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Tribunal de grande instance de Créteil, 2e chambre civile, 21 mars 2014, n° 13/07590
TGI Créteil 21 mars 2014

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Sur la décision

Référence :
TGI Créteil, 2e ch. civ., 21 mars 2014, n° 13/07590
Juridiction : Tribunal de grande instance de Créteil
Numéro(s) : 13/07590

Sur les parties

Texte intégral

MINUTE N° : 14/0004

ORDONNANCE DU : 21 Mars 2014

DOSSIER N° : 13/07590

AFFAIRE : S.A.S. ATEMAX FRANCE C/ M. Y REGIONAL DES DOUANES DE LA DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUETES DOUANIERES – “D.N.R.E.D.”, Mme X REGIONALE DES DOUANES DE LA DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUETES DOUANIERES – “D.N.R.E.D.”

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL

2e Chambre CIVILE

[…]

*********

PRESIDENT : M. DE MAUPEOU D’ABLEIGES, Vice-Président

GREFFIER : Mme CAZAUBON, Greffier

PARTIES

DEMANDERESSE

S.A.S. ATEMAX FRANCE, dont le siège social est sis […]

représentée par Maître Yann GROLLEAUD de l’AARPI VILLEY GIRARD GROELLAUD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0502

DEFENDERESSES

1/ M. Y REGIONAL DES DOUANES DE LA DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUETES DOUANIERES – “D.N.R.E.D.”, dont le siège social est sis […]

2/ Mme X REGIONALE DES DOUANES DE LA DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUETES DOUANIERES – “D.N.R.E.D.”, dont le siège social est sis […]

Tous deux représentés par Madame Z A, Agent poursuivant de la D.N.R.E.D., munie d’un pouvoir

Par acte du 26 juillet 2013, la société ATEMAX FRANCE a fait assigner M. Y Régional des Douanes et Mme X Régionale des Douanes de la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières devant le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL pour obtenir l’annulation d’un avis de mise en recouvrement n°2012/48 notifié le 6 novembre 2012 portant sur 251.489 euros de taxe intérieure de consommation impayée et la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions du 10 février 2014, elle a fait savoir qu’elle se désistait de sa demande.

Par conclusions déposées à l’audience du 14 février 2014, la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières a indiqué qu’elle acceptait ce désistement.

MOTIFS :

Attendu que le désistement de la société ATEMAX FRANCE est parfait, qu’il y a lieu de lui en donner acte,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant en audience publique et contradictoirement à charge d’appel,

Donne acte à la société ATEMAX FRANCE de son désistement.

Fait à CRETEIL, L’AN DEUX MIL QUATORZE ET LE VINGT ET UN MARS

LE GREFFIER LE PRESIDENT

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