TRIBUNAL

DE GRANDE INSTANCE

DE MELUN

SERVICE DES EXPROPRIATIONS

[…]

Opération: Aménagement entre A4 et RN 4 à Pontault F

Minute n 2004°/

JUGEMENT DU 19 Juillet 2004

DEMANDERESSE:

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT,

[…]

[…]

représentée par M^e GILLET (SCP FRANCOIS-GILLET-BOURICARD.) Avocat au barreau de MELUN

Ayant fait valoir ses moyens au cours de la procédure et comparu à l’audience du 4 mai 2004 2004

DÉFENDEUR:

Y Z,

[…]

« Les Jardins de Gorbella » – 

[…]

Non comparant

ET EN PRÉSENCE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

représenté par Evelyne NEWLAND

adresse : services fiscaux de Seine et Marne

affaires foncières et domaniales

cité administrative

[…]

JUGE DE L’EXPROPRIATION :

A B

Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Melun (77),

désigné Juge de l’expropriation par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de PARIS par ordonnance du premier septembre 2003,

GREFFIER :

C D

A l’audience du 5 mai 2004 l’affaire a été mise en délibéré à l’audience du 19 juillet 2004. A la date indiquée, le jugement suivant a été rendu, l’audience tenue par le même magistrat assisté du même greffier:

Par requête en date du 21 janvier 2004 la DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT de Seine-et-Marne a sollicité la fixation des indemnités revenant à monsieur Y Z, propriétaire des parcelles cadastrées section C 1097 et 1098 lieu dit “La croix St X” sur la commune de E F, pour 776 m² et 122 m² concernant l’opération d’ Aménagement entre A4 et RN 4 à Pontault F, aménagement entre l’autoroute A 4 ( Echangeur de Val Maubué) et la RN 4, sur les communes d’Emerainville, Lognes et Pontault- F.

Le transport a été fixé au 4 mai 2004; A cette audience monsieur Y Z ne s’est pas présenté et n’a pas répondu aux offres.

M^e GILLET demandel’entérinement des offres.

Madame le commissaire du Gouvernement ne s’y oppose pas.

l’ indemnité de dépossession se décomposera comme suit:

Indemnité Principale:

898 m² x 1€ = 898 €

Indemnité de remploi

898 € x 20 % = 179.60€

Total général = 1 077, 60 €

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort

Fixe l’indemnité revenant à monsieur Y Z au titre de la dépossession des parcelles cadastrées section C 1097 et 1098 lieu dit “La croix St X” sur la commune de E F, pour 776 m² et 122 m² à la somme de MILLE SOIXANTE DIX SEPT EUROS SOIXANTE CENTIMES ( 1 077,60 €) toutes indemnités confondues.

Dit que les dépens seront laissés à la charge de l’autorité expropriante par en application des dispositions de l’article L 13-5 du Code de l’Expropriation.

Jugement prononcé publiquement par B A Juge de l’expropriation pour le département de Seine et Marne, qui a signé la minute avec D C, Greffier au tribunal de Grande Instance de Melun le 19 Juillet 2004.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION

D C B A