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Sur la décision
| Référence : | TGI Nanterre, pôle famille, 2e sect., n° 16/03523 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Nanterre |
| Numéro(s) : | 16/03523 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
[…]
[…]
[…]
Me Issak Jacky GOZLAN
20 Juin 2017
R.G. : 16/03523
AVIS DE PROROGATION DU PRONONCE DU JUGEMENT
Article 450 du CPC
Le délibéré annoncé pour le 20 Juin 2017 dans l’affaire opposant X Y-Z A contre LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE inscrit au répertoire général sous le numéro 16/03523 est prorogé au 29 Juin 2017pour les raisons suivantes :
- remise tardive des pièces (reçues au greffe le 19 juin 2017)
Le Président
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