TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN

[…]

Affaire n° : 14/03614

ordonnance n° :

VM/MC

ORDONNANCE DU TRENTE MARS DEUX MIL QUINZE

DEMANDEUR à l’incident :

[…]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité sis […]

représentée par M^e Laurence IMBERT, avocat au barreau de MELUN

DÉFENDEURS à l’incident :

Madame X Y

[…]

représentée par M^e Jacques MAYNARD, avocat au barreau de MELUN

Monsieur B-D Y

[…]

représenté par M^e Jacques MAYNARD, avocat au barreau de MELUN

JUGE DE LA MISE EN ETAT :

Z A

GREFFIER :

Monia C

DEBATS :

A l’audience publique tenue le 16 mars 15, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries.

A cette audience l’affaire a été mise en délibéré au 30 Mars 2015.

ORDONNANCE :

Contradictoire susceptible de recours dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile, prononcée par Z A, Vice-Présidente, qui a signé la minute avec Monia C, Greffier, le 30 Mars 2015, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE :

X et B Y sont propriétaires d’un bien immobilier situé […] à […], au sein de la ZAC POIRIER régie par les statuts de l’association syndicale libre (ASL) LA DOUTRE.

Par acte du 28 octobre 2014, les époux Y ont fait assigner l’ASL LA DOUTRE aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, d’annulation de diverses résolutions d’une assemblée générale du 4 juillet 2014, outre paiement d’une somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles.

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 26 février 2015, l’association LA DOUTRE a sollicité le sursis à statuer dans l’attente d’un jugement appelé à statuer sur l’annulation de résolutions d’une assemblée générale antérieure.

Au terme de leurs dernières écritures signifiées par voie électronique le 11 mars 2015, les époux Y s’opposent à la demande de sursis à statuer et forment une demande reconventionnelle en paiement d’une somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue de l’audience du 16 mars 2015, le délibéré a été fixé au 30 mars 2015 par mise à disposition au Greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

- sur la demande de sursis à statuer

Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile ;

L’ASL LA DOUTRE a sollicité, par conclusions du 26 février 2015, un sursis à statuer dans l’attente d’une décision devant être rendue 20 jours plus tard, le 17 mars, dans une instance similaire. L’incident a été plaidé le 16 mars, veille du délibéré objet de la demande de sursis, qui a été prononcé le 17 mars.

Ainsi, le motif de l’éventuel sursis à statuer n’existe plus, de sorte que la demande de sursis sera rejetée.

Il sera alloué aux époux Y, qui ont été contraints d’exposer des frais irrépétibles pour la présente instance, une somme de 500 euros à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile:

Rejette la demande de sursis à statuer,

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du mardi 5 mai 2015, et donne injonction à l’ASL LA DOUTRE de conclure au fond au plus tard à cette date,

Condamne l’ASL LA DOUTRE aux dépens de la présente instance,

Condamne l’ASL LA DOUTRE à payer à X et B Y une somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Ainsi jugé et prononcé le 30 Mars 2015, à l’audience de la première chambre civile du Tribunal de Grande Instance de MELUN par Z A, qui a signé la minute avec Monia C, greffier lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Monia C Z A