TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement n° : 12/03088

AFFAIRE : M. E B-C (M^e Fabrice ANDRAC)

C/ La Compagnie d’assurances GMF (M^e Henri LABI)

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l’audience Publique du 24 Mai 2012

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame X Y

Greffier : Madame Z A

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 28 Juin 2012

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 28 Juin 2012

PRONONCE : En audience publique, le 28 Juin 2012

Par Madame X Y, Vice-Président

Assistée de Madame Z A, Greffier

[…]

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEURS

Monsieur E B-C, né le 2/8/1960 à […], manager au sein de l’établissement CARREFOUR, demeurant et […]

Assuré social sous le N° : 1 60 08 42 218 004 33.

représenté par M^e Fabrice ANDRAC, avocat au barreau de MARSEILLE.

C O N T R E

DEFENDEURS

La Compagnie d’assurances GMF , prise en son Centre de Gestion Régional , le Sextant – […] , prise en la personne de son représentant légal y domicilié en cette qualité

représentée par M^e Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE

La CPCAM DU VAR, […] de la Rode – […] , prise en la personne de son représentant légal y domicilié en cette qualité.

DÉFAILLANTE

LA MUTUELLE AGPIS, […], prise en la personne de son représentant légal y domicilié en cette qualité

DÉFAILLANTE

La Compagnie d’assurances AREAS, dont le siège social est […] […] prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié .

représentée par M^e Guy JULLIEN, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur F G H, né le […] à […]

DÉFAILLANT

Monsieur B-C E a saisi le 28 mars 2012 , la présente juridiction d’une requête en omission de statuer affectant une jugement rendu le 16 février 2012

Il fait valoir que le jugement du 16 février 2012 a omis de statuer sur les sommes réclamées au titre des soins dentaires alors que cette demande avait été formulée dans l’acte de saisine de la juridiction .

Par conclusions du 18 avril 2012 , la cie AREAS conclut au rejet d’une telle demande en l’état d’un recours formé à l’encontre du jugement du 16 février 2012.

Le 21 mai 2012, Monsieur B-D fait part de son désistement suite à la déclaration d’appel formulée par la cie GMF le 21 mars 2012

MOTIFS :

Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 384 du Code de Procédure Civile , le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance .

Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte sauf disposition contraire

Attendu qu’en l’espèce , le demandeur s’est valablement désisté de son instance le 21 mai 2012 , que cet acte emporte extinction de l’instance ,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi et par jugement remis au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Donne acte à Monsieur D-B de son désistement d’instance ,

Dit que Monsieur D-B prend en charge les dépens;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIEME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE LE VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE DOUZE.

Signé par Madame F.Y, Président et Madame C.A, Greffier, présentes lors de la mise à disposition au Greffe de la décision.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT