Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 9 janvier 2018, n° 17/00015

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Sur la décision

Référence :	TGI Pontoise, JEX, 9 janv. 2018, n° 17/00015
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Pontoise
Numéro(s) :	17/00015

Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles PARUELLEEmilie VAN HEULE
Cabinet(s) :	PARUELLE ET ASSOCIEEVODROIT - SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE INTER BARREAUX D'AVOCATS
Parties :	Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence LE POIRIER BARON, son syndic de copropriété en exercice la Société CABINET BETTI

Texte intégral

TRIBUNAL

DE GRANDE INSTANCE

DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

[…]

Le 09 Janvier 2018

RG N° 17/00015

A B :

Le Syndicat des copropriétaires de la […]

[…] représenté par son syndic de copropriété en exercice la Société CABINET BETTI, SARL au capital de 471 829,71 euros, inscrite au RCS de PONTOISE sous le n° B 382 806 883, ayant son siège social […], représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège

représenté par Maître Emilie VAN HEULE, membre de la SCP EVODROIT, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIES SAISIES :

Monsieur J E F époux C D

né le […] à […]

[…]

représenté par Maître Gilles PARUELLE, membre de la SCP PARUELLE, avocat au barreau du VAL D’OISE

Madame K C D épouse E F

née le […] à […]

[…]

représentée par Maître Gilles PARUELLE, membre de la SCP PARUELLE, avocat au barreau du VAL D’OISE

09/01/2018

L’an deux mil dix huit et le neuf janvier;

A l’audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE (95300), tenue par G H Juge de l’exécution, assisté de L M Greffier.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 10 Janvier 2017;

Vu le jugement d’orientation en date du 28 mars 2017 autorisant la vente amiable des biens et droits immobiliers sis à SANNOIS (95), […] formant les lots n° 1.030, n° 96 et n° 1.021 dans un immeuble en copropriété dénommé « Résidence le Poirier Baron », cadastré […]" , […]" et […] Baron" et renvoyant l’examen de l’affaire au 11 juillet 2017 ;

Vu le jugement en date du 24 octobre 2017 ordonnant la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers dont s’agit à l’audience du 9 janvier 2017 en ce Tribunal ;

Vu les formalités de publicité tenant à l’affichage de l’avis au lieu de l’immeuble tel qu’il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 22 novembre 2017 par la SCP X – I – DARCQ, huissiers de Justice associé à PONTOISE (95), ainsi qu’à l’insertion d’avis dans les journaux LA GAZETTE DU VAL D’OISE et L’ECHO REGIONAL en date du 22 novembre 2017 ;

Maître Emilie VAN HEULE, avocat du A B, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 6 644,66 euros ont été publiquement annoncés par le A B ;

Le Tribunal a donné acte à l’avocat B de ses diligences, et de l’accomplissement régulier des formalités prescrites par la Loi pour parvenir à la vente sur saisie immobilière et a ordonné qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Dans un ensemble immobilier situé à SANNOIS (Val d’Oise), […], cadastré […], […], et […] pour 1 ha 59a 39ca, soit une contenance totale de 2ha 18a 65ca, les biens et droits immobiliers consistant en :

- Lot n° 1.030 : un appartement de type F4 d’une surface habitable de 74,69 m2 situé dans le bâtiment C4-C5 au premier étage, comprenant : entrée, séjour, cuisine, salle de bains, wc, trois chambres

Et les 450/100.000èmes des parties communes générales.

- Lot n° 96 : un parking

Et les 11/100.000èmes des parties communes générales.

- Lot n° 1.021 : une cave dans le bâtiment C4-C5 au rez-de-chaussée C5

Et les 15/100.000èmes des parties communes générales.

Ledit ensemble immobilier ayant fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété établi suivant acte reçu par Maître Y, notaire à PARIS, le 17 mai 1973 publié au 4^e bureau des hypothèques de CERGY PONTOISE le 14 juin 1973 volume 738 n° 1, modifié selon acte reçu par Maître Y le 4 octobre 1973 publié au 4^e bureau des hypothèques de CERGY PONTOISE le 15 octobre 1973 volume 803 n° 27.

Tel qu’il est désigné dans le cahier des charges, a été annoncé par l’Huissier de service sur la mise à prix de 30000 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, Maître Julien Z, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de : 100 000 euros, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Maître Z a alors déclaré l’identité de son mandant.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement contradictoirement et en dernier ressort ;

Adjuge les BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit à Maître Julien Z, […], avocat postulant, moyennant outre les charges, le prix principal de : CENT MILLE EUROS (100 000 euros) ;

A cet instant, Maître Z a déclaré qu’il venait de se rendre adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit au nom et pour le compte de :

la Société civile ANAKAA, au capital de 1 500 euros, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 818 994 709, dont le siège social est […], exerçant l’activité d’acquisition, location et gestion de biens immeubles ;

Laquelle, accepte cette adjudication, s’engage à l’exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l’adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d’adjudication ;

Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du A B, aux débiteurs, aux créanciers inscrits et à l’adjudicataire ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans les deux mois à compter de la date d’adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution

L M G H