MINUTE N° : 17/282

ORDONNANCE DU : 16 Juin 2017

DOSSIER N° : 16/04743

AFFAIRE : Y X C/ FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL

4^e Chambre CIVILE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

*********

Nous, A B, Vice-Président

Assistée de Evelyne CERUTTI, Greffier

DEMANDEUR

Monsieur Y X

né le […] à […]

représenté par Maître Catherine CAHEN-SALVADOR, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 409, M^e Marc-Alexandre EL-AAWAR, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY, vestiaire :

DÉFENDEUR

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, dont le siège social est […]

représentée par Maître Denis LATREMOUILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0178

Vu l’assignation en date du 3 mai 2015 délivrée au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages -FGAO-, à la demande de M. Y X,

Vu les conclusions d’incident en date du 6 février 2017 puis celles du 9 mars 2017 déposées par le FGAO et soutenues oralement lors de l’audience d’incident du 4 mai 2017,

Vu les conclusions responsives déposées par M. X déposées le 2 mars 2017 et soutenues oralement,

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article L.211-3 du code de l’action judiciaire, “Le tribunal de grande instance connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de leur nature ou du montant de la demande, à une autre juridiction”.

En application de l’article l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, “Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ».

En l’espèce, M. Y X, qui a été condamné par jugement réputé contradictoire en date du 5 juillet 2012 à rembourser au FGAO la somme de 58.092,36 euros, a fait assigner ce dernier aux fins de voir déclarer éteinte la créance du fonds de garantie.

Cependant, pour obtenir une décision en ce sens, M. X soutient que l’acte de signification du jugement du 5 juillet 2012 est nul, et que par conséquent le jugement est non avenu.

La question de l’appréciation de la validité d’un acte de procédure relève de la compétence exclusive du juge de l’exécution dès lors qu’elle est invoquée à l’occasion d’un acte d’exécution forcée.

Tel n’est pas le cas en l’espèce, la recherche de la reconnaissance du caractère non avenu du jugement du 5 juillet 2012 n’étant en l’espèce qu’un moyen soulevé au soutien d’une demande principale, à savoir la reconnaissance de l’extinction de la créance du FGAO et la prescription de son action.

Dans ces conditions, l’exception de procédure, tendant au dessaisissement du tribunal de grande instance de Créteil au profit du juge de l’exécution de Basse Terre sera donc rejetée.

L’équité commande de condamner le FGAO à verser à M. X la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous A B, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort,

Rejetons l’exception d’incompétence soulevée par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages -FGAO-,

Condamnons le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages -FGAO-à payer à M. Y X la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Réservons les dépens,

Renvoyons à l’audience de mise en état du 10 octobre 2017 pour conclusions au fond du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages -FGAO-

Fait à CRETEIL, L’AN DEUX MIL DIX SEPT ET LE SEIZE JUIN

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

1expédition à M^e Catherine CAHEN-SALVADOR, vestiaire : PC 409

M^e Denis LATREMOUILLE, vestiaire : P0178