T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■
N° RG : 15/80423 N° MINUTE : copies exécutoires envoyées par LRAR aux parties et expéditions envoyées aux parties et aux avocats le	SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 01 avril 2015

DEMANDERESSE

Société UHR LIMITED

C/O REED SMITH CORPORATE LIMITED

[…]

[…]

représentée par M^e Frédéric DE LA SELLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0130

DÉFENDEURS

CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

[…]

[…]

représentée par M^e Sarah CREN substituant M^e Sophie DE FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0450

RSI ILE DE FRANCE

[…]

[…]

non comparante

VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

[…]

venant aux droits de la COMPAGNIE DES EAUX DE PARIS

[…]

[…]

non comparante

Monsieur X Y

[…]

[…]

comparant

Monsieur Z Y

[…]

[…]

non comparant

JUGE : M^me D E, Vice-Présidente

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS.

GREFFIER : Madame A B

DÉBATS : à l’audience du 04 Mars 2015 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

réputé contradictoire

susceptible d’appel

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte d’huissier délivré les 9 et 10 février 2015, la société Uhr Limited a fait assigner la Caisse des dépôts et consignations, RSI Ile de France, la société Véolia, M. X Y et M. Z Y à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Paris afin de voir condamner la Caisse des dépôts et consignations en sa qualité de tiers saisi à lui payer la totalité des sommes actuellement détenues entre ses mains. La société Uhr Limited sollicite en outre la condamnation de la Caisse des dépôts et consignations à lui verser une indemnité de procédure de 1 500 euros.

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 mars 2015.

A cette audience, la société Uhr Limited a fait valoir au soutien de ses demandes que la Caisse des dépôts et consignations n’avait pas procédé au versement des sommes lui revenant en vertu de la saisie-attribution pratiquée le 19 mai 2011, malgré la délivrance et la signification d’un certificat de non contestation.

La Caisse des dépôts et consignations a indiqué s’en remettre à justice et a exposé qu’elle détenait une indemnité d’éviction revenant à M. X Y et M. Z Y à la suite d’une procédure d’expropriation intentée à leur encontre, qu’une première saisie-attribution a été pratiquée par le RSI Ile de France le 12 août 2008 pour un montant de 15 445,20 euros due par M. Z Y, qu’enfin le 3 novembre 2008 la Compagnie Générale des Eaux a procédé à son tour à une saisie-attribution pour une dette de 2 036,06 euros de M. Z Y. Elle fait valoir que la somme qu’elle détient étant inférieure au montant total des saisies et indivise entre M. Z Y et M. X Y, il convient de définir la somme à revenir à chacun des créanciers, ce qu’elle ne peut faire.

Elle a sollicité à titre reconventionnel le versement d’une somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

M. X Y a indiqué bénéficier d’un plan de surendettement postérieur à la saisie et a souhaité que la société Uhr Limited renonce à toutes poursuites après exécution du plan.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’assignation introductive d’instance et les conclusions déposées par la Caisse des dépôts et consignations à l’audience du 4 mars 2015 et développées oralement lors des débats ;

Il ressort des pièces versées aux débats que :

— le 12 août 2008 le RSI Ile de France a procédé à une saisie-attribution entre les mains de la société Uhr Limited pour une somme totale de 15 445,20 euros, un certificat de non contestation ayant été délivré le 26 septembre 2008 et signifié,

— le 3 novembre 2008 la Compagnie des Eaux a fait procéder à une saisie-attribution pour paiement de la somme de 2 036,06 euros, saisie à laquelle M. Z Y a acquiescé,

— le 19 mai 2011 la société Uhr Limited a procédé à une saisie-attribution pour paiement de la somme de 335 312,63 euros et un certificat de non contestation a été délivré le 7 juillet 2011.

Il résulte des dispositions de l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution que l’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance disponible entre les mains du tiers saisi, la notification ultérieure d’autres saisies ne remettant pas en cause cette attribution.

Par ailleurs, l’article R. 211-11 du même code dispose qu’à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formée dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

L’article L. 211-4 prévoit qu’en l’absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l’acte de saisie les sommes étant versées sur présentation du certificat prévu à l’article R. 211-6.

Faute de contestation, la Caisse des dépôts et consignations ne saurait donc s’opposer au paiement quand bien même la saisie porterait sur des fonds indivis et il convient conformément aux dispositions de l’article R. 211-9 du code des procédures civiles d’exécution de la condamner à payer à la société Uhr Limited le solde restant disponible après déduction des saisies antérieures, soit 98 840,62 euros – 15 445,20 euros – 2 036,06 euros = 81 359,36 euros

Les dépens, sont à la charge de la partie perdante. Enfin, il est équitable de faire participer la Caisse des dépôts et consignations à hauteur de 800 euros aux frais irrépétibles exposés par la demanderesse à l’occasion de la présente procédure.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Condamne la Caisse des dépôts et consignations à payer à la société Uhr Limited la somme de 81 359,36 euros ( quatre vingt un mille trois cent cinquante neuf euros et trente six centimes) au titre de la saisie pratiquée le 19 mai 2011,

Condamne la Caisse des dépôts et consignations à payer à la société Uhr Limited la somme de 800 ( huit cents) euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Condamne la Caisse des dépôts et consignations aux dépens,

Rappelle que les décisions du Juge de l’Exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.

Fait à Paris, le 01 avril 2015

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

A B D E