TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN

RÉFÉRÉ

N° DU RG : 03/00500

N° ORDONNANCE : /

ORDONNANCE DU 10 DÉCEMBRE 2003

DEMANDERESSE

Association LE PAIN DE L’ESPOIR,

association ayant une activité sociale, dont le siège social est […] à MELUN (Seine et Marne), représentée par Monsieur Jean GUERBET, son Président “par intérim”, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par la SCPA MARTI-SAULNIER-NARDEUX, avocats au barreau de FONTAINEBLEAU

DÉFENDERESSE

Madame A X

née le […] à […]

[…]

Représentée par la SCPA FRANCOIS GILLET BOURICARD, avocats au barreau de MELUN

FORMATION

Président : B C

Greffier : D E

DÉBATS

A l’audience publique tenue le 03 décembre 2003, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et la décision mise en délibéré au 10 décembre suivant.

ORDONNANCE

Contradictoire, en premier ressort,

prononcée publiquement, par B C Présidente assistée de D E, faisant fonction de Greffier le dix Décembre deux mille trois

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame X A est propriétaire d’un local commercial situé au […] à MELUN.

Ce local a été donné en location à l’Association LE PAIN DE L’ESPOIR en vertu d’un acte du 30 avril 1995,

soumis aux dispositions des articles L.145.1 et suivants du code de commerce.

Invoquant le non-paiement des loyers et des charges, Madame X a fait délivrer, le 1^er septembre 2003, un commandement de payer à l’Association LE PAIN DE L’ESPOIR.

Suite au commandement de payer, l’Association LE PAIN DE L’ESPOIR a réglé les loyers qui étaient dus à Madame X dans le mois de la délivrance dudit commandement, mais a refusé de régler le montant des charges

Au mois de juillet 2002, La bailleresse a décidé d’augmenter les charges, les faisant passer de 45 € à 105 €, ce que le locataire a contesté, continuant à régler 45,73 € de charges par mois, et non 105 €.

C’est dans ces conditions que, par acte du 30 septembre 2003, l’Association LE PAIN DE L’ESPOIR a assigné devant le Juge des Référés, Madame X aux fins :

* de constater que la clause résolutoire n’est pas acquise car elle a satisfait à ses obligations principales avant l’expiration du délai d’un mois de la délivrance dudit commandement, et qu’en ce qui concerne le solde des causes du commandement, il s’agit de charges dont la bailleresse a été incapable de justifier ;

* se voir accorder les plus larges délais de paiement sur le fondement de l’article 1244-1 du Code Civil ;

* donner acte à l’association le PAIN DE L’ESPOIR de ce qu’elle est prête à se soumettre à une médiation civile ;

* à titre subsidiaire, voir désigner un consultant qui aurait pour mission de déterminer le montant des charges effectivement dues au cours des cinq dernières années par l’Association LE PAIN DE L’ESPOIR et de vérifier s’il existe ou non un solde dû au titre de ces charges ;

* condamner Madame X à payer à l’Association LE PAIN DE L’ESPOIR une somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Régulièrement assignée, Madame X a comparu.

A l’audience, les deux parties sont parvenues à un accord.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A l’audience, il a été pris acte de ce que :

— l’Association LE PAIN DE L’ESPOIR prendra congé le 30 mars 2004, du local commercial situé […] à MELUN ;

— l’Association LE PAIN DE L’ESPOIR s’engage à payer les loyers ;

— un consultant sera désigné aux frais partagés pour moitié entre les parties, avec mission de déterminer le montant des charges effectivement dues au cours des cinq dernières années par l’Association LE PAIN DE L’ESPOIR.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Constatons l’accord intervenu entre les parties.

Donnons acte à l’Association LE PAIN DE L’ESPOIR qu’elle quittera le 30 mars 2004, le local commercial situé […] à MELUN.

Donnons acte à l’Association LE PAIN DE L’ESPOIR de son engagement à payer le montant des loyers.

Désignons la SCP MICHAUD, Y, Z, huissier de justice, 1, […] en qualité de consultation aux frais partagés pour moitié entre les parties, avec mission de déterminer le montant des charges effectivement dues au cours des cinq dernières années par l’Association LE PAIN DE L’ESPOIR.

Disons que chacune des parties conservera la charge des dépens

FAIT, ORDONNE ET SIGNE A MELUN, LE DIX DÉCEMBRE DEUX MILLE TROIS

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

P. E N. C