Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, saisies immobilières, n° 12/00009

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Sur la décision

Référence :	TGI Créteil, JEX, saisies immobilières, n° 12/00009
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Créteil
Numéro(s) :	12/00009

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe LOUIS
Parties :	BANQUE ENTREPRISES, Société ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS

Texte intégral

OSR : JEX-DISTRIBUTION

DOSSIER : 14/00876

AFFAIRE :Société ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITIONNELS / S.C.I. DU CHATEAU

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE Y

ORDONNANCE

L’an deux mil quatorze et le vingt sept Août

Nous, Guy LECUYER, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de l’Exécution en matière de saisie immobilière, assisté de Sylvie VIGOUROUX F/F de Greffier

Statuant sur la demande présentée par Maître C D, Avocat au Barreau du Val de Marne demeurant à […], conseil de la Société ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS (anciennement dénommée BANQUE COMMERCIALE POUR LE MARCHE DE L’ENTREPRISE (BCME)), Société Anonyme au capital de 530.000.000 €uros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro B 378 398 911- SIREN 378 398 911, dont le siège social est à […] (29480), Allée D Lichou, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ;

Rendons l’ordonnance suivante :

Vu le Cahier des conditions de vente déposé le 05 septembre 2011 ;

Vu l’état hypothécaire à la date de la publication de la vente le 17 juillet 2013 au 3^e Bureau des Hypothèques de Y Volume 2013 P numéro 3286 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 15 décembre 2011 ordonnant la vente forcée, Vu le jugement d’adjudication en date du 11 octobre 2011, vu le jugement de subrogation en date du 21 juin 2012, la Société ARKEA BANQUE a été subrogée dans les poursuites de saisie immobilière initié par la BANQUE PALATINE et le jugement d’adjudication sur surenchère en date du14 février 2014 , ayant déclaré adjudicataire la SCI JPM ADER , moyennant le prix principal de 1.021.000 euros , des biens et droits immobiliers sis à […] […] sans numéro , cadastré […] pour une contenance de 45 ares ;

Vu le projet de distribution établi le 06 juin 2014 et notifié le 24 juin 2014 par acte de la SCP X , Huissiers de justice Associés à FONTENAY SOUS BOIS (94), à la SCI DU CHATEAU (débitrice saisie), et le 17 avril 2014 par acte de la SCP X , Huissiers de Justice Associés à FONTENAY SOUS BOIS (94), au Trésor Public -Trésorerie Principal de SAINT MAUR DES FOSSES (94) et au Trésor Public -Pôle de Recouvrement DGI à Y (Val de Marne) ;

Attendu que ce projet n’a fait l’objet d’aucune contestation dans le délai de 15 jours prévu à l’article R332-5 du Code des Procédures Civiles d’Exécution

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible d’appel

Vu les dispositions des articles R.332-2, R.332-3, Z, A, B, R.332-8- R.332-10 du Code des Procédures Civiles d’Exécution

CONFERONS force exécutoire au projet de distribution établi le 06 Juin 2014 par Maître C D , Avocat au Barreau du Val de Marne, au nom de la Société ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS (anciennement dénommée BANQUE COMMERCIALE POUR LE MARCHE DE L’ENTREPRISE (BCME)), Société Anonyme au capital de 530.000.000 €uros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro B 378 398 911- SIREN 378 398 911, dont le siège social est à […] (29480), Allée D Lichou, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

LE GREFFIER LE PRESIDENT