de parking portant le n° 73 au sous sol de l’immeuble (lot 370) dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé […], Section 904 L n°246, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 22 février 2013, le poursuivant a fait assigner les débiteurs saisis à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 9 avril 2013;

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 26 février 2013 ;

Le commandement valant saisie a été dénoncé le 25 février 2013 aux créanciers inscrits au jour de la publication du commandement, savoir :

— la SA COFIDIS

La SA COFIDIS a déposé le 9 avril 2013 des conclusions intitulées “conclusions en réponse” contenant déclaration de créance, puis a déclaré sa créance par acte d’avocat déposé le 16 avril 2013 au greffe du juge de l’exécution ;

Par jugement d’orientation en date du 18 juin 2013, le juge de l’exécution a autorisé la vente amiable du bien, fixé à la somme de 94 000€ net vendeur le prix en deçà duquel le bien ne pourra être vendu, et fixé l’audience de rappel de l’affaire au mardi 8 octobre 2013 ;

Par conclusions déposées à l’audience, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’ensemble immobilier RESIDENCE NORD demande acte de ce qu’il se désiste de la procédure de saisie immobilière en l’état du règlement de la créance et des frais et émoluments en suite de la vente amiable intervenue par acte du 10 juillet 2013 reçu par M^e Xavier RUSSO, notaire associé à Marseille, étant précisé que la mainlevée du commandement publié ainsi que des inscriptions y afférentes a été effectuée au moment de la conclusion de la vente ;

La SA COFIDIS, créancier inscrit ayant déclaré sa créance n’a pas conclu ;

SUR CE ;

Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie ;

Les règlements étant intervenus en cours de procédure en suite de la vente amiable intervenue, les frais de la procédure et les dépens seront à la charge de la partie saisie ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laurence DELPON, Vice-Président

Geneviève ROBICHE, Greffier

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DONNE ACTE au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie ;

Laisse les frais de la procédure de saisie et les dépens à la charge de la partie saisie ;

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 22 OCTOBRE 2013.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION