Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, M. A B, représenté par M^e Calvo Pardo, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 2 octobre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne Marne a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le refus de titre a pour seul et unique motif l’emploi d’une fausse carte de séjour alors que sa situation professionnelle et personnelle justifie son admission exceptionnelle au séjour ;

— il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 19 juillet 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 30 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Jean,

— et les observations de M^e Calvo Pardo, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant marocain né en 1980, a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture du Val-de-Marne. Par arrêté du 2 octobre 2023, la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande et l’a obligé à quitter le territoire dans le délai trente jours. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l’annulation de ces décisions.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Pour rejeter la demande d’admission exceptionnelle au séjour de M. B, la préfète du Val-de-Marne s’est fondée sur la fraude commise par l’intéressé en relevant que : « l’usage d’une fausse carte de séjour fait que sa demande ne peut en aucun cas relever d’un motif exceptionnel susceptible de lui permettre de bénéficier d’un titre de séjour même à titre humanitaire ». En excluant ainsi M. B de la possibilité d’être régularisé par l’exercice du pouvoir discrétionnaire de l’autorité préfectorale pour le seul motif qu’il avait fait usage d’une fausse carte de séjour, sans examiner la réalité des motifs exceptionnels qu’il faisait valoir à l’appui de sa demande et notamment les éléments relatifs à sa situation professionnelle, alors que cette circonstance ne permet pas, à elle seule, de refuser de faire droit à la demande d’admission exceptionnelle au séjour fondée sur le travail, la préfète du Val-de-Marne a entaché sa décision d’une erreur de droit.

3. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de la requête, la décision de refus de délivrance du titre de séjour sollicité est entachée d’illégalité et doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, la décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

4. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique seulement que le préfet du Val-de-Marne procède au réexamen de la situation de M. B. Il y a lieu de lui enjoindre de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition au greffe du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu de mettre à la charge de l’État, partie perdante, une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E  :

Article 1er : L’arrêté de la préfète du Val-de-Marne en date du 2 octobre 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de procéder au réexamen de la situation de M. B dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition au greffe du présent jugement.

Article 3 : L’État versera à M. B la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Val-de-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 20 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Le Broussois, président,

M. Meyrignac, premier conseiller,

M^me Jean, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2024.

La rapporteure,

Signé : A. JeanLe président,

Signé : N. Le Broussois

La greffière,

Signé : L. Darnal

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,