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Sur la décision
| Référence : | TGI Lyon, 3e ch., cab. 03 d, 26 févr. 2018, n° 14/13337 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Lyon |
| Numéro(s) : | 14/13337 |
Texte intégral
TRIBUNAL
DE GRANDE INSTANCE
DE LYON
Chambre 3 cab 03 D
R.G N° : N° RG 14/13337
(à rappeler impérativement)
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Affaire :
S.A.R.L. X Y
représentée par Maître Philippe X de la SCP X & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
C/
[…]
représentée par Maître Z A de la SCP YVES HARTEMANN Z A, avocats au barreau de LYON
S.A.R.L. PRESTIBAT
représentée par Maître Z A de la SCP YVES HARTEMANN Z A, avocats au barreau de LYON
[…], antérieurement dénommée […]
représentée par Me Anne MYNARD, avocat au barreau de LYON
Nous, Julien SEITZ, Juge de la Mise en Etat de la Chambre 3 cab 03 D,
Vu l’assignation,
Vu les articles 779 et 782 du Code de Procédure Civile,
Vu les avis donnés d’avoir à conclure dans les délais prévus,
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que l’affaire est en état d’être jugée,
Prononçons la clôture de la procédure à la date du 26 Février 2018 et fixons l’affaire devant le Tribunal au :
Jeudi 27 Juin 2019 à 13 heures […]
en formation JUGE UNIQUE,
date à laquelle elle sera plaidée.
Bien vouloir transmettre au greffe, 15 jours avant l’audience de plaidoiries, vos dernières conclusions imprimées avec leurs justificatifs de notification, ainsi que votre dossier de plaidoirie.
Fait à LYON, le 26 Février 2018,
Le Juge de la Mise en Etat
COPIE à :
Maître Philippe X de la SCP X & ASSOCIES, vestiaire : 910
Me Anne MYNARD, vestiaire : 465
Maître Z A de la SCP YVES HARTEMANN Z A, vestiaire : 480
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